Ouverture d'un bureau de tabac Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce Vous voulez devenir buraliste, tenir un bar ou une presse-tabac ? Vous devez respecter des conditions d'âge, financières, de formation et de casier judiciaire. Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous créez un débit de tabac dans un commerce existant. Vous signez un contrat de gérance avec l’État (direction des douanes). Vous devez acheter le fonds de commerce associé et être l'unique propriétaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2021-04-13 Fiche pratique text/xml F23602 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179711/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032549017/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171204/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000022409542/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44130, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024453961 Fr isPartOf N31359 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Commerçant Accueil professionnels Vente - Commerce Tabac Ouverture d'un bureau de tabac Vente - Commerce Commerces spécifiques Tabac Ouverture d'un bureau de tabac Exploitation d'un débit de tabac Rémunération et aides Vous voulez devenir buraliste, tenir un bar ou une presse-tabac ? Vous devez respecter des conditions d'âge, financières, de formation et de casier judiciaire. Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous créez un débit de tabac dans un commerce existant. Vous signez un contrat de gérance avec l’État (direction des douanes). Vous devez acheter le fonds de commerce associé et être l'unique propriétaire. Reprise d'un bureau de tabac Qui peut tenir un bureau de tabac ? Pour obtenir le droit de tenir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants : Être majeur Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2 Être français, européen (EEE) ou suisse Ne pas être sous tutelle ni curatelle Avoir passé une visite médicale favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'agence régionale de santé Ne pas être déjà gérant d'un autre débit de tabac À noterla liste des médecins agréés est disponible sur le site internet de l'agence régionale de santé (ARS) de votre région. Agence régionale de santé (ARS) ars Ministère des solidarités et de la santé Quelles sont les démarches ? Un buraliste arrête son activité et souhaite vous transférer son débit de tabac. Vous devez présenter votre demande à la direction des douanes de votre région. Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) drddi Si l'avis est favorable, vous signez un contrat de gérance avec la direction des douanes. Attentionle contrat de gérance sera renouvelé tous les 3 ans, à condition que vous présentiez aux douanes l'attestation de suivi du stage de formation continue. Permis d'exploitation (formation obligatoire) Avant d'obtenir un contrat de gérance d'un débit de tabac, vous devez avoir suivi une formation initiale. Il s'agit d'un stage de 3 ou 4 jours. Après ce stage, vous recevez un permis d'exploitation. Attentionne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature. Le centre de formation doit être agréé par l’État. Pour trouver un centre, vous pouvez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes. Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac Direction générale des douanes et des droits indirects Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région. Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) drddi Formation continue Cette formation initiale devra être renouvelée tous les 3 ans lorsque vous serez en activité. Il s'agit d'une formation continue obligatoire pour actualiser vos connaissances. Elle devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance. À noteren 2021, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2018, 2015, 2012, 2009, 2006, 2003, 2000, 1997, 1994, 1991, 1988, 1985 ou 1982. Avoir la capacité financière Fonds de commerce Pour obtenir le contrat de gérance d'un débit de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé. Vous devez être propriétaire du fonds de commerce . Attentionvous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés. Obtenir un prêt bancaire Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ. Vous avez droit à des aides si besoin. Jours et horaires d'ouverture C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre débit de tabac. Attentionlorsque votre commerce associé (bar, presse) est ouvert, le débit de tabac doit aussi être ouvert. À l'inverse, le débit de tabac peut être ouvert et le commerce associé fermé. Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine. Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non. Nouveau bureau de tabac Qui peut tenir un bureau de tabac ? Pour obtenir le droit de tenir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants : Être majeur Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2 Être français, européen (EEE) ou suisse Ne pas être sous tutelle ni curatelle Avoir passé une visite médicale favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'agence régionale de santé Ne pas être déjà gérant d'un autre débit de tabac À noterla liste des médecins agréés est disponible sur le site internet de l'agence régionale de santé (ARS) de votre région. Agence régionale de santé (ARS) ars Ministère des solidarités et de la santé Quelles sont les démarches ? Vous devez consulter les offres de gestion d'un débit de tabac. Ces offres sont disponibles sur les journaux d'annonces légales. La plupart des offres sont disponibles dans la presse régionale. Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse. Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région. Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) drddi Si l'avis est favorable, vous signez un contrat de gérance avec la direction des douanes. Attentionle contrat de gérance sera renouvelé tous les 3 ans, à condition que vous présentiez aux douanes l'attestation de suivi du stage de formation continue. Permis d'exploitation (formation obligatoire) Pour obtenir un contrat de gérance d'un débit de tabac, vous devez avoir suivi une formation initiale. Il s'agit d'un stage de 3 ou 4 jours. Après ce stage, vous recevez un permis d'exploitation. Attentionne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature. Le centre de formation doit être agréé par l’État. Pour trouver un centre, vous pouvez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes. Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac Direction générale des douanes et des droits indirects Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région. Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) drddi Formation continue Cette formation initiale devra être renouvelée tous les 3 ans lorsque vous serez en activité. Il s'agit d'une formation continue obligatoire pour actualiser vos connaissances. Elle devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance. À noteren 2021, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2018, 2015, 2012, 2009, 2006, 2003, 2000, 1997, 1994, 1991, 1988, 1985 ou 1982. Avoir la capacité financière Fonds de commerce Pour obtenir le contrat de gérance d'un débit de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé. Vous devez être propriétaire du fonds de commerce . Attentionvous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés. Obtenir un prêt bancaire Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ. Vous avez droit à des aides si besoin. Jours et horaires d'ouverture C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre débit de tabac. Attentionlorsque votre commerce associé (bar, presse) est ouvert, le débit de tabac doit aussi être ouvert. À l'inverse, le débit de tabac peut être ouvert et le commerce associé fermé. Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine. Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non. Extension d'un commerce avec un débit tabac Qui peut tenir un bureau de tabac ? Pour obtenir le droit de tenir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants : Être majeur Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2 Être français, européen (EEE) ou suisse Ne pas être sous tutelle ni curatelle Avoir passé une visite médicale favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'agence régionale de santé Ne pas être déjà gérant d'un autre débit de tabac À noterla liste des médecins agréés est disponible sur le site internet de l'agence régionale de santé (ARS) de votre région. Agence régionale de santé (ARS) ars Ministère des solidarités et de la santé Quelles sont les démarches ? Vous souhaitez ajouter un débit de tabac à votre commerce déjà existant (bar, presse). Vous devez demander à la direction des douanes si votre commerce est dans un périmètre autorisé. Vous devez envoyer votre demande à la direction des douanes de votre région. Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) drddi Si l'avis est favorable, vous signez un contrat de gérance avec la direction des douanes. Attentionle contrat de gérance sera renouvelé tous les 3 ans, à condition que vous présentiez aux douanes l'attestation de suivi du stage de formation continue. Permis d'exploitation (formation obligatoire) Avant d'obtenir un contrat de gérance d'un débit de tabac, vous devez avoir suivi une formation initiale. Il s'agit d'un stage de 3 ou 4 jours. Après ce stage, vous recevez un permis d'exploitation. Attentionne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature. Le centre de formation doit être agréé par l’État. Pour trouver un centre, vous pouvez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes. Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac Direction générale des douanes et des droits indirects Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région. Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) drddi Formation continue Cette formation initiale devra être renouvelée tous les 3 ans lorsque vous serez en activité. Il s'agit d'une formation continue obligatoire pour actualiser vos connaissances. Elle devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance. À noteren 2021, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2018, 2015, 2012, 2009, 2006, 2003, 2000, 1997, 1994, 1991, 1988, 1985 ou 1982. Avoir la capacité financière Fonds de commerce Pour obtenir le contrat de gérance d'un débit de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé. Vous devez être propriétaire du fonds de commerce . Attentionvous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés. Obtenir un prêt bancaire Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ. Vous avez droit à des aides si besoin. Jours et horaires d'ouverture C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre débit de tabac. Attentionlorsque votre commerce associé (bar, presse) est ouvert, le débit de tabac doit aussi être ouvert. À l'inverse, le débit de tabac peut être ouvert et le commerce associé fermé. Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine. Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non. Débit de tabac : rémunération et aides Vente - Commerce Exploitation d'un débit de tabac Vente - Commerce Interdiction de fumer - Tabagisme Social - Santé Mairie mairie Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) drddi Code général des impôts : articles 565 à 574 Prix de vente, taxes et droit de licence des débits de tabac Code de la santé publique : articles L3512-10 à L3512-14 Lutte contre tabagisme Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11 Zones protégées contre l'ouverture d'un débit de tabac Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés Circulaire du 12 novembre 2018 établissant la liste des fournisseurs du réseau de vente au détail des tabacs manufacturés Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac Direction générale des douanes et des droits indirects Réglementation pour le commerce de tabac Bpifrance Aide à la sécurisation d'un débit de tabac Ministère chargé des finances Fournisseurs agréés de tabac Direction générale des douanes et des droits indirects Prix de vente au détail du tabac manufacturé Direction générale des douanes et des droits indirects Achat d'un fonds de commerce : les étapes clés Ministère chargé des finances Les solutions pour financer votre reprise d'entreprise Ministère chargé des finances Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?