Franchise en base de TVA Direction de l'information légale et administrative Fiscalité La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2020-11-13 Fiche pratique text/xml F21746 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162567/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179653&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9368-PGP.html Fr isPartOf N13445 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Artisan, Auto-entrepreneur, Commerçant, Profession libérale Accueil professionnels Fiscalité Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Franchise en base de TVA Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Taux applicables Application des différents taux de TVA Restauration et débits de boisson Travaux de rénovation d'un logement Vente en détaxe aux touristes Droits d'auteur Déclaration de la TVA Déclaration et paiement de la TVA Franchise en base de TVA Déduction de la TVA sur les achats professionnels Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP Commerce international et TVA TVA applicable aux échanges européens Numéro de TVA intracommunautaire Remboursement de la TVA intracommunautaire Autoliquidation de la TVA due à l'importation TVA à l'export et procédures de dédouanement Déclaration de la TVA La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils. Conditions pour bénéficier de la franchise Les seuils indiqués sont valables pour les années 2020, 2021 et 2022. Métropole Commerce Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser : 85 800 € l'année civile précédente, 94 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année (l'année n-2) a été inférieur à 85 800 €. ExempleUn commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 85 800 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 88 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2020 était inférieur au seuil de 85 800 € et son chiffre d'affaire de 2021 était inférieur à 94 300 €. Hébergement Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser : 85 800 € l'année civile précédente, 94 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année (l'année n-2) a été inférieur à 85 800 €. ExempleUn loueur qui a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 85 800 €. Si ce même loueur réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 88 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2020 était inférieur au seuil de 85 800 € et son chiffre d'affaire de 2021 était inférieur à 94 300 €. Prestation de service Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser  34 400 € l'année civile précédente, 36 500 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année (l'année n-2) a été inférieur à 34 400 €. ExempleUn prestataire qui a réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 34 400 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 35 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2020 était inférieur au seuil de 34 400 € et son chiffre d'affaire de 2021 était inférieur à 36 500 €. Profession libérale Avocat Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les avocats doivent avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes qui ne dépasse pas 44 500 € l'année précédente. Ils bénéficient aussi de la franchise en base de TVA lorsque leur chiffre d'affaires pour leurs prestations de services non réglementées de l'année civile précédente est inférieur à 18 300 €. ExempleUn avocat qui a réalisé un chiffre d'affaires de 42 000 € pour ses activités réglementées en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 44 500 €. Autre profession libérale Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser : 34 400 € l'année civile précédente, 36 500 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année (l'année n-2) a été inférieur à 34 400 € ExempleUne personne exerçant une profession libérale (autre que avocat) qui a réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021. Il le peut, car son chiffre d'affaires est inférieur à 34 400 €. Si cette même personne réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 35 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2020 était inférieur au seuil de 34 400 € et son chiffre d'affaire de 2021 était inférieur à 36 500 €. Auteurs et artistes-interprètes Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, un artiste doit réaliser un chiffre d'affaires annuel HT pour ses activités de livraison d’œuvres et la cession de ses droits d’auteurs est inférieure à 44 500 €. Cela concerne principalement les revenus suivants : Revenus des artistes-interprètes Revenus des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la source Autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires, par exemple) Les auteurs et artistes-interprètes bénéficient aussi de la franchise en base de TVA pour leurs autres activités lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 18 300 €. ExempleUn artiste qui a réalisé un chiffre d'affaires de 42 000 € pour ses activité de livraison de ses œuvres et de cession de droits d'auteurs en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021. Il le peut, car son chiffre d'affaires est inférieur à 44 500 €. Guadeloupe, Martinique, Réunion Commerce À titre expérimental, les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion bénéficient d'une franchise en base de TVA qui les dispense du paiement de la TVA. Leur chiffre d'affaires ne doit pas dépasser : 100 000 € l'année civile précédente, 110 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année (l'année n-2) n'a pas excédé 100 000 €. ExempleUn commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 108 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2020 était inférieur au seuil de 100 000 € et son chiffre d'affaire de 2021 était inférieur à 110 000 €. Prestation de service À titre expérimental, les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion bénéficient d'une franchise en base de TVA qui les dispense du paiement de la TVA. Leur chiffre d'affaires ne doit pas dépasser : 50 000 € l'année civile précédente, 60 000 € l'année civile précédente, lorsqu'il n'a pas excédé 50 000 € l'avant-dernière année (l'année n-2). ExempleUn prestataire qui a réalisé un chiffre d'affaires de 47 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 50 000 €. Si ce même prestataire réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 58 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2020 était inférieur au seuil de 50 000 € et son chiffre d'affaire de 2021 était inférieur à 60 000 €. Facturation Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe. La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture. La TVA ne peut donc pas être déduite, ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité. Le professionnel peut renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA. À savoirle paiement des achats en franchise de TVA livrés hors de l'UE est de 90 jours au plus tard. Ce délai doit être précisé dans le contrat de vente. Sortie du régime Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. C'est le cas pour les livraisons de biens, les vente à consommer sur place. ExempleUn commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Hébergement En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. ExempleUn loueur qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Prestations de services En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 500 €. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. ExempleUn prestataire qui a réalisé un chiffre d'affaires de 40 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 36 500 €. Avocats Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires des activités réglementées de l'année en cours dépasse 54 700 €. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires de 22 100 € pour les activités non réglementées des avocats n'a pas de conséquences sur la franchise de leurs activités réglementées. ExempleUn avocat qui a réalisé un chiffre d'affaires de 56 700 € pour ses activités réglementées en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 54 700 €. Auteurs et artistes-interprètes Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 54 700 € pour les activités de livraison de leurs œuvres (auteurs) et de cession de leurs droits (artistes-interprètes). Le dépassement du seuil de 22 100 € pour leurs autres activités n'a pas de conséquences sur la franchise dont ils bénéficient pour la livraison de leurs œuvres et la cession de leurs droits. ExempleUn artiste qui a réalisé un chiffre d'affaires de 56 700 € pour ses activités de livraison de leurs œuvres et de cession de droits d'auteur en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021. Il a dépassé le seuil de 54 700 €. La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants : Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement Les opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n'avaient pas été soumises à la TVA doivent faire l'objet de factures rectificatives Le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA Le professionnel doit obtenir le numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures pour appliquer la TVA sur ses factures. Les encaissements de prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la TVA. C'est le cas même s'ils sont réalisés après la modification du régime. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Code général des impôts : articles 293 B à 293 G Code général des impôts : articles 275 à 277 A Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000036-20200129 sur les seuils de chiffres d'affaires de la franchise en base de TVA Ministère chargé des finances Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-40 relatif aux régimes de la franchise de TVA Ministère chargé des finances Actualisation triennale des seuils de la franchise en base de TVA Ministère chargé des finances Année civile Du 1er janvier au 31 décembre CGI Code général des impôts