Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F22591 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006181006, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006181461, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176663&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/CIRCULAIRE_TAXE_PUBLICITE_DU_24_09__2008(1).pdf, http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/noteinformation-tlpe.pdf, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-38263QE.htm Fr isPartOf N22471 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Commerçant, Artisan, Auto-entrepreneur, Industriel Accueil professionnels Fiscalité Taxes et redevances locales Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) Fiscalité Impôts locaux Taxes et redevances locales Taxes instaurées par la collectivité territoriale Taxe de séjour sur les hébergements touristiques Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) Taxes d'urbanisme Taxe d'aménagement (TA) Redevance d'archéologie préventive Taxes propres à l'Île-de-France Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF) Taxe sur les bureaux en Île-de-France Taxes instaurées par la collectivité territoriale La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. Quels sont les supports publicitaires taxés ? La TLPE est due de manière générale sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants : Dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. L'encadrement n'est pas taxé. Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles. À savoiril est possible de faire une déclaration complémentaire pour le support publicitaire créé ou supprimé après le 1er janvier. En cas de création, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. En cas de suppression, la taxe n'est pas due pour les mois postérieurs. Exonérations Cas général Les dispositifs ou supports suivants sont exonérés de la taxe : Affichage de publicités non commerciales Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre) Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) Panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé Panneaux d'information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support ne dépasse pas 1 m²) Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité Les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 %. Mairie mairie Décision de la collectivité Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de 50 % sur, par exemple : Les enseignes non scellées au sol de moins de 12 m² Les pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²) Les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux. Peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 % les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m². Mairie mairie Calcul Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou EPCI). Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an) en fonction de la taille des communes Type de publicité extérieure Superficie de la publicité extérieure jusqu'à 49 999 habitants dans commune ou EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants dans commune ou EPCI** à partir de 200 000 habitants dans commune ou EPCI*** 2019 2020 2021 2019 2020 2021 2019 2020 2021 Dispositif publicitaire ou préenseigne Dispositif classique de moins de 50 m² 15,70 € 16 € 16,20 € 20,80 € 21,10 € 21,40 € 31,40 € 31,90 € 32,40 € de plus de 50 m² 31,40 € 32 € 32,40 € 41,60 € 42,20 € 42,80 € 62,80 € 63,80 € 64,80 € Dispositifs sur support numérique de moins de 50 m² 47,10 € 48 € 48,60 € 62,40 € 63,30 € 64,20 € 94,20 € 95,70 € 97,20 € de plus de 50 m² 94,20 € 96 € 97,20 € 124,80 € 126,60 € 128,40 € 188,40 € 191,40 € 194,40 € Enseignes de moins de 12 m² 15,70 € 16 € 16,20 € 20,80 € 21,10 € 21,40 € 31,40 € 31,90 € 32,20 € entre 12 m² et 50 m² 31,40 € 32 € 32,40 € 41,60 € 42,20 € 42,80 € 62,80 € 63,80 € 64,80 € à partir de 50 m² 62,80 € 64 € 64,80 € 83,20 € 84,40 € 85,60 € 125,60 € 127,60 € 129,60 € ** ou dans une commune jusqu'à 49 999 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants *** ou dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants En l'absence de décision expresse d'actualisation des tarifs par une délibération de la collectivité concernée, les tarifs de l'année précédente continuent à s'appliquer. Déclaration Support existant au 1er janvier L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI avant le 1er mars de l'année d'imposition. La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire. Certaines mairies mettent en ligne le formulaire de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. Il est désormais possible d'utiliser le formulaire cerfa ci-dessous. L'utilisation de ce formulaire n'a pas de caractère obligatoire pour l'instant : Taxe locale sur la publicité extérieure Ministère chargé des financesNotice - Taxe locale sur la publicité extérieure Mairie mairie Support créé après le 1er janvier L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI dans les 2 mois suivant la création. La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire. Certaines mairies mettent en ligne le formulaire de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. Il est désormais possible d'utiliser le formulaire cerfa ci-dessous. L'utilisation de ce formulaire n'a pas de caractère obligatoire pour l'instant : Taxe locale sur la publicité extérieure Ministère chargé des financesNotice - Taxe locale sur la publicité extérieure Mairie mairie Support supprimé L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI dans les 2 mois suivant la suppression. La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire. Certaines mairies mettent en ligne le formulaire de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. Il est désormais possible d'utiliser le formulaire cerfa ci-dessous. L'utilisation de ce formulaire n'a pas de caractère obligatoire pour l'instant : Taxe locale sur la publicité extérieure Ministère chargé des financesNotice - Taxe locale sur la publicité extérieure Mairie mairie En cas d'erreur ou d'absence de déclaration Une contravention de 4e classe s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte. Le montant de la contravention est de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les personnes morales. En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments. En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations. La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition. Mairie Pour effectuer la déclaration et le paiement de la taxe (si applicable dans la commune) mairie Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Pour effectuer la déclaration et le paiement de la taxe (si applicable dans la commune) epci Ministère chargé des finances Code général des collectivités territoriales : articles L2333-6 à L2333-16 Taxe locale sur la publicité extérieure Code général des collectivités territoriales : articles R2333-10 à R2333-17 Taxe locale sur la publicité extérieure Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-3 Publicité, enseignes et préenseignes Circulaire du 24 septembre 2008 sur la taxe locale sur la publicité Ministère chargé de l'intérieur Circulaire du 13 juillet 2016 relative à la TLPE Réponse ministérielle sur la taxation d'office de la TLPE Assemblée nationale Taxe locale sur la publicité extérieure Ministère chargé des financesNotice - Taxe locale sur la publicité extérieure Tarifs maximaux applicables en 2020 pour la TLPE Ministère chargé de l'intérieur Guide pratique de la taxe locale sur la publicité extérieure Ministère chargé de l'intérieur Personne morale Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). EPCI Établissement public de coopération intercommunale