Exploitation d'un débit de tabac Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce L'exploitation d'un débit de tabac ordinaire permanent est soumise à une réglementation en matière d'agencement, de lutte contre le tabagisme, d'obligations fiscales et de crédits. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2020-03-11 Fiche pratique text/xml F23604 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032549017/, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179711&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179664&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000022409542/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033120928, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037262379&dateTexte=&oldAction=rechJO&, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/01/cir_44290.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44130, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024453961 Fr isPartOf N31359 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Commerçant Accueil professionnels Vente - Commerce Tabac Exploitation d'un débit de tabac Vente - Commerce Commerces spécifiques Tabac Ouverture d'un bureau de tabac Exploitation d'un débit de tabac Rémunération et aides L'exploitation d'un débit de tabac ordinaire permanent est soumise à une réglementation en matière d'agencement, de lutte contre le tabagisme, d'obligations fiscales et de crédits. Agencement Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs. L'aménagement du débit doit être conforme au cahier des charges établi par la direction des douanes et droits indirects. Le buraliste est tenu de transmettre au directeur régional des douanes le plan d'aménagement du local et la durée prévisionnelle des travaux. Cela doit se faire au moins 1 mois avant la réalisation des travaux, par courrier recommandé avec accusé réception. L'absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation. S'il souhaite supprimer, séparer ou ajouter des activités commerciales à la vente de tabacs, le gérant doit en informer le directeur régional des douanes, au plus tard le jour de la réalisation de l'opération. Direction générale des douanes de droits indirects (DGDDI) Attentionil est interdit de vendre du tabac via un distributeur automatique ou à distance (internet ou correspondance). Signalétique Un bureau de tabac doit afficher les enseignes suivantes : Enseigne traditionnelle appelée carotte. Elle est représentée par un losange, soit rouge, soit tricolore de couleurs bleu blanc rouge. Elle doit respecter les modèles déposés à l'INPI. Elle doit être fixée à l'extérieur du bureau de tabac. La seule mention tabac peut y être inscrite. Elle peut être munie d'un dispositif d'éclairage non clignotant. Enseigne commerciale apposée en façade du bureau de tabac. Le seul mot tabac peut y être inscrit pour définir l'activité. Le nom de l'établissement et la représentation de la carotte peuvent y être apposés. Une pré-enseigne (facultative) peut signaler la proximité d'un bureau de tabac. Dans ce cas, le panneau signalétique comporte exclusivement la mention tabac ou débit de tabac. Le nom de l'établissement et la représentation de la carotte peuvent y être inscrits. Horaires et jours d'ouverture La fermeture hebdomadaire est facultative, décidée par le gérant et limitée à 2 jours, consécutifs ou non. Les congés annuels sont de 6 semaines et ne peuvent pas dépasser 4 semaines consécutives. Ils doivent faire l'objet d'une information aux services douaniers. Un débit de tabac peut être ouvert le dimanche sans autorisation préalable. Le buraliste fixe les horaires d'ouverture du débit. Le commerce associé au débit (presse, débit de boissons, notamment) ne peut pas être ouvert si le tabac est fermé. Le buraliste doit toujours avoir un stock minimal de tabacs équivalent à 3 jours de ventes moyennes. Interdiction de vente aux mineurs Le buraliste ne doit pas vendre ou offrir aux mineurs de moins de 18 ans les produits du tabac ou de vapotage (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.) et ingrédients (y compris les feuilles et les filtres). Une affichette doit être apposée à la vue du public dans les lieux où ces produits sont vendus. Elle doit rappeler l'interdiction de vente de tabac et des produits de vapotage aux mineurs. En cas de doute sur l'âge, le vendeur est en droit de refuser la vente. C'est au client de prouver qu'il est majeur en montrant une pièce d'identité ou tout autre document officiel muni d'une photographie (carte nationale d'identité, passeport, carte de lycéen ou d'étudiant, permis de conduire, carte de réduction pour les transports publics, notamment). Crédits fournisseurs Les commandes de tabac sont payables au comptant à la livraison mais les buralistes peuvent bénéficier de crédits auprès de leurs fournisseurs s'ils justifient d'une caution solidaire agréée. Il existe différents crédits : Crédit à la livraison : le débitant paye la livraison lors de la livraison suivante et au plus tard dans les 30 jours Crédit de stock : le débitant a un crédit permanent de 60 % de la valeur moyenne des livraisons à crédit réalisées au cours de l'année précédente par le débit Crédit saisonnier : uniquement quand le débitant a déjà un autre crédit, la valeur totale des livraisons reçues pendant 4 mois consécutifs, au cours des 12 mois précédents, doit être au moins égale à celle des