Vente au déballage Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d'occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes) dont peuvent être exclus certains professionnels. Les particuliers autorisés à y participer ne bénéficient pas du même régime fiscal que les professionnels, puisque les bénéfices perçus pour la vente de leurs biens ne sont pas imposés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur modified 2019-10-23 Fiche pratique text/xml F22397 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006133180&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146245&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020096751/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000041920615 Fr isPartOf N31354 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Commerçant, Auto-entrepreneur Accueil professionnels Vente - Commerce Pratiques commerciales Vente au déballage Vente - Commerce Réglementation du commerce Pratiques commerciales Conditions de vente Information sur les prix Démarchage à domicile (vente hors établissement) Vente en ligne (e-commerce) Ouvrir un commerce le dimanche Promotions Soldes, promotion ou réduction, liquidation Vente au déballage Obligations Obligations en matière de protection des données personnelles Médiation des litiges de la consommation Commerçant, artisan, entrepreneur, industriel : comment se préparer au Brexit  Promotions La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d'occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes) dont peuvent être exclus certains professionnels. Les particuliers autorisés à y participer ne bénéficient pas du même régime fiscal que les professionnels, puisque les bénéfices perçus pour la vente de leurs biens ne sont pas imposés. Vente par un particulier Caractéristiques de la vente La vente au déballage à laquelle un particulier peut participer concerne les vide-greniers, les brocantes ou les braderies. Elle peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air ou à partir de véhicules aménagés pour la vente. Les particuliers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent vendre seulement des objets personnels et usagés. Ils ne peuvent donc pas vendre des produits neufs (achetés pour la revente ou fabriqués eux-mêmes). Ils ne peuvent pas non plus participer à une vente au déballage plus de 2 fois par an. Ces derniers doivent remettre à l'organisateur de la vente une attestation sur l'honneur qui indique qu'ils n'ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l'année. Déclaration préalable L'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente, sous peine d'amende. Cette amende est de 15 000 € pour les particuliers et de 75 000 € pour les sociétés. La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939*01. Déclaration préalable d'une vente au déballage Ministère chargé de l'économie Elle doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher...). L'envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Une copie doit être adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation du département du lieu de la vente. Le maire doit recevoir la lettre avant un certain délai qui varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises : 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.) En même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public Aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d'un arrêté interministériel l'autorisant expressément pour une période donnée. Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Ministère chargé de l'économie Dérogations La déclaration préalable à la vente au déballage et la limitation de durée de la vente ne concernent pas les ventes et événements suivants : Ventes en magasins d'usine Tournées de vente de commerçants Maisons de vente aux enchères publiques Organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines. Durée de la vente Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, et par arrondissement. Cette période peut être fractionnée ou continue. Cette durée ne concerne pas la vente de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, dont les dates sont fixées par arrêté interministériel. Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation et ne pas dépasser les délais. En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le déclarant, dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, des sanctions encourues. Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive. Vente par un professionnel Le professionnel qui participe à une vente au déballage peut être une société ou un particulier inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). Caractéristiques de la vente La vente au déballage peut concerner : les vide-greniers, brocantes ou braderies, les produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être autorisée exceptionnellement. Elle peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente. Déclaration préalable L'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente, sous peine d'amende. Cette amende est de 15 000 € pour les particuliers et de 75 000 € pour les sociétés. La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939*01. Déclaration préalable d'une vente au déballage Ministère chargé de l'économie Elle doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher...). L'envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Une copie doit être adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation du département du lieu de la vente. Le maire doit recevoir la lettre avant un certain délai qui varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises : 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.) En même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public Aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d'un arrêté interministériel l'autorisant expressément pour une période donnée. Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Ministère chargé de l'économie Dérogations La déclaration préalable à la vente au déballage et la limitation de durée de la vente ne concernent pas les situations suivantes : Professionnels titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie) Ventes en magasins d'usine Commerçants effectuant des tournées de vente Maisons de vente aux enchères publiques Organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines Durée de la vente Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, et par arrondissement. Cette période peut être fractionnée ou continue. Cette durée ne concerne pas la vente de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, dont les dates sont fixées par arrêté interministériel. Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation et ne pas dépasser les délais. En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le déclarant, dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, des sanctions encourues. Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive. 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550. Horaires d'ouverture du service : - Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15 - Mercredi : de 13h15 à 17h15 - Jeudi : de 8h30 à 12h30 - Vendredi : de 8h30 à 16h Numéro non surtaxé Code de commerce : articles L310-1 à L310-7 Code de commerce : articles R310-8 à R310-9 Déclaration préalable et registre Code de commerce : article R310-19 Sanctions Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal Déclaration préalable d'une vente au déballage Ministère chargé de l'économie DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes