Crédit d'impôt recherche (CIR) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F23533 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030023561/2015-01-01/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162216&cidTexte=LEGITEXT000006069574, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028448224&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006303545&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180074&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006163088&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180024&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006315758&cidTexte=LEGITEXT000006069583, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000029012291&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4678-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6486-PGP.html Fr isPartOf N10812 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Industriel Accueil professionnels Fiscalité Allégements fiscaux Crédit d'impôt recherche (CIR) Fiscalité Autres impôts et taxes Allégements fiscaux Ressources humaines Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Crédit d'impôt famille Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,... Investissements Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU) Crédit d'impôt recherche (CIR) Crédit d'impôt innovation (CII) Crédit d'impôts pour travaux de rénovation énergétique Dons d'une entreprise en faveur d'organismes sans but lucratif Investissements Remboursement accéléré de crédits d'impôts Les entreprises ou les travailleurs indépendants peuvent demander dés maintenant le remboursement accéléré de leurs crédits d'impôts restituables en 2021. La procédure de remboursement accéléré est disponible dans la foire aux questions de la DGFIP . Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements. Qui peut en bénéficier ? L'entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole, quel que soit leur statut juridique. Elle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et être imposée d'après son bénéfice réel (normal ou simplifié). L'entreprise exonérée de l'impôt sur les sociétés est exclue du dispositif, sauf la jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté et l'entreprise située en zone aidée, etc. L'entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 000 000 € ou dont le bilan total est inférieur à 43 000 000 € peut avoir droit au CIR. Il faudra qu'elles engagent des dépenses d'innovations portant sur des activités de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits pour pouvoir en bénéficier. Quelles sont les activités concernées ? Les activités concernées par le CIR sont les activités de recherche et de développement (recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental par exemple). Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l'Espace économique européen (EEE), sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets. Elles doivent aussi avoir été retenues pour déterminer le résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Les dépenses suivantes sont éligibles au CIR : Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI) Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt) Frais de brevets Dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant) Dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum) Dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir Taux du CIR En métropole La taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherches : Si les dépenses de recherches sont inférieures à 100 000 000 €, alors le taux sera de 30%. Si les dépenses de recherches s'élèvent au delà de 100 000 000 €, alors le taux sera de 5%. Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit. Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement. Département d'outre-mer La taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherches : Si les dépenses de recherches sont inférieures à 100 000 000 €, alors le taux sera de 50% Si les dépenses de recherches s'élèvent au delà de 100 000 000 €, alors le taux sera de 5%. Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit. Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement. Corse La taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherches : Si les dépenses de recherches sont inférieures à 100 000 000 €, alors le taux sera de 50% pour les dépenses engagées au titre des exercices comptables clos à compter du 31 décembre 2019. Sinon, il sera de 30%. Si les dépenses de recherches s'élèvent au delà de 100 000 000 €, alors le taux sera de 5%. Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit. Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement. Comment bénéficier du CIR ? Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit joindre l'imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats et l'envoyer : au service des impôts des entreprises (SIE), à la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) Service des impôts des entreprises (SIE) sie Crédit d'impôt en faveur de la recherche Ministère chargé des financesNotice - crédit d'impôt en faveur de la recherche Si les dépenses de recherche dépassent 100 millions d'euros (pour les déclarations déposées à partir du 1er janvier 2020), l'entreprise doit accompagner sa déclaration 2069-A du formulaire 2069-A-1-SD. L'absence de ce document est sanctionnée d'une amende de 1 500 €. Pour savoir si son projet de recherches est éligible au CIR, l'entreprise peut déposer une demande préalable par écrit à l'administration. Le délai de réponse de l'administration à une demande de CIR est de 3 mois. Comment toucher le CIR ? Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu. En cas d'impossibilité d'imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l'État, qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes. À la fin de ce délai de 3 ans, la créance est remboursable. Le remboursement anticipé de la créance du CIR, sans le délai de carence de 3 ans, est possible pour les entreprises suivantes : Nouvelles entreprises (l'année de création et les 4 années suivantes) Entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) Jeunes entreprises innovantes (JEI) Entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d'euros au plus) L'entreprise créée depuis moins de 2 ans est tenue d'accompagner sa demande de remboursement des justificatifs des dépenses de recherche : contrats, factures, déclaration DADS-U et feuilles de paie, etc. Ministère en charge de la recherche Par courrier Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1 1 rue Descartes 75231 Paris cedex 05 Par mail Formulaire de contact Service des impôts des entreprises (SIE) sie Code général des impôts : article 244 quater B Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies F à 49 septies N Code général des impôts : article 199 ter B Code général des impôts : article 220 B Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233 R45B Livre des procédures fiscales : articles L10 et suivants Livre des procédures fiscales : articles L13 à L13CA Livre des procédures fiscales : article L45 B Livre des procédures fiscales : article L80B Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-10 relatif au crédit impôt recherche (CIR) Ministère chargé des finances Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-10 relatif au CIR - champ d'application Crédit d'impôt en faveur de la recherche Ministère chargé des financesNotice - crédit d'impôt en faveur de la recherche Notice d'accompagnement pour la déclaration de dépenses éligibles au CIR Ministère chargé des finances Guide du crédit d'impôt recherche Ministère chargé de l'éducation Crédit impôt recherche (CIR) Ministère chargé de la recherche Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. Année civile Du 1er janvier au 31 décembre Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède BIC Bénéfices industriels et commerciaux CDI Contrat de travail à durée indéterminée DADS-U Déclaration annuelle des données sociales unifiée Comment obtenir l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR-CII) ?