Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL) Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité Toute entreprise de transport sanitaire privée doit être titulaire d'un agrément préfectoral et peut signer une convention avec la caisse d'assurance maladie. Les tarifs de transport peuvent prendre plusieurs formes (forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre). L'équipage présent à bord doit également remplir certaines conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-10-11 Fiche pratique text/xml F22121 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172596&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034079710, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006196852&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198940&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006196856&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000590449, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000236702, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37176.pdf Fr isPartOf N18568 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Secteurs d'activité Transports Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL) Secteurs d'activité Transports Taxis et VTC Devenir chauffeur de taxi Taxis Voiture avec chauffeur (VTC) Poids lourds Transporteur routier de marchandises Contrôle technique d'un poids-lourd Transport exceptionnel Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds Taxe annuelle à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR) Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE) Autres activités Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL) Auto-École Transport fluvial Autres activités Toute entreprise de transport sanitaire privée doit être titulaire d'un agrément préfectoral et peut signer une convention avec la caisse d'assurance maladie. Les tarifs de transport peuvent prendre plusieurs formes (forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre). L'équipage présent à bord doit également remplir certaines conditions. Moyens de transports concernés Le transport sanitaire comprend : le transport assis professionnalisé : taxi conventionné ou véhicule sanitaire léger (VSL) ; l'ambulance et l'ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU). Seule une ambulance ou une ASSU peut intervenir pour les transports d'urgence. Le VSL est réservé au transport sanitaire de 3 malades au maximum en position assise. Il peut être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles (produits issus du sang d'un donneur, destinés à être transfusés à un patient) et peut transporter en même temps 1 malade et les produits sanguins labiles qui lui sont destinés. Le choix du mode de transport doit être prescrit par le médecin en fonction de l'état du patient : assis ou allongé, surveillance ou administration d'oxygène par exemple. Outre les avertisseurs et feux spéciaux, les véhicules agréés doivent montrer des insignes distinctifs, notamment : une croix régulière à 6 branches ; le nom commercial de l'activité de transport sanitaire ; ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'agrément. Attentionun contrôle technique doit avoir lieu obligatoirement 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule) puis être renouvelé tous les ans. Conditions d'équipage L' équipage présent à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'un VSL doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle : Obligations concernant l'équipage d'un transport sanitaire Ambulance et ASSU Véhicule de transports sanitaires (VSL) Nombre de personnes à bord 2 (à temps plein) 1 Qualification/diplôme Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA) Attestation de formation d'auxiliaire ambulancier (ou conducteur d'ambulance) DEA ou CCA Brevet national de secourisme Brevet national des premiers secours ou de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS –AFGSU) Carte d'auxiliaire sanitaire Attestation de formation d'auxiliaire ambulancier) Membre d'une profession médicale ou auxiliaire médical, aide–soignant ou auxiliaire de puériculture Permis de conduire Permis de conduire B de plus de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite) Vaccins obligatoires Hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite Tenue professionnelle Tenue et changes spécifiques à l'activité de couleur blanche et/ou bleue Port interdit en dehors de l'activité Un conducteur d'ambulance doit conduire exclusivement une ambulance (pas un VSL). L'équipage doit respecter des consignes de sécurité portant notamment sur : les facilités de passage : utiliser les avertisseurs spéciaux (feux et sirène) dans les cas d'urgence ; la priorité : avertisseurs spécifiques ; le nombre de personnes transportées : ne pas dépasser le nombre de places assises ; le brancard : au moins 2 sangles de retenue à ouverture rapide, et permettant les soins. À savoirtoute embauche d'un salarié par une entreprise de transport sanitaire (ETS) doit être déclarée à l'Agence régionale de santé (ARS). Agrément préfectoral Avant de pouvoir exercer son activité, l'entreprise de transport sanitaire (ETS) doit : demander l'agrément de l' ARS auprès de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DTARS) au moins 1 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires ; s'inscrire auprès de l'Urssaf. L'entrepreneur doit préciser les catégories de transports demandées et accompagner sa demande de documents, notamment : le bulletin n°3 de l'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ; une déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes exigées ; une photocopie du bail commercial ou de l'acte de vente. La délivrance de l'agrément est soumise aux conditions suivantes : disposer d'au moins 2 véhicules, dont une ambulance ou une ASSU ; disposer d'un équipage du véhicule conforme : personnels ayant reçu une formation spécifique (ambulancier, pompier par exemple). L'agrément est délivré uniquement aux véhicules ayant une autorisation de mise en service attribuée en fonction de priorités (besoins de la population et la concurrence locale notamment). L'absence de réponse de l'ARS à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut