Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ? Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F23369 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037051840&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172387&cidTexte=LEGITEXT000006073189 Fr isPartOf N10805 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Auto-entrepreneur Accueil professionnels Ressources humaines Protection sociale d'un travailleur indépendant Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ? Ressources humaines Protection sociale Protection sociale d'un travailleur indépendant Artiste / Auteur Commerçant, artisan ou industriel Profession libérale Accompagnement au départ à la retraite (ADR) Retraite Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert. Affiliation Le micro-entrepreneur acquiert des droits auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI) s'il est artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée. Il acquiert des droits auprès de la caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) s'il exerce une profession libérale réglementée. Lors de la déclaration d'activité du micro-entrepreneur, l'Urssaf, en tant que CFE, qui officie comme guichet unique, effectue l'affiliation auprès de la SSI ou de la Cipav. Il n'y a pas de démarche particulière à entreprendre. Il en est de même pour la radiation, lors de la cessation d'activité déclarée auprès de l'Urssaf. La caisse de retraite (SSI ou Cipav) est cependant l'interlocuteur du micro-entrepreneur en ce qui concerne le relevé des points de retraite et la liquidation des droits. Taux d'abattement forfaitaire Un taux d'abattement forfaitaire est appliqué. Il sert au calcul de votre revenu moyen imposable, appelé aussi résultat imposable. À savoirle résultat imposable est la base sur laquelle est déterminé le nombre de trimestres de retraite que vous pouvez valider. Cette déduction est un pourcentage qui varie selon le type d'activité. Il correspond aux déductions de charges et de frais professionnels. Taux d'abattement forfaitaire par type d'activité Type d'activité Abattement forfaitaire pour frais et charges Activité commerciale, y compris hébergement et restauration 71 % Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) 50 % Prestation de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC) 34 % Professions libérales réglementées (BNC) 34 % Validation de trimestres Que l'activité de micro-entrepreneur soit l'activité principale ou que le micro-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n'a pas d'incidence. Les droits sont acquis en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de micro-entrepreneur. Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s'applique uniquement sur le chiffre d'affaires réellement encaissé. Attentionle chiffre d'affaires pris en compte est celui après déduction de l'abattement forfaitaire. Il correspond au revenu imposable et non au CA encaissé. En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité de micro-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an. Déclaration du chiffre d'affaires Pour effectuer la déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf et payer l'impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales, le micro-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, ou s'informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, notamment) Par messagerie Accès au formulaire en ligne pour poser votre question Par téléphone 0821 08 60 28 Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile (pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel) Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Sécurité sociale des indépendants Sécurité sociale des indépendants Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10 Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16 Ouverture des droits à l'assurance vieillesse pour les professions libérales Droits à la retraite du micro-entrepreneur auprès de la Cipav Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Auto-entrepreneurs : affiliation à la Cipav Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) Guide de l'auto-entrepreneur 2020 Outre-mer Urssaf Guide de l'auto-entrepreneur 2020 Métropole Urssaf La protection sociale de l'auto-entrepreneur Urssaf Abattement forfaitaire Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise. CFE Centre de formalités des entreprises Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?