Taxe sur les salaires Direction de l'information légale et administrative Fiscalité La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2020-11-17 Fiche pratique text/xml F22576 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162539&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179424&cidTexte=LEGITEXT000006069574, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161985&cidTexte=LEGITEXT000006069569, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7236FE5336E98A1C500193409C38276E.tplgfr28s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006162906&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037949153&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028434479&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6681-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6686-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5798-PGP.html Fr isPartOf N13444 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Taxes liées aux salaires Taxe sur les salaires Fiscalité Autres impôts et taxes Taxes liées aux salaires Taxe sur les salaires Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Contribution unique à la formation professionnelle (contribution formation) Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement Covid-19 : mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises Les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté peuvent moduler le montant de leur 1er acompte (15 mars) pour le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de l'IS. Il pourra correspondre à 25 % de l'IS prévisionnel de l'exercice clos le 31 décembre 2020 avec une marge d'erreur de 10 %. Le montant du 2e acompte (15 juin) doit être calculé de telle sorte que la somme des 2 acomptes doit être supérieure ou égale à 50 % de l'impôt prévisionnel. La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Qui est concerné par cette taxe ? Elle est due par l'employeur qui est domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité. Elle est due par l'employeur qui remplit une des conditions suivantes : L'année de versement des rémunérations, il n'est pas assujetti à la TVA. L'année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA. La taxe concerne par exemple les employeurs suivants : Certaines professions libérales Propriétaires fonciers Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ExempleL'employeur est soumis à la taxe sur les salaires au titre de 2021 (calculée sur les rémunérations versées en 2020) s'il n'a pas été assujetti à la TVA en 2020 ou s'il a été soumis à la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé en 2019. À savoiril n'est pas nécessaire que les rémunérations imposables soient payées par l'employeur français, elle peuvent être aussi payées pour le compte de l'employeur français par une entreprise située à l'étranger. Les employeurs suivants sont exonérés de cette taxe : Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Il s'agit d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe. Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement par exemple) Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles par exemple) Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (c'est par exemple le cas des auto-entrepreneurs) Certains établissements publics Comment calculer la taxe ? La taxe sur les salaires est basée sur l'assiette de la CSG applicable aux salaires (elle comprend l'ensemble des revenus des personnes physiques, sous réserve d'exonération). Sommes prises en compte dans le calcul de la taxe sur les salaires Sommes Prise en compte dans le calcul de la taxe ? Sommes dues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail Oui Revenus des artistes-auteurs Oui Indemnité de fonction et indemnité parlementaire Oui Garantie des ressources des travailleurs handicapés Oui Revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, établissement commercial, artisanal ou industriel Oui Revenus professionnels des travailleurs indépendants Oui Déduction forfaitaire pour frais professionnels Non Sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie, prestations des sécurité sociale versée par le biais de l'employeur...) Non Contributions versées aux fonds d'assurance-formation Non Rémunérations versées par les centres techniques industriels Non Indemnités journalières de sécurité sociale Non Indemnités d'activité partielle ou de cessation d'activité Non Partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance dans une entreprise de plus de 10 salariés (contrats d'apprentissage) Non Salaires versés aux apprentis par une entreprises de moins de 11 salariés (contrats d'apprentissage) Non Rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA) Non Indemnisations versées dans le cadre de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir (contrat CUI-CAE) Non Gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe) Non À savoirles rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG. Quel est le taux d'assujettissement ? Les entreprises soumises à TVA sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doivent payer la taxe sur les salaires en calculant leur rapport d'assujettissement. Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100 Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit : Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement ExempleRémunérations imposables (année N) = 100 Recettes totales (année N-1) = 300 se répartissant comme suit : Recette correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 160 Recette correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 60, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : 80. Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : ((160 + 80) / 300) x 100 =80 % Pour ces organismes, l'assiette de la taxe est égale à : 100 x 80 % = 80. À savoirsi le montant annuel de la taxe est inférieur à 1 200 €, la taxe n'est pas due. Cette franchise s'applique quelle que soit la durée d'activité au cours de l'année civile (le calcul ne se fait pas proportionnellement à la durée). Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer. Quel taux global appliquer à la taxe ? En métropole La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable). Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils. Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié Type de taux Taux global Salaire brut versé en 2018 (taxe payable en 2019) Salaire brut versé en 2019 (taxe payable en 2020) Salaire brut versé en 2020 (taxe payable en 2021) Taux normal 4,25 % Jusqu'à 7 799 € Jusqu'à 7 924 € Jusqu'à 8 004 € 1er taux majoré 8,50 % Entre 7 799  € et 15 572 € inclus Entre 7 924 € et 15 822 € Entre 8 004 € et 15 981 € 2e taux majoré 13,60 % Supérieur à 15 572 € Supérieur à 15 822 € Supérieur à 15 981 € La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche. ExemplePour un salarié a qui on a versé un salaire brut annuel de 15 600 en 2020, le calcul de la taxe sur les salaires est le suivant : 8004 x 4,25 % + [(15 600-8004)x 8,50 % = 985,83 € Pour cet employé la taxe sur les salaires que l'employeur devra verser est de 985,83 € En outre-mer Guadeloupe, Martinique ou Réunion Le taux de 2,95 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles. Guyane ou Mayotte Le taux de 2,55 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles. Décote et abattement La décote est une réduction du montant d'un impôt à payer. L'abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Il ne concerne que les associations. Décote au profit de l'employeur L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe. ExempleSi le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1200 € et 2040 €., la décote est : 0,75 x (2040 € - montant réel de la taxe). Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel. Par exemple : Si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre 100 € et 170 €, décote = 0,75 x (170 € - montant réel de la taxe) Si montant trimestriel de la taxe sur les salaires compris entre 300 € et 510 €, décote = 0,75 x (510 € - montant réel de la taxe) Le montant de la taxe due à faire figurer en ligne A de l'imprimé n°2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote. Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502. Abattement des associations Les associations bénéficient d'un abattement de 21 044 € pour la taxe due au titre des salaires versés en 2020. Cette taxe n'est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme. Les organismes concernés sont les suivants : Associations loi de 1901 Syndicats professionnels et leurs unions Associations intermédiaires agréées Certaines mutuelles Fondations reconnues d'utilité publique Centres de lutte contre le cancer Groupements de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale : ils doivent être constitués de personnes morales qui bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due. Comment déclarer et payer la taxe ? Les rythmes de déclaration au service des impôts et de paiement de la taxe (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser, sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de taxe payée l'année antérieure. Inférieur à 1 200 € Il n'y a pas de déclaration à faire. Entre 1 200 € et 3 999 € L'entreprise doit faire une déclaration annuelle avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires. Elle devra utiliser le formulaire de déclaration annuelle n°2502. Entre 4 000 € et 10 000 € L'entreprise doit faire sa déclaration tous les trois mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé. Il devra fournir 3 relevés de versements provisionnels n°2501 avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre. Elle devra aussi envoyer déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunération. À partir de 10 001 € L'entreprise doit déclarer tous les mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé. Elle devra fournir 11 relevés de versements provisionnels n°2501 (1 pour chaque mois) et une déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations. En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours. En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois. Attentionles paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée dans l'espace professionnel de l'entreprise ou par l’intermédiaire d'un prestataire EDI. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Code général des impôts : articles 231 à 231 bis V Code général des impôts, annexe 3 : article 369 Modes de déclaration Code général des impôts, annexe 2 : articles 142 à 144 Taux majorés Code général des impôts : articles 1679 à 1679 bis Seuil de franchise et abattement de taxe pour certains organismes Code général des impôts : article 235 ter Effectif de l'entreprise Code de la sécurité sociale : article L136-2 Calcul de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement Bofip-Impôts n°BOI-TPS-TS sur la taxe sur les salaires Bofip-Impôts n°BOI-TPS-TS sur la liquidation de la taxe sur les salaires Bofip n°BOI-TPS-FPC sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC) Ministère chargé des finances Effectif de l'entreprise Simulateur du coût d'embauche Ministère chargé du travail Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Ministère chargé des finances Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation Ministère chargé des finances Taxe sur les salaires - Relevé de versement provisionnel Ministère chargé des finances Déclaration des salaires Ministère chargé des finances Déclaration des honoraires et autres rémunérations Ministère chargé des finances Déclaration actionnariat des salariés Ministère chargé des finances L'essentiel sur la taxe sur les salaires Ministère chargé des finances Comment déclarer et payer ma taxe sur les salaires ? Ministère chargé des finances Tout savoir sur la taxe sur les salaires Ministère chargé de l'économie Rapport d'assujettissement Rapport existant l'année précédant celle du paiement des rémunérations, entre les recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes TVA Taxe sur la valeur ajoutée