Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Des soutiens publics existent pour les entreprises en difficulté. Une entreprise qui a du mal à faire face à ses échéances financières, ou dont les perspectives de développement sont incertaines, peut recevoir une aide de l'État et des collectivités territoriales sous différentes formes. Elle peut aussi obtenir des délais de paiement, des remises de dettes ou des prêts. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-02 Fiche pratique text/xml F22316 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315 Fr isPartOf N22284 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Gestion - Finances Financement - Aides Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Financement - Aides Fonds propres ou financement externe d'une entreprise Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise Règles de crédit aux entreprises Crédit-bail immobilier Garantie d'une dette : gage et nantissement Financement participatif ou crowdfunding Prêt garanti par l'État (PGE) Covid 19 : fond de solidarité Covid-19 : aide exploitants remontées mécaniques Aide pour artisan, commerçant ou agriculteur impacté par le coronavirus Aides à l'investissement en faveur de la décarbonation Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées Covid 19 : aide au paiement des congés payés Aide à la numérisation pour les petites entreprises touchées par le coronavirus Des soutiens publics existent pour les entreprises en difficulté. Une entreprise qui a du mal à faire face à ses échéances financières, ou dont les perspectives de développement sont incertaines, peut recevoir une aide de l'État et des collectivités territoriales sous différentes formes. Elle peut aussi obtenir des délais de paiement, des remises de dettes ou des prêts. Intervention de l'État Allègements fiscaux (crédits d'impôt) Soutien à l'exportation Prêt garanti par l'État (PGE) Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les conséquences du Covid-19 Aide des collectivités territoriales Les collectivités territoriales peuvent accorder des aides sous forme d'exonération d'impôts ou taxes, d'aides directes ou de garanties (cautionnement). Commission des chefs des services financiers (CCSF) En cas de difficultés temporaires de trésorerie, il est possible d'obtenir des délais de paiement pour certaines dettes fiscales et sociales, en saisissant la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale (CCSF). Si les délais de paiement accordés sont respectés et si les charges courantes continuent à être réglées, la commission peut alors proposer une remise des majorations et pénalités de retard. Si la dette fiscale est manifestement disproportionnée par rapport aux réelles possibilités de remboursement, et en fonction de la situation de l'entreprise, l'aménagement peut aller jusqu'aux remises ou modérations gracieuses. On appelle « modération » l'abandon d'une partie des impositions dues et « remise » l'abandon de la totalité. Le dirigeant de l'entreprise doit adresser un courrier au secrétariat de la commission du département, en expliquant l'origine des difficultés financières et les mesures envisagées pour y remédier. Le courrier doit être accompagné de la dernière liasse fiscale (ensemble des documents remis à l'administration fiscale). Attentionune remise ou modération gracieuse fiscale peut porter sur la totalité des pénalités ou sur les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux par exemple). Mais les droits d'enregistrement (droits de succession) ou la TVA en sont exclus. Codefi Saisi par une entreprise en difficulté employant moins de 400 salariés, le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) peut rechercher des solutions financières en faveur de son redressement ou de sa restructuration, proposer la réalisation et le financement d'un audit ou accorder des prêts. Ces aides peuvent également servir à financer un plan social. Le comité peut servir de médiateur auprès des partenaires de l'entreprise (actionnaires, assureurs, banquiers, créanciers publics ou privés, fournisseurs). Cette instance locale interministérielle, placée sous l'autorité du préfet, représente l'ensemble des services de l'État pour orienter et informer les entreprises en difficultés, tous secteurs confondus. Le représentant de l'entreprise en difficulté peut faire sa demande par courrier au Codefi, dont le secrétariat permanent est situé à la trésorerie générale du département. Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) Le Ciri propose des aides pour assurer la pérennité ou la reconversion des entreprises de plus de 400 salariés qui rencontrent des difficultés structurelles. Le comité peut accorder des prêts sous certaines conditions, notamment l'élaboration d'un plan de redressement. Il peut aussi proposer un audit de l'entreprise ou une orientation vers la Commission des chefs de services financiers (CCSF) si l'entreprise a des dettes fiscales ou sociales. Le dirigeant de l'entreprise en difficulté peut adresser sa demande sans forme particulière au secrétariat général du Ciri, assuré par la Direction générale du trésor. Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) Pour les entreprises employant plus de 400 salariés Par courrier 139 rue de Bercy Télédoc 262 75572 Paris Cedex 12 Par téléphone 01 44 87 17 17 Par télécopie 01 53 18 36 15 Par courriel Tresor-communication@dgtresor.gouv.fr Formulaire de contact : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Contact Secrétaire permanent Codefi ou CCSF Pour les entrerpises employant moins de 400 salariés codefi_ccsf Ministère chargé de l'économie Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables expert_comptable_region Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 Répertoire des aides publiques aux entreprises Ministère chargé de l'économie Délais de paiement des impôts Ministère chargé des finances Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables