Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ? Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-29 Question-réponse text/xml F1691 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189999&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006646678/1973-11-23/ Fr isPartOf N16147 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Préalables à la création d'entreprise Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ? Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Préalables à la création d'entreprise Choisir la forme juridique Domiciliation Coût Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique. Travailleur indépendant Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations. Par ailleurs, il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il n'existe pas de lien de subordination entre le donneur d'ouvrage et le travailleur indépendant. La personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant : Être immatriculé au titre de son activité auprès d'un organisme d'affiliation (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf) Être dirigeant d'entreprise Exercer une activité commerciale relevant du régime micro social Se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu'elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d'ordre À titre d'exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan peuvent être travailleurs indépendants. Attentionsi un lien de subordination est établi entre le travailleur et le donneur d'ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail. Salarié Le salarié est lié à un employeur par le biais d'un contrat de travail. Il perçoit, en l'échange de son travail, un salaire ou un traitement. Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné. L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements à son encontre. Code du travail : articles L8221-5 à L8221-6-1 Code du travail : articles L120-1 à L125-3 Urssaf Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales