Permis de stationnement et permission de voirie Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité Pour effectuer des travaux sur l'ensemble du réseau routier ou occuper temporairement le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation temporaire d'occupation du domaine public (AOT). Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme modified 2020-06-09 Fiche pratique text/xml F23509 http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017924078&cidTexte=LEGITEXT000006070667, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149498&cidTexte=LEGITEXT000006070667, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159542&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028538342&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000023411769&idSectionTA=LEGISCTA000006180829&cidTexte=LEGITEXT000006070299 Fr isPartOf N13345 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Secteurs d'activité Urbanisme - BTP Permis de stationnement et permission de voirie Secteurs d'activité Urbanisme - BTP Autorisations d'urbanisme Certificat d'urbanisme Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole Permis de construire modificatif Permis d'aménager Permis de démolir Travaux sur ou aux abords d'un monument historique Installation d'une éolienne domestique ou agricole Déclarations de travaux Déclaration préalable Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) Permis de stationnement et permission de voirie Déclaration d'ouverture de chantier Déclaration d'achèvement Garantie décennale en assurance construction Déclarations de travaux Pour effectuer des travaux sur l'ensemble du réseau routier ou occuper temporairement le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation temporaire d'occupation du domaine public (AOT). Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public. Permis de stationnement Le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol pour déposer des matériaux, stationner ou surplomber le domaine public. Il est nécessaire d'obtenir cette autorisation pour les travaux suivants : Ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade) Pose d'une benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple) Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles par exemple Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux Ministère chargé des transports Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier. Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travaux Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation. Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes : Fermeture de la route à la circulation Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie) Restrictions de chaussées Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules Régimes de priorité Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids Demande d'arrêté de police de la circulation Ministère chargé des transports Permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux. Notice d'emploi de l'imprimé de demande d'arrêté de police de la circulation Attentioncertaines communes, notamment Paris, ont instauré le paiement d'un droit de voirie ou d'une redevance d'occupation (forfaitaire ou au mètre linéaire) sur délibération du conseil municipal. Demande de permis de stationnement Vous devrez obligatoirement joindre à votre demande d'autorisation les pièces suivantes : Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ème Photo de l'emplacement D'autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet. Vous devez adresser votre dossier auprès de l'autorité en charge de la police de la circulation. Vous pouvez la déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. En agglomération Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération, à l'exception des routes classées à grande circulation. Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à la communauté de communes. Mairie mairie Routes départementale Vous devez adresser votre dossier aux services routiers du conseil départemental. Services du département cg Routes nationales et autoroutes Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes pour les autoroutes, les routes nationales et les routes classées à grande circulation en agglomération. Direction interdépartementale des routes (DIR) Délai d'instruction Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités. Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé. Permission de voirie La permission de voirie est une autorisation d'occuper le domaine public avec emprise au sol. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes : Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage Construction d'une station-service Installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau ...) Pose de canalisations et autres réseaux souterrains Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux Ministère chargé des transports Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier. Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travaux Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation. Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes : Fermeture de la route à la circulation Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie) Restrictions de chaussées Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules Régimes de priorité Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids Demande d'arrêté de police de la circulation Ministère chargé des transports Permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux. Notice d'emploi de l'imprimé de demande d'arrêté de police de la circulation Attentioncertaines communes, notamment Paris, ont instauré le paiement d'un droit de voirie ou d'une redevance d'occupation (forfaitaire ou au mètre linéaire) sur délibération du conseil municipal. Demande de permission de voirie Vous devrez obligatoirement joindre à votre demande d'autorisation les pièces suivantes : Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ème Photo de l'emplacement D'autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet. Vous devez adresser votre dossier auprès de l'autorité en charge de la gestion des réseaux routiers. Vous pouvez la déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception. En agglomération Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération. Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à la communauté de communes. Mairie mairie Routes départementales Vous devez adresser votre dossier aux services routiers du conseil départemental. Services du département cg Routes nationales et autoroutes Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes pour les autoroutes non concédées et les routes nationales. Direction interdépartementale des routes (DIR) Délai d'instruction Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités. Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé. Caractéristiques de l'autorisation L'autorisation d'occupation du domaine public prend la forme d'un arrêté de voirie autorisant la réalisation des travaux pour une durée déterminée, et éventuellement d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation. Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité, dans l'intérêt du public. Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation. Enfin, vous devez payer une redevance. Certaines mairies délivrent un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier. Code de la voirie routière : article L113-2 Autorisation d'occupation du domaine public routier Code de la voirie routière : article L115-1 Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations. Code de la route : articles L411-1 à L411-7 Pouvoirs de police de la circulation Code général des collectivités territoriales : article L2213-1 Pouvoirs du maire en matière de police de la circulation Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6 Redevance pour occupation du domaine public Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux Ministère chargé des transportsNotice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travaux Demande d'arrêté de police de la circulation Ministère chargé des transportsNotice d'emploi de l'imprimé de demande d'arrêté de police de la circulation