rejet de la demande. L'entreprise doit également disposer de locaux adaptés à : l'accueil des patients ou de leur famille ; la désinfection et l'entretien des véhicules ; la maintenance du matériel. À noteren cas de changement concernant les véhicules ou le personnel, le responsable doit obligatoirement prévenir immédiatement l'ARS. Convention avec la caisse d'assurance maladie Une entreprise qui effectue des transports sanitaires prescrits à l'occasion de soins ou examens médicaux peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie, qui en fixe les tarifs et les conditions de prise en charge. Sans cette convention préalable, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués. L'entreprise doit notifier par écrit : soit son refus de signer la convention ; soit son adhésion à la convention (accompagnée d'une attestation Urssaf indiquant qu'elle est à jour dans le paiement des cotisations salariales et patronales). L'absence de réponse dans un délai d'1 mois équivaut à un refus d'adhérer à la convention. Afin de conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf. Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention. Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli. Compte amelipro pour les professionnels de la santé Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Permet aux professionnels de la santé de consulter leurs coordonnées et informations professionnelles et de suivre les paiements en tiers-payant. Accès protégé avec identifiant et mot de passe. Tarifs conventionnels La tarification des transports sanitaires existe sous plusieurs formes : forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre. Le montant varie selon que le transport est un véhicule sanitaire léger (VSL) ou une ambulance . Dans le forfait départemental, le tarif applicable à chaque entreprise de transport sanitaire (ETS) est celui du département où se situe le siège de l'entreprise (classement des départements en zones A, B, C et D), y compris lors d'un trajet dans un autre département. Tarifs conventionnels des transports sanitaires (en vigueur en 2018) Ambulance VSL Forfait départemental 51,30 € zone A : 13,85 € zone B : 13,45 € zone C : 12,60 € zone D : 11,97 € Forfait agglomération 57,37 € x Prise en charge 64,30 € 15,58 € Tarif kilométrique 2,19 € 0,89 € Valorisation trajet court ≤ 5 km parcourus 7 € x Valorisation trajet court > 5 et ≤ 10 km parcourus 5,50 € x Valorisation trajet court > 10 et ≤ 15 km parcourus 4 € x Valorisation trajet court > 15 et ≤ 19 km parcourus 2,50 € x Valorisation trajet court ≤ 7 km parcourus x 6,26 € Valorisation trajet court > 7 et ≤ 8 km parcourus x 6,05 € Valorisation trajet court > 8 et ≤ 9 km parcourus x 5,53 € Valorisation trajet court > 9 et ≤ 10 km parcourus x 5 € Valorisation trajet court > 10 et ≤ 11 km parcourus x 4,48 € Valorisation trajet court > 11 et ≤ 12 km parcourus x 3,96 € Valorisation trajet court > 12 et ≤ 13 km parcourus x 3,44 € Valorisation trajet court > 13 et ≤ 14 km parcourus x 2,92 € Valorisation trajet court > 14 et ≤ 15 km parcourus x 2,40 € Valorisation trajet court > 15 et ≤ 16 km parcourus x 1,88 € Valorisation trajet court > 16 et ≤ 17 km parcourus x 1,36 € Valorisation trajet court > 17 et ≤ 18 km parcourus x 0,83 € La prise en charge est applicable dans toutes les communes du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et seulement dans certaines communes des autres départements de la région parisienne (Essonne, Val-d'Oise, Yvelines). Le tarif kilométrique porte sur la distance entre le départ et le lieu d'arrivée, déduction faite des 3 premiers km inclus dans le forfait départemental (ou à partir du 1er km parcouru en cas de facturation de la prise en charge). La valorisation trajet court est fonction de la distance parcourue et s'applique, de manière dégressive, jusqu'au 18e km. Des majorations sont prévues la nuit, le dimanche et les jours fériés. La facturation peut être effectuée en paiement direct par le patient ou en tiers payant. Le remboursement des frais par l'Assurance maladie peut s'effectuer en partie ou à 100 %. Une franchise médicale s'applique : 2 € par trajet avec un plafond journalier de 4 € par jour. À savoirLes ETS agréées doivent participer à la garde départementale , période pendant laquelle elles sont tenues d'assurer les transports demandés par le Samu (samedi, dimanche, jours fériés, nuit de 20 heures à 8 heures du matin). Il existe une indemnité de garde et une tarification spécifique. Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie Social - Santé Agence régionale de santé (ARS) ars Ministère des solidarités et de la santé Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4 Code de la santé publique : article L3111-4 Vaccinations obligatoires Code de la santé publique : articles R6312-1 à R6312-15 Agrément : conditions de délivrance Code de la santé publique : articles R6312-16 à R6312-23 Obligations des transporteurs agréés Code de la santé publique : R6312-29 à R6312-43 Autorisation de mise en service Arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires Convention nationale des transporteurs sanitaires privés Circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 sur le guide de prise en charge des frais de transport de patients Compte amelipro pour les professionnels de la santé Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Compte Urssaf en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Convention nationale des transporteurs sanitaires privés Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Ambulances : les tarifs conventionnels Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) VSL : les tarifs conventionnels Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Modes de facturation des frais de transports sanitaires Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Transports sanitaires : conditions de prise en charge Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Garde départementale : modalités et démarches Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Transport sanitaire - Réglementation Bpifrance Urssaf Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ARS Agence régionale de santé