Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ? Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Un artiste ne peut pas être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) pour des activités entrant dans le champ du régime social des artistes-auteurs (travailleurs indépendants) ou dans celui du régime des artistes-interprètes (salariés intermittents). En effet concernant certaines activités, le régime du micro-entrepreneur est soit incompatible, soit limité. En revanche, un artiste peut être auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) pour exercer des activités qui ne relèvent pas de ces régimes. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie modified 2018-08-30 Question-réponse text/xml F22428 http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/02/cir_30434.pdf Fr isPartOf N16178 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Artiste, Auto-entrepreneur Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Création d'entreprise : formalités Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ? Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Création d'entreprise : formalités Commerçant Gérance d'un commerce Vendeur à domicile Commerçant ou artisan étranger Autres statuts Micro-entrepreneur Artisan Commerçant ou artisan étranger Profession libérale Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Société coopérative de production (Scop) Autres secteurs d'activités Entreprise de services à la personne Formateur ou organisme de formation Un artiste ne peut pas être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) pour des activités entrant dans le champ du régime social des artistes-auteurs (travailleurs indépendants) ou dans celui du régime des artistes-interprètes (salariés intermittents). En effet concernant certaines activités, le régime du micro-entrepreneur est soit incompatible, soit limité. En revanche, un artiste peut être auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) pour exercer des activités qui ne relèvent pas de ces régimes. Entrepreneur du spectacle : compatibilité sous condition Opter pour le régime de la micro-entreprise (ou auto-entrepreneur) ne dispense pas des obligations liées à la profession réglementée d'entrepreneur du spectacle. L'entrepreneur de spectacles vivants a l'obligation : de détenir une licence d'entrepreneur de spectacle d'être immatriculé au RCS ou au registre des métiers (RM). Le régime micro-entrepreneur permet de bénéficier d'un régime simplifié en matière de charges sociales et d'imposition sur le revenu. AttentionIl existe une présomption de contrat de travail. L'entrepreneur doit prouver qu'il n'est pas sous la subordination d'un employeur. Incompatibilités Régime d'artiste-auteur Les artistes auteurs d'œuvres (littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques par exemple) ne peuvent pas opter pour le régime de la micro-entreprise pour exercer leur activité, car leurs rémunérations (vente d'œuvres d'art, droits d'auteurs par exemple) sont obligatoirement soumises au régime de protection sociale des artistes-auteurs (Maison des artistes-sécurité sociale ou Agessa). Régime d'intermittent du spectacle Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) soumis au régime général de la sécurité sociale ne peuvent pas opter pour le régime de l'auto-entrepreneur pour exercer leur activité, car ils sont considérés comme salariés des producteurs ou organisateurs de spectacles. Limitation de la prestation technique du spectacle Un technicien du spectacle souhaitant exercer une activité de prestation technique sous le régime d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) peut être confronté à plusieurs difficultés susceptibles de limiter le développement de son entreprise, notamment : le chiffre d'affaires maximal permis par le régime de le la micro-entreprise peut constituer une limite à l'embauche de salariés, les plafonds financiers imposés par le régime du micro-entrepreneur pourrait dissuader la commission nationale du label d'attribuer le label "prestataire de services du spectacle vivant" nécessaire pour valider les heures effectuées par un technicien embauché, la comptabilité simplifiée du régime de la micro-entreprise rend impossible toute déduction de frais professionnels. L'activité d'auto-entrepreneur doit être exercée de façon réellement indépendante sous peine d'être requalifiée en contrat de travail salarié. Cumul chômage/micro-entreprise Un artiste peut cumuler l'allocation de retour à l'emploi (ARE) avec les revenus que lui procure son activité de micro-entrepreneur dans la limite des droits restants au demandeur d'emploi en phase de création d'entreprise. Le cumul est également possible avec les allocations spécifiques d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle (annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage). L'ARE peut être cumulée partiellement avec les revenus issus d'une activité exercée dans un autre métier que celui qu'exerce l'artiste à titre principal, selon des conditions spécifiques lorsque l'artiste exerce son activité en qualité de micro-entrepreneur. Activité d'un artiste-auteur Secteurs d'activité Artiste-auteur : affiliation et cotisations sociales Ressources humaines Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, ou s'informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, notamment) Par messagerie Accès au formulaire en ligne pour poser votre question Par téléphone 0821 08 60 28 Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile (pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel) Circulaire du 28 janvier 2010 relative à la mise en œuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, de la loi du 4 août 2008 créant le régime d'auto-entrepreneur Foire aux questions : exercice de l'activité artistique Centre national des arts plastiques (Cnap) Statut d'artiste-auteur Bpifrance Création (ex-AFE) RCS Registre du commerce et des sociétés