Élections CSE : obligations de l'employeur Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. L'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d'organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F23513 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177945/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035651195/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035651133/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195697/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195699/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189544/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036481896/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039726069/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039347724, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018535479/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036481928/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000040341167, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039347718/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035615701 Fr isPartOf N17310 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Ressources humaines Droits syndicaux Élections CSE : obligations de l'employeur Ressources humaines Réglementation du travail Droits syndicaux Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés Élections dans les entreprises de 11 salariés et plus Convention collective Base de données économiques et sociales (BDES) Comité social et économique (CSE) Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. L'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d'organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé. Entreprises de 11 à 20 salariés Mise en place, nombre de sièges à pourvoir et durée des mandats Mise en place Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants : Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations) Établissements publics à caractère industriel et commercial Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé Nombre de sièges à pourvoir 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir. Durée des mandats Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans. Préparation de l'élection Information du personnel L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée pour le 1er tour. Information des organisations syndicales Un salarié ou plusieurs salariés se sont portés candidats Si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections, l'employeur informe les organisations syndicales. Il doit les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral. L'employeur invite par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats : Représentatifs dans l'entreprise Ayant constitué une section syndicale Affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel Il invite par tout moyen à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes : Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance Autre cas Si aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l'information de l'employeur, celui-ci n'est pas tenu d'organiser les élections. Le processus électoral s'achève. L'employeur établit un procès-verbal de carence à cette date. Procès-verbal de carence élections CSE Ministère chargé du travail Délai d'information Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeur Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections. L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour. Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicat Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral. Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections. Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour. À noter la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence. Renouvellement du CSE Le 1er tour des élections doit avoir lieu : Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour. Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections : Simuler le calendrier des élections du CSE Ministère chargé du travail Négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP) Qu'est-ce qu'un PAP ? Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin. Sur quels sujets négocier ? Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants : Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire. Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP) Thèmes ouverts à la négociation Conditions de validité du PAP Répartition du personnel entre les collèges Double majorité Répartition des sièges dans les différents collèges Double majorité Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges Double majorité Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales Double majorité Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés Double majorité Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire Double majorité Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation Double majorité Modification du nombre et la composition des collèges électoraux Accord unanime Organisation du scrutin en dehors du temps de travail Accord unanime Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges. Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les collèges. L'employeur organise le déroulement du scrutin. Publicité du protocole d'accord préélectoral Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise. Électorat, éligibilité et établissement de la liste électorale Qui peut être électeur ? Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants : Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin Être âgé de 16 ans Jouir de ses droits civiques À savoir pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. Qui peut se présenter à l'élection ? Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes : Être âgé de 18 ans Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu À savoir les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Établissement de la liste électorale L'employeur établit la liste électorale. En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes : Nom et prénoms des inscrits Date d'entrée dans l'entreprise Lieu et la date de naissance Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple). L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple). Liste des candidats Un collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles. Établissement des listes Les listes sont présentées par collège. Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes. Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants. Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral. Exemple Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes. Premier tour du scrutin Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral. Second tour du scrutin Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres. Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer. Organisation matérielle des élections Le vote a lieu en principe dans l'entreprise et pendant le temps de travail. Matériel de vote L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter : Bulletins de vote Enveloppes Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple) Urnes (2 urnes par collège) Modes de vote Le vote est réalisé : À l'urne Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP, ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile Par voie électronique À noter le vote par procuration est interdit. Bureau de vote Le bureau de vote est chargé des missions suivantes : Diriger et contrôler les opérations électorales Procéder au dépouillement Proclamer les résultats Dresser le procès-verbal des élections Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs. Scrutin Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats. Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants : Le quorum n'est pas atteint au 1er tour Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour Absence de candidatures au 1er tour À noter le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection. Résultats de l'élection Dépouillement Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin. Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale. Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés. On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé. Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte. Les bulletins suivants sont considérés comme nuls : Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire Bulletins différents contenus dans une même enveloppe Bulletins portant des signes de reconnaissance Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne Attribution du nombre de sièges L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément. Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1. Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste. À noter lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire. Calcul du quotient électoral Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral. Exemple 3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte : 70 inscrits 4 sièges à pourvoir 68 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17 Les résultats du vote sont : Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix) Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix) Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix) La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste : Liste A : 83 / 4 = 20,75 Liste B : 33 / 2 = 16,50 Liste C : 16 / 1 = 16 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral : Liste A : 20,75 / 17 = 1 Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège. Les 2 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne. Calcul de la plus forte moyenne S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1. Exemple 1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte : 70 inscrits 4 sièges à pourvoir 68 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17 Les résultats du vote sont : Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix) Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix) Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix) La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste : Liste A : 83 / 4 = 20,75 Liste B : 33 / 2 = 16,50 Liste C : 16 / 1 = 16 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral : Liste A : 20,75 / 17 = 1 Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 : Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37 Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50 Liste C : 16 / (0 + 1) = 16 La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B. Liste A : 27,66 / (1 + 1) = 13,83 Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25 Liste C : 16 / (0 + 1) = 16 La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Les résultats des élections sont : Liste A : 1 siège Liste B : 1 siège Liste C : 1 siège Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote. L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais. Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes : Nombre de sièges revenant à chaque liste Nom des élus Nombre de voix obtenu par chacun des élus L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral. À noter la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel. Les procès-verbaux des élections sont à compléter : Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires Ministère chargé du travailNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléants Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléants Notice - Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléants Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants Ministère chargé du travailNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléants Procès-verbal de carence Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est : Porté à la connaissance des salariés par tout moyen Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection Procès-verbal de carence élections CSE Ministère chargé du travail Litiges L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales. Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire. Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige : Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire Sujet Délai Électorat Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales Composition des listes électorales Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales Régularité de l'élection Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection Désignation de représentants syndicaux Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire. Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants : Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision. À noter il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés. Entreprise de 21 salariés à 49 salariés Mise en place, nombre de sièges à pourvoir et durée des mandats Mise en place Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants : Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations) Établissements publics à caractère industriel et commercial Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé Nombre de sièges à pourvoir Entreprises de 21 à 24 salariés 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir. Entreprises de 25 à 49 salariés 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants sont à pourvoir. Durée des mandats Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans. Préparation de l'élection Information du personnel L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections. Information des organisations syndicales L'employeur invite par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats : Représentatifs dans l'entreprise Ayant constitué une section syndicale Affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel Il invite par tout moyen à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes : Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance Délai d'information Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeur Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections. L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour. Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicat Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral. Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections. Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour. À noter la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence. Renouvellement du CSE Le 1er tour des élections doit avoir lieu : Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour. Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections : Simuler le calendrier des élections du CSE Ministère chargé du travail Négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP) Avec qui négocier ? Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin. Sur quels sujets négocier ? Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants : Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire. Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP) Thèmes ouverts à la négociation Conditions de validité du PAP Répartition du personnel entre les collèges Double majorité Répartition des sièges dans les différents collèges Double majorité Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges Double majorité Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales Double majorité Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés Double majorité Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire Double majorité Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation Double majorité Modification du nombre et la composition des collèges électoraux Accord unanime Organisation du scrutin en dehors du temps de travail Accord unanime Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges. Et si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ? Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin. Publicité du protocole d'accord préélectoral Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise. Électorat, éligibilité et établissement de la liste électorale Qui peut être électeur ? Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants : Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin Être âgé de 16 ans Jouir de ses droits civiques À savoir pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. Qui peut se présenter à l'élection ? Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes : Être âgé de 18 ans Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu À savoir les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Établissement de la liste électorale L'employeur établit la liste électorale. En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes : Nom et prénoms des inscrits Date d'entrée dans l'entreprise Lieu et la date de naissance Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple). L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple). Liste des candidats Entreprise de 21 à 24 salariés Un collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles. Entreprise de 25 à 49 salariés Les salariés sont répartis entre 2 collèges : 1 collège pour les ouvriers et les employés 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres À savoirun 3e collège cadres doit être constitué s'il y a plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres dans l'entreprise. Établissement des listes Les listes sont présentées par collège. Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes. Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants. Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral. Exemple Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes. Premier tour du scrutin Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral. Second tour du scrutin Au 2nd tour du scrutin les candidatures sont libres. Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer. Organisation matérielle des élections Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise. Matériel de vote L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter : Bulletins de vote Enveloppes Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple) Urnes (2 urnes par collège) Modes de vote Le vote est réalisé : À l'urne Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP, ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile Par voie électronique À noter le vote par procuration est interdit. Bureau de vote Le bureau de vote est chargé des missions suivantes : Diriger et contrôler les opérations électorales Procéder au dépouillement Proclamer les résultats Dresser le procès-verbal des élections Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs. Scrutin Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats. Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants : Le quorum n'est pas atteint au 1er tour Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour Absence de candidatures au 1er tour À noter le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection. Résultats de l'élection Dépouillement Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin. Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale. Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés. On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé. Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte. Les bulletins suivants sont considérés comme nuls : Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire Bulletins différents contenus dans une même enveloppe Bulletins portant des signes de reconnaissance Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne Répartition du nombre de sièges L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément. Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1. Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste. À noter lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire. Calcul du quotient électoral Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral. Exemple 3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte : 70 inscrits 4 sièges à pourvoir 68 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17 Les résultats du vote sont : Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix) Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix) Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix) La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste : Liste A : 83 / 4 = 20,75 Liste B : 33 / 2 = 16,50 Liste C : 16 / 1 = 16 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral : Liste A : 20,75 / 17 = 1 Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège. Les 2 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne. Calcul de la plus forte moyenne S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1. Exemple 1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte : 70 inscrits 4 sièges à pourvoir 68 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17 Les résultats du vote sont : Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix) Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix) Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix) La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste : Liste A : 83 / 4 = 20,75 Liste B : 33 / 2 = 16,50 Liste C : 16 / 1 = 16 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral : Liste A : 20,75 / 17 = 1 Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 : Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37 Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50 Liste C : 16 / (0 + 1) = 16 La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B. Liste A : 27,66 / (1 + 1) = 13,83 Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25 Liste C : 16 / (0 + 1) = 16 La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Les résultats des élections sont : Liste A : 1 siège Liste B : 1 siège Liste C : 1 siège Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote. L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais. Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes : Nombre de sièges revenant à chaque liste Nom des élus Nombre de voix obtenu par chacun des élus L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral. À noter la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel. Les procès-verbaux des élections sont à compléter : Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires Ministère chargé du travailNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléants Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléants Notice - Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléants Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants Ministère chargé du travailNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléants Procès-verbal de carence Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est : Porté à la connaissance des salariés par tout moyen Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail Transmis dans les 15 jours au prestataire agissant pour le ministère du travail Procès-verbal de carence élections CSE Ministère chargé du travail Litiges L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales. Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire. Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige : Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire Sujet Délai Électorat Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales Composition des listes électorales Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales Régularité de l'élection Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection Désignation de représentants syndicaux Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire. Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants : Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision. À noter il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés. Entreprise de 50 à 299 salariés Mise en place, nombre de sièges à pourvoir et durée des mandats Mise en place Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants : Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations) Établissements publics à caractère industriel et commercial Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé Nombre de sièges à pourvoir Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise. Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre de suppléants 50 à 74 4 4 75 à 99 5 5 100 à 124 6 6 125 à 149 7 7 150 à 174 8 8 175 à 199 9 9 200 à 249 10 10 250 à 299 11 11 Durée des mandats Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans. Nombre de mandats successifs Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) peut supprimer cette restriction. Préparation de l'élection Information du personnel L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections. Information des organisations syndicales L'employeur invite par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats : Représentatifs dans l'entreprise Ayant constitué une section syndicale Affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel Il invite par tout moyen à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes : Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance Délai d'information Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeur Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections. L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour. Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicat Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral. Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections. Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour. À noter la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence. Renouvellement du CSE Le 1er tour des élections doit avoir lieu : Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour. Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections : Simuler le calendrier des élections du CSE Ministère chargé du travail Négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP) Avec qui négocier ? Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin. Sur quels sujets négocier ? Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants : Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire. Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP) Thèmes ouverts à la négociation Conditions de validité du PAP Répartition du personnel entre les collèges Double majorité Répartition des sièges dans les différents collèges Double majorité Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges Double majorité Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales Double majorité Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés Double majorité Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire Double majorité Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation Double majorité Modification du nombre et la composition des collèges électoraux Accord unanime Organisation du scrutin en dehors du temps de travail Accord unanime Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges. Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin. Publicité du protocole d'accord préélectoral Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise. Électorat, éligibilité et établissement de la liste électorale Qui peut être électeur ? Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants : Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin Être âgé de 16 ans Jouir de ses droits civiques À savoir pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. Qui peut se présenter à l'élection ? Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes : Être âgé de 18 ans Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu À savoir les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Établissement de la liste électorale L'employeur établit la liste électorale. En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes : Nom et prénoms des inscrits Date d'entrée dans l'entreprise Lieu et la date de naissance Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple). L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple). Liste des candidats Nombre et composition des collèges Entreprise comprenant moins de 25 cadres Les salariés sont répartis entre 2 collèges : 1 collège pour les ouvriers et les employés 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres Entreprise comprenant plus de 25 cadres Les salariés sont répartis entre 3 collèges : 1 collège pour les ouvriers et les employés 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres Établissement des listes Les listes sont présentées par collège. Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes. Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants. Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral. Exemple Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes. Premier tour du scrutin Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral. Second tour du scrutin Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres. Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer. Organisation matérielle des élections Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise. Matériel de vote L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter : Bulletins de vote Enveloppes Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple) Urnes (2 urnes par collège) Modes de vote Le vote est réalisé : À l'urne Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP, ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile Par voie électronique À noter le vote par procuration est interdit. Bureau de vote Le bureau de vote est chargé des missions suivantes : Diriger et contrôler les opérations électorales Procéder au dépouillement Proclamer les résultats Dresser le procès-verbal des élections Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs. Scrutin Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats. Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants : Le quorum n'est pas atteint au 1er tour Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour Absence de candidatures au 1er tour À noter le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection. Résultats de l'élection Dépouillement Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin. Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale. Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés. On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé. Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte. Les bulletins suivants sont considérés comme nuls : Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire Bulletins différents contenus dans une même enveloppe Bulletins portant des signes de reconnaissance Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne Répartition du nombre de sièges L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément. Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1. Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste. À noter lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire. Calcul du quotient électoral Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral. Exemple 3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte : 70 inscrits 4 sièges à pourvoir 68 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17 Les résultats du vote sont : Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix) Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix) Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix) La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste : Liste A : 83 / 4 = 20,75 Liste B : 33 / 2 = 16,50 Liste C : 16 / 1 = 16 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral : Liste A : 20,75 / 17 = 1 Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège. Les 2 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne. Calcul de la plus forte moyenne S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1. Exemple 1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte : 70 inscrits 4 sièges à pourvoir 68 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17 Les résultats du vote sont : Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix) Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix) Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix) La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste : Liste A : 83 / 4 = 20,75 Liste B : 33 / 2 = 16,50 Liste C : 16 / 1 = 16 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral : Liste A : 20,75 / 17 = 1 Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 : Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37 Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50 Liste C : 16 / (0 + 1) = 16 La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B. Liste A : 27,66 / (1 + 1) = 13,83 Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25 Liste C : 16 / (0 + 1) = 16 La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Les résultats des élections sont : Liste A : 1 siège Liste B : 1 siège Liste C : 1 siège Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote. L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais. Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes : Nombre de sièges revenant à chaque liste Nom des élus Nombre de voix obtenu par chacun des élus L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral. À noter la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel. Les procès-verbaux des élections sont à compléter : Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires Ministère chargé du travailNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléants Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléants Notice - Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléants Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants Ministère chargé du travailNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléants Procès-verbal de carence Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est : Porté à la connaissance des salariés par tout moyen Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection Procès-verbal de carence élections CSE Ministère chargé du travail Litiges L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales. Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire. Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige : Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire Sujet Délai Électorat Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales Composition des listes électorales Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales Régularité de l'élection Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection Désignation de représentants syndicaux Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire. Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants : Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision. À noter il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés. Entreprise de 300 à 499 salariés Mise en place, nombre de sièges à pourvoir et durée des mandats Mise en place Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants : Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations) Établissements publics à caractère industriel et commercial Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé Nombre de sièges à pourvoir Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise. Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre de suppléants 300 à 399 11 11 400 à 499 12 12 Durée des mandats Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans. Nombre de mandats successifs Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible. Préparation de l'élection Information du personnel L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections. Information des organisations syndicales L'employeur invite par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats : Représentatifs dans l'entreprise Ayant constitué une section syndicale Affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel Il invite par tout moyen à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes : Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance Délai d'information Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeur Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections. L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour. Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicat Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral. Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections. Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour. À noter la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence. Renouvellement du CSE Le 1er tour des élections doit avoir lieu : Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour. Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections : Simuler le calendrier des élections du CSE Ministère chargé du travail Négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP) Avec qui négocier ? Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin. Sur quels sujets négocier ? Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants : Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire. Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP) Thèmes ouverts à la négociation Conditions de validité du PAP Répartition du personnel entre les collèges Double majorité Répartition des sièges dans les différents collèges Double majorité Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges Double majorité Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales Double majorité Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés Double majorité Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire Double majorité Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation Double majorité Modification du nombre et la composition des collèges électoraux Accord unanime Organisation du scrutin en dehors du temps de travail Accord unanime Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges. Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin. Publicité du protocole d'accord préélectoral Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise. Électorat, éligibilité et établissement de la liste électorale Qui peut être électeur ? Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants : Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin Être âgé de 16 ans Jouir de ses droits civiques À savoir pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. Qui peut se présenter à l'élection ? Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes : Être âgé de 18 ans Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu À savoir les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Établissement de la liste électorale L'employeur établit la liste électorale. En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes : Nom et prénoms des inscrits Date d'entrée dans l'entreprise Lieu et la date de naissance Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple). L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple). Liste des candidats Entreprise comprenant moins de 25 cadres Les salariés sont répartis entre 2 collèges : 1 collège pour les ouvriers et les employés 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres Entreprise comprenant plus de 25 cadres Les salariés sont répartis entre 3 collèges : 1 collège pour les ouvriers et les employés 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres Établissement des listes Les listes sont présentées par collège. Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes. Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants. Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral. Exemple Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes. Premier tour du scrutin Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral. Second tour du scrutin Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres. Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer. Organisation matérielle des élections Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise. Matériel de vote L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter : Bulletins de vote Enveloppes Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple) Urnes (2 urnes par collège) Modes de vote Le vote est réalisé : À l'urne Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP, ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile Par voie électronique À noter le vote par procuration est interdit. Bureau de vote Le bureau de vote est chargé des missions suivantes : Diriger et contrôler les opérations électorales Procéder au dépouillement Proclamer les résultats Dresser le procès-verbal des élections Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs. Scrutin Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats. Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants : Le quorum n'est pas atteint au 1er tour Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour Absence de candidatures au 1er tour À noter le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection. Résultats de l'élection Dépouillement Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin. Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale. Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés. On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé. Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte. Les bulletins suivants sont considérés comme nuls : Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire Bulletins différents contenus dans une même enveloppe Bulletins portant des signes de reconnaissance Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne Répartition du nombre de sièges L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément. Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1. Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste. À noter lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire. Calcul du quotient électoral Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral. Exemple 3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte : 70 inscrits 4 sièges à pourvoir 68 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17 Les résultats du vote sont : Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix) Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix) Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix) La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste : Liste A : 83 / 4 = 20,75 Liste B : 33 / 2 = 16,50 Liste C : 16 / 1 = 16 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral : Liste A : 20,75 / 17 = 1 Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège. Les 2 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne. Calcul de la plus forte moyenne S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1. Exemple 1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte : 70 inscrits 4 sièges à pourvoir 68 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17 Les résultats du vote sont : Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix) Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix) Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix) La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste : Liste A : 83 / 4 = 20,75 Liste B : 33 / 2 = 16,50 Liste C : 16 / 1 = 16 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral : Liste A : 20,75 / 17 = 1 Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 : Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37 Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50 Liste C : 16 / (0 + 1) = 16 La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B. Liste A : 27,66 / (1 + 1) = 13,83 Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25 Liste C : 16 / (0 + 1) = 16 La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Les résultats des élections sont : Liste A : 1 siège Liste B : 1 siège Liste C : 1 siège Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote. L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais. Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes : Nombre de sièges revenant à chaque liste Nom des élus Nombre de voix obtenu par chacun des élus L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral. À noter la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel. Les procès-verbaux des élections sont à compléter : Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires Ministère chargé du travailNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléants Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléants Notice - Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléants Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants Ministère chargé du travailNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléants Procès-verbal de carence Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est : Porté à la connaissance des salariés par tout moyen Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection Procès-verbal de carence élections CSE Ministère chargé du travail Litiges L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales. Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire. Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige : Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire Sujet Délai Électorat Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales Composition des listes électorales Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales Régularité de l'élection Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection Désignation de représentants syndicaux Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire. Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants : Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision. À noter il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés. Entreprise de 500 salariés ou plus Mise en place, nombre de sièges à pourvoir et durée des mandats Mise en place Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants : Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations) Établissements publics à caractère industriel et commercial Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé Nombre de sièges à pourvoir Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise. Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre de suppléants 500 à 599 13 13 600 à 699 14 14 700 à 799 14 14 800 à 899 15 15 900 à 999 16 16 1000 à 1249 17 17 1250 à 1499 18 18 1500 à 1749 20 20 1750 à 1999 21 21 2000 à 2249 22 22 2250 à 2499 23 23 2500 à 2749 24 24 2750 à 2999 24 24 3000 à 3249 25 25 3250 à 3499 25 25 3500 à 3749 26 26 3750 à 3999 26 26 4000 à 4249 26 26 4250 à 4499 27 27 4500 à 4749 27 27 4750 à 4999 28 28 5000 à 5249 29 29 5250 à 5499 29 29 5500 à 5749 29 29 5750 à 5999 30 30 6000 à 6249 31 31 6250 à 6499 31 31 6500 à 6749 31 31 6750 à 6999 31 31 7000 à 7249 32 32 7250 à 7499 32 32 7500 à 7749 32 32 7750 à 7999 32 32 8000 à 8249 32 32 8250 à 8499 33 33 8500 à 8749 33 33 8750 à 8999 33 33 9000 à 9249 34 34 9250 à 9499 34 34 9500 à 9749 34 34 9750 à 9999 34 34 10000 35 35 Durée des mandats Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans. Nombre de mandats successifs Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible. Préparation de l'élection Information du personnel L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections. Information des organisations syndicales L'employeur invite par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats : Représentatifs dans l'entreprise Ayant constitué une section syndicale Affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel Il invite par tout moyen à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes : Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance Délai d'information Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeur Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections. L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour. Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicat Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral. Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections. Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour. À noter la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence. Renouvellement du CSE Le 1er tour des élections doit avoir lieu : Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour. Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections : Simuler le calendrier des élections du CSE Ministère chargé du travail Négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP) Avec qui négocier ? Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin. Sur quels sujets négocier ? Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants : Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire. Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP) Thèmes ouverts à la négociation Conditions de validité du PAP Répartition du personnel entre les collèges Double majorité Répartition des sièges dans les différents collèges Double majorité Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges Double majorité Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales Double majorité Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés Double majorité Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire Double majorité Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation Double majorité Modification du nombre et la composition des collèges électoraux Accord unanime Organisation du scrutin en dehors du temps de travail Accord unanime Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges. Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin. Publicité du protocole d'accord préélectoral Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise. Électorat, éligibilité et établissement de la liste électorale Qui peut être électeur ? Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants : Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin Être âgé de 16 ans Jouir de ses droits civiques À savoir pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. Qui peut se présenter à l'élection ? Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes : Être âgé de 18 ans Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu À savoir les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Établissement de la liste électorale L'employeur établit la liste électorale. En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes : Nom et prénoms des inscrits Date d'entrée dans l'entreprise Lieu et la date de naissance Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple). L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple). Liste des candidats Entreprise comprenant moins de 25 cadres Les salariés sont répartis entre 2 collèges : 1 collège pour les ouvriers et les employés 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres À savoirles ingénieurs, chefs de service et cadres ont droit à un représentant du personnel titulaire au sein du second collège. Entreprise comprenant plus de 25 cadres Les salariés sont répartis entre 3 collèges : 1 collège pour les ouvriers et les employés 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres Établissement des listes Les listes sont présentées par collège. Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes. Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants. Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral. Exemple Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes. Premier tour du scrutin Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral. Second tour du scrutin Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres. Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer. Organisation matérielle des élections Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise. Matériel de vote L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter : Bulletins de vote Enveloppes Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple) Urnes (2 urnes par collège) Modes de vote Le vote est réalisé : À l'urne Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP, ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile Par voie électronique À noter le vote par procuration est interdit. Bureau de vote Le bureau de vote est chargé des missions suivantes : Diriger et contrôler les opérations électorales Procéder au dépouillement Proclamer les résultats Dresser le procès-verbal des élections Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs. Scrutin Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats. Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants : Le quorum n'est pas atteint au 1er tour Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour Absence de candidatures au 1er tour À noter le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection. Résultats de l'élection Dépouillement Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin. Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale. Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés. On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé. Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte. Les bulletins suivants sont considérés comme nuls : Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire Bulletins différents contenus dans une même enveloppe Bulletins portant des signes de reconnaissance Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne Répartition du nombre de sièges L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément. Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1. Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste. À noter lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire. Calcul du quotient électoral Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral. Exemple 3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte : 70 inscrits 4 sièges à pourvoir 68 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17 Les résultats du vote sont : Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix) Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix) Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix) La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste : Liste A : 83 / 4 = 20,75 Liste B : 33 / 2 = 16,50 Liste C : 16 / 1 = 16 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral : Liste A : 20,75 / 17 = 1 Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège. Les 2 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne. Calcul de la plus forte moyenne S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1. Exemple 1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte : 70 inscrits 4 sièges à pourvoir 68 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17 Les résultats du vote sont : Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix) Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix) Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix) La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste : Liste A : 83 / 4 = 20,75 Liste B : 33 / 2 = 16,50 Liste C : 16 / 1 = 16 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral : Liste A : 20,75 / 17 = 1 Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 : Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37 Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50 Liste C : 16 / (0 + 1) = 16 La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B. Liste A : 27,66 / (1 + 1) = 13,83 Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25 Liste C : 16 / (0 + 1) = 16 La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Les résultats des élections sont : Liste A : 1 siège Liste B : 1 siège Liste C : 1 siège Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote. L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais. Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes : Nombre de sièges revenant à chaque liste Nom des élus Nombre de voix obtenu par chacun des élus L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral. À noter la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel. Les procès-verbaux des élections sont à compléter : Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires Ministère chargé du travailNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléants Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléants Notice - Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléants Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants Ministère chargé du travailNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléants Procès-verbal de carence Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est : Porté à la connaissance des salariés par tout moyen Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection Procès-verbal de carence élections CSE Ministère chargé du travail Litiges L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales. Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire. Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige : Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire Sujet Délai Électorat Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales Composition des listes électorales Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales Régularité de l'élection Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection Désignation de représentants syndicaux Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire. Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants : Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision. À noter il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés. Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2 Mise en place du CSE Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3 Composition du CSE Code du travail : article L2314-10 Organisation des élections Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25 Électorat et éligibilité Code du travail : articles L2314-30 et L2314-31 Représentation équilibrée des femmes et des hommes Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37 Durée et fin du mandat Code du travail : article R2314-1 Nombre de membres et d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE Code du travail : article R2314-2 Organisation des élections Code du travail : article R2314-3 Répartition du personnel dans les collèges électoraux Code du travail : article R2314-4 Délai de recours contre la décision de l'inspecteur du travail Code du travail : articles R2314-19 à R2314-21 Attribution des sièges Code du travail : article R2314-22 Transmission du procès-verbal des élections Code du travail : articles R2314-23 à R2314-25 Forme des contestations Code du travail : article L2314-32 Contestations Site dédié aux élections professionnelles Ministère chargé du travail Comité social et économique : questions-réponses Ministère chargé du travail Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Droits civiques Droits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l’État (droit de vote par exemple) Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Alliés Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Mise à disposition Prêt d'un salarié, avec son accord, dans une autre entreprise pour une durée déterminée Protocole d'accord préélectoral (PAP) Accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin. Dreets Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)