Registres du personnel obligatoires Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Tout employeur, sauf s'il s'agit d'un particulier employeur, doit obligatoirement détenir plusieurs registres : registre unique du personnel, registres relatifs aux conditions du travail, registre du comité social et économique (CSE) et document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER ou DUERP). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F1784 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030422217, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195588&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024214278/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006743087&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000023793886?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000023794014, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035624426, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036484010&cidTexte=LEGITEXT000006072050&, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018488260/#LEGISCTA000018532900 Fr isPartOf N22781 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Ressources humaines Recrutement Registres du personnel obligatoires Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi Recrutement Procédure et formalités d'embauche d'un salarié Offre de contrat et promesse unilatérale Période d'essai Registres du personnel obligatoires Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France Tout employeur, sauf s'il s'agit d'un particulier employeur, doit obligatoirement détenir plusieurs registres : registre unique du personnel, registres relatifs aux conditions du travail, registre du comité social et économique (CSE) et document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER ou DUERP). Registre unique du personnel L'employeur doit tenir un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Il doit inscrire les informations suivantes dans l'ordre chronologique des embauches : Identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité  Carrière : emplois, qualifications, date d'entrée et de sortie de l'entreprise  Type de contrat : contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, contrat d'insertion professionnelle, contrat à durée déterminée, travail à temps partiel, mise à disposition par un groupement d'employeurs, mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (intérim) par exemple  Pour les travailleurs étrangers : type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail  Pour les stagiaires : nom et prénoms, dates de début et de fin du stage, nom et prénoms du tuteur, lieu de présence du stagiaire, sont à indiquer dans une partie spécifique (pour ne pas les confondre avec les salariés) Ce registre peut être tenu sur support numérique. Si une même personne est embauchée avec des contrats successifs (CDD d'usage ou extra par exemple), il est nécessaire, pour chaque contrat ou vacation, d'indiquer, sur une nouvelle ligne du registre, la date d'entrée et de sortie correspondantes. L'absence de registre, le défaut de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné. À noterles mentions portées sur le registre unique du personnel doivent être conservées pendant 5 ans à partir du départ du salarié ou du stagiaire de l’établissement. Registre des accidents bénins non déclarés Un registre des accidents bénins peut être mis en place par l'employeur après autorisation de la CPAM sous certaines conditions (présence obligatoire d'un infirmier ou infirmière notamment). Il remplace la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux. Il n'est pas obligatoire. Ce registre doit être mis à la disposition des personnes suivantes : Salarié Comité social économique (CSE) Médecin du travail Inspection du travail Services de prévention des organismes de sécurité sociale Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail Si nécessaire, inspecteurs de la radioprotection Les informations qui concernent l'exposition aux facteurs de pénibilité doivent y figurer en annexe. Elles sont évaluées selon les critères du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). À savoirle livre de paie, qui reproduit les mentions du bulletin de salaire, n'est pas obligatoire. L'employeur doit conserver un double des bulletins de paie pendant 5 ans. Document unique d'évaluation des risques (DUER) Le document unique d'évaluation des risques (DUER) liste les risques professionnels encourus par les travailleurs et les actions de prévention et de protection qui sont menées dans l'entreprise. L'épidémie de Covid-19 vous oblige à modifier le DUER de façon importante. Vous pouvez consulter des modèles de DUER mis à jour . L'absence de mise à jour du DUER peut être sanctionnée d'une contravention de 1 500 €(3 000 € en cas de récidive). L'employeur qui ne présente pas ce registre à l'inspection du travail est puni d'une contravention de 450 €. Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement Ce registre spécial a pour objet de recueillir les alertes  du représentant du personnel au comité social et économique (CSE), qui constate directement ou indirectement qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, des salariés qui estiment que l'entreprise utilise des produits qui présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement. L'alerte consignée par écrit doit être datée et signée. Elle doit préciser les produits utilisés par l'établissement dont le salarié ou le représentant du personnel au CSE estime qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement. L'employeur examine la situation avec le représentant du personnel qui lui a transmis l'alerte. Puis, il informe le salarié des suites qu'il entend donner à cette alerte. Le lanceur d'alerte auteur de dénonciation calomnieuse peut être puni de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Registre du comité social et économique (CSE) Depuis 2020, le registre des délégués du personnel (ancien registre duCHSCT)est remplacé par le registre du CSE. Il doit contenir les notes écrites exposant les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur. Il est tenu à la disposition des salariés, de l'inspecteur du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE. L'absence de registre constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE qui peut être sanctionné d'une amende de 7 500 €. L'employeur qui ne présente pas ce registre à l'inspection du travail est puni d'une contravention de 450 €. Code du travail : article R1227-7 Dispositions pénales relatives au registre du personnel Code du travail : articles L1221-13 à L1221-15-1 Registre unique du personnel Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27 Formation du contrat de travail Code de la sécurité sociale : article L441-4 Registre des accidents bénins Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4 Document unique d'évaluation des risques Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22 Registre du CSE Code du travail : article D4132-1 Registre du CSE - notifications du représentant du personnel Code du travail : articles D4133-1 à D4133-3 Registre en matière de santé publique et d'environnement Exemple de DUERP mis à jour suite à la crise sanitaire du Coronavirus - Covid-19 Association des professionnels des directions de ressources humaines (ANDRH) Délit d'entrave Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical DUER Document d'évaluation des risques Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques (DUER) ?