Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social) Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée. Il n'a pas de bilan annuel à présenter. Seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-29 Fiche pratique text/xml F23266 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037051840&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191083&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030927480&cidTexte=LEGITEXT000005634379 Fr isPartOf N31383 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Auto-entrepreneur Accueil professionnels Gestion - Finances Règles comptables Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social) Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Règles comptables Obligations comptables du commerçant Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social) Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel Un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée. Il n'a pas de bilan annuel à présenter. Seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé. Livre de recette - Déclaration de chiffre d'affaires Obligation de tenir un livre de recettes Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre des recettes encaissées, ordonné de façon chronologique, contenant les mentions suivantes : Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire) Mode de règlement (chèque, espèces ou autres) Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes). Modèle de livre des recettes encaissées micro-entrepreneur Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France De plus, le registre des achats est obligatoire lorsque l'activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement. Il doit récapituler chaque année le détail des achats engagés pour l'activité de micro-entrepreneur et préciser le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes). Du moment que les écritures ne sont pas modifiables une fois enregistrées, le micro-entrepreneur peut : soit acheter des livres comptables papier (livre de recettes et registre des achats) dans le commerce, soit télécharger les modèles officiels, soit utiliser un logiciel comptable spécifique. Le livre et registre peuvent être sous forme électronique. Attentionil existe un plafond de 1 000 € au-delà duquel il est interdit de payer en espèces. Obligation de déclaration de chiffre d'affaires Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaire chaque mois ou chaque trimestre. Le micro-entrepreneur a le choix de la périodicité. En l'absence de chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur doit mentionner 0 € pour la période concernée. Sanction en cas de manquement En cas de contrôle fiscal, un livre de recettes ou un registre des achats non tenu ou incomplet peut entraîner des sanctions fiscales. À défaut de déclaration de chiffre d'affaires, une pénalité de 50 € est appliquée pour chaque déclaration manquante. Il est possible de régulariser la situation de la déclaration en fin d'année. Si aucune régularisation est réalisée, le micro-entrepreneur peut être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise. Facturation Obligation de facturation En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la facturation. Toutes les factures ou pièces justificatives concernant les achats et les ventes de marchandises ou de prestations de services doivent contenir des mentions obligatoires et être conservées pendant 10 ans après la clôture de l'exercice. Modèles de factures à adresser à un client professionnel Urssaf Le régime de la micro-entreprise peut s'appliquer même si le micro-entrepreneur est assujetti à la TVA. Il peut bénéficier de la franchise en base de TVA, qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise. La franchise en base de TVA est applicable, au titre d'une année N, au micro-entrepreneur assujetti à la TVA établi en France dont le chiffre d'affaires de l'année N-1 n'excède pas les seuils de la franchise en base de TVA. La prestation fournie ou la vente réalisée est donc facturée hors taxe (HT). La facture doit porter la mention suivante TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Lors de sa déclaration, le micro-entrepreneur est inscrit au registre national des entreprises tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren, qui fait office de numéro d'identification de l'entreprise, et un code APE (activité principale de l'entreprise). Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures. Sanctions en cas de manquement Tout manquement lié à la facturation est passible d'une amende administration d'un montant de : 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale. En cas de réitération dans les 2 ans suivants le premier manquement, l'amende administrative est portée à  : 150 000 € pour une personne physique, 750 000 € pour une personne morale. Compte bancaire dédié Le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle si son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives. Il doit l'utiliser pour les opérations suivantes : Encaisser ses recettes Prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité Effectuer des prélèvements pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire vers son compte personnel Utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc.) Obtenir un crédit L'utilisation d'un compte dédié est fortement recommandé même en-dessous de ce chiffre d'affaires. Exercice de plusieurs activités Une même personne ne peut pas créer plusieurs auto-entreprises. Toutefois, elle a la possibilité d'exercer plusieurs activités de nature différente au sein de la même auto-entreprise, même si elles n'ont aucun lien entre elles. Par exemple, vous pouvez avoir en activité principale les ventes et en activités accessoires des prestations. Dans ce cas, elle doit regrouper, dans le livre des recettes, le chiffre d'affaire en fonction de la nature de chaque activité. Le micro-entrepreneur doit tenir une comptabilité pour chaque catégorie d'activité. Mais, il ne doit remplir qu'une seule déclaration de chiffre d'affaires pour l'ensemble de ses activités. L'exercice de plusieurs activités au sein d'une micro-entreprise n'augmente pas le seuil de chiffres d'affaires à respecter. En cas d'exercice de plusieurs activités, le micro-entrepreneur doit respecter les seuils de recettes qui s'appliquent à l'activité principale. Seuils sur les revenus de 2020 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € Seuils sur les revenus de 2021 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € À noteren cas d'exercice de plusieurs activités, il n'y a pas d'obligation d'avoir un livre des recettes pour chacune de vos activités. Franchise en base de TVA Fiscalité Mentions obligatoires sur une facture Gestion - Finances Code général des impôts : article 50-0 Régime fiscal de l'auto-entrepreneur Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10 Compte bancaire dédié Code de commerce : articles R123-172 à R123-177 Livres, documents et pièces comptables obligatoires Code de commerce : articles R123-203 à D123-208-01 Obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales Modèles de factures à adresser à un client professionnel Urssaf Modèle de livre des recettes encaissées micro-entrepreneur Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Compte bancaire professionnel Ministère chargé de l'économie TVA Taxe sur la valeur ajoutée BIC Bénéfices industriels et commerciaux BNC Bénéfices non commerciaux Quels professionnels peuvent m'aider à gérer mon entreprise ? Quels sont les numéros d'identification des entreprises ? Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?