Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement Direction de l'information légale et administrative Fiscalité La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1 % logement, est un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés. Cette obligation s'applique quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique de l'entreprise. La PEEC figure sur le bulletin de paie des salariés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F22583 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176366&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025879135&idSectionTA=LEGISCTA000025879141&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006585140&cidTexte=LEGITEXT000006071367, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006183619&cidTexte=LEGITEXT000006071367, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006163074&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Fr isPartOf N13444 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Taxes liées aux salaires Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement Fiscalité Autres impôts et taxes Taxes liées aux salaires Taxe sur les salaires Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Contribution unique à la formation professionnelle (contribution formation) Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1 % logement, est un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés. Cette obligation s'applique quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique de l'entreprise. La PEEC figure sur le bulletin de paie des salariés. Employeurs concernés Cas général La Peec est due pour tout employeur d'un établissement de 50 salariés ou plus. Employeur de salarié intermittent En Métropole La Peec est due si les conditions suivantes sont réunies : L'établissement comporte au moins 50 salariés Le montant annuel total des salaires est au moins égal à 279 825,00 € Dans un département d'outre-mer (Dom) La Peec est due si les conditions suivantes sont réunies : L'établissement comporte au moins 50 salariés Le montant annuel total des salaires est au moins égal à 1 212 575,00 €) Employeur de travailleur à domicile En Métropole La Peec est due si les conditions suivantes sont réunies : L'établissement comporte au moins 50 salariés Le montant annuel total des salaires est au moins égal à 279 825,00 € Dans un département d'outre-mer (Dom) La Peec est due si les conditions suivantes sont réunies : L'établissement comporte au moins 50 salariés Le montant annuel total des salaires est au moins égal à 1 212 575,00 €) Agricole La Peec est due pour tout employeur d'un établissement de 50 salariés ou plus. Le calcul de l'effectif au 31 décembre de l'année N se fait en fonction du temps de travail. Temps complet Chaque salarié est pris en compte pour 1 unité. Temps partiel Chaque salarié est pris en compte au prorata du travail fixé dans le contrat de travail. Travail à domicile/intermittent Chaque salarié est pris en compte pour 1 unité. Calcul de la participation due L'employeur soumis à l'obligation de participation doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements, à effectuer avant le 31 décembre de l'année N. Le calcul des investissements est basé sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés au personnel au cours de l'année N-1 (base de calcul des cotisations de sécurité sociale). Les rémunérations imposables sont par exemple les salaires, les cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités. La participation de l'employeur peut s'effectuer : soit sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés. Ce sont par exemple la construction de logements locatifs, des travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés. soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants, soit sous forme d'un versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé "organisme du 1 % patronal"). Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants. Si la limite de 50 salariés est franchie (sauf s'il s'agit d'une création d'entreprise), l'employeur bénéficie d'un dispositif de lissage sur 6 ans : Pendant 3 ans : dispense totale de paiement 4e année : l'employeur doit payer 25 % de la participation la 5e année : 50 % 6e année : 75 % Cotisation en cas d'investissement insuffisant Si les investissements directs en faveur de la construction effectués par l'employeur sont inférieurs à la limite de 0,45 %, il doit verser au service des impôts des entreprises (SIE), une cotisation forfaitaire de 2 %, calculée sur le total des rémunérations de l'année précédente. Déclaration et paiement Déclaration de la participation due Chaque année, l'employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l'année précédente, calculé sur les rémunérations versées au cours de l'année précédant celle pour laquelle les investissements doivent être réalisés. Par exemple, en janvier 2021, les investissements à déclarer sont ceux réalisés avant le 31 décembre 2020, calculés en fonction des rémunérations versées en 2019. Cette déclaration est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN), effectuée début février de l'année N+1 ou dans les soixante jours suivant la cessation d'activité. Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la déclaration des salaires et honoraires n°2460. Versement de la cotisation La cotisation due, en cas d'investissements directs inférieurs à la quote-part obligatoire, doit être versée au SIE avant le 30 avril de chaque année accompagnée du bordereau de versement n°2485. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Code de la construction et de l'habitation : articles L313-1 à L313-6 Principes de la PEEC pour les employeurs du régime général Code de la construction et de l'habitation : articles R313-1 à R313-9 Conditions de la PEEC Code rural et de la pêche maritime : article L716-3 Principes de la PEEC pour les employeurs du régime général Code rural et de la pêche maritime : articles R716-26 à R716-37 Conditions de la PEEC agricole Code général des impôts : article 235 bis Conditions de versement de la cotisation Simulateur du coût d'embauche Ministère chargé du travail Déclaration n°2460 - Déclaration des salaires, rémunérations versées en 2019 (hors DSN/DADSU) Ministère chargé des financesNotice - Déclaration des salaires, rémunérations versées en 2019 (hors DSN/DADSU) Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction Ministère chargé des finances Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction - Reçu libératoire Ministère chargé de l'agriculture Pacs Pacte civil de solidarité