livraisons des 8 autres mois de cette période. Pour en bénéficier, le débitant doit adresser au fournisseur une demande de crédit accompagnée d'une attestation de la caution agréée précisant les types de crédits concernés au moins 48 h avant la commande. Taxes sur le tabac Les tabacs vendus par les débitants sont soumis à une fiscalité assise sur le prix de vente au détail. Elle comprend le droit de consommation sur les tabacs et la taxe sur la valeur ajoutée. Droit de consommation sur les tabacs (DCT) Le DCT comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail. La collecte du DCT est effectuée par les fournisseurs agréés. Les taux du DCT varient selon la catégorie de produits : Taux proportionnel et taux spécifique au 1er novembre 2019 Groupe de produits Taux proportionnel (France continentale) Taux spécifique (France continentale) Taux proportionnel (Corse) Taux spécifique (Corse) Cigarettes 52,7 % 62 € 45,8 % 40,10 € Cigares et cigarillos 32 % 35,30 € 20,4 % 36,40 € Tabac à rouler 46,7 % 76,20 € 28,5 % 46,30 € Autres tabacs à fumer 49,9 % 25,30 € 35,5 % 11,60 € Exemple : Cigarettes vendues en France continentale : pour 1 000 cigarettes vendues à 400 €, le DCT supporté est de 272,80 €, qui se décompose en une part proportionnelle de 210,8 € (400 x 52,7 % ) et en une part spécifique de 62 €. Cigarettes vendues en Corse : pour 1 000 cigarettes vendues à 320  €, le DCT supporté est de 186,66 €, qui se décompose en une part proportionnelle de 146,56 € (320 x 45,80 %) et en une part spécifique de 40,10 €. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Le taux de la TVA, dite TVA en dedans, est de 16,66 % du prix de vente au détail, à l'exclusion de la TVA et du DCT, sur la base du taux normal de TVA à 20 % en France métropolitaine. La TVA est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation. Il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9,94 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac (13,25 % en Corse) Les ventes faites par les débitants de tabacs et les remises qui leur sont allouées ne sont pas soumises à la TVA. À noterles commerçants autorisés à vendre des tabacs au prix réglementaire, majoré éventuellement d'un supplément à titre de rémunération, doivent soumettre ce supplément à la TVA au taux normal. Fermeture Fermeture provisoire Un débit de tabac peut être fermé provisoirement par le directeur régional des douanes dans les cas suivants : Indisponibilité de son gérant pour raison de santé Interruption involontaire de l'activité (notamment sinistre, inondation ou incendie) Travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du débit Décès ou incapacité du gérant (non suivie d'une gérance provisoire) Démission suite à l'attribution d'une indemnité de fin d'activité Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce associé au débit de tabac Procédure pénale à l'encontre du gérant ou du débitant pour des faits liés à l'exercice de son activité commerciale. La fermeture est limitée à 1 an dans les 5 premiers cas. Le débitant peut présenter ses observations sur la mesure de fermeture provisoire avant son application. Fermeture définitive Le directeur régional des douanes peut décider de la fermeture définitive d'un débit aux motifs suivants : Démission du gérant sans présentation de successeur Décès du gérant en l'absence d'héritier Résiliation du contrat de gérance Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal après une fermeture provisoire Expiration de la période de fermeture provisoire après démission. Succession ou remplacement Succession Le buraliste peut présenter un successeur à l'administration quand il vend le fonds de commerce auquel le débit est annexé et qu'il a géré au moins 3 ans. En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le buraliste peut ne pas être autorisé à présenter un successeur. À savoirUn débit de tabac ne peut jamais faire l'objet d'une cession. Suppléance Le buraliste peut désigner un suppléant qui l'assiste pour les tâches courantes liées à la vente des tabacs : Époux, partenaire de pacte civil de solidarité  (Pacs), concubin pour une exploitation individuelle Un associé uniquement dans le cadre d'une société en nom collectif. Le buraliste peut choisir son suppléant avant ou après la signature du contrat, qui fera l'objet d'une modification par un avenant. Remplacement Le buraliste peut se faire remplacer par son suppléant ou par un salarié en cas d'absence exceptionnelle de courte durée (santé, congés ou activité syndicale par exemple) pour une durée de 6 mois renouvelable une fois. Il doit informer au préalable les services douaniers. Gérance provisoire En cas de décès ou d'incapacité du buraliste, le suppléant peut continuer la gérance du débit de tabac après signature d'un avenant, le temps de présenter un successeur. Sanction Le buraliste (son suppléant ou son remplaçant) qui ne respecte pas ses obligations (contractuelles, fiscales ou autres) peut se voir infliger une sanction disciplinaire (avertissement, amende de 8 000 € maximum) par le directeur régional des douanes. Après réception des griefs qui lui sont reprochés, le débitant dispose de 15 jours pour présenter ses observations et être entendu par le directeur des douanes. Ouverture d'un débit de tabac Vente - Commerce Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) drddi Code de la santé publique : articles L3512-10 à L3512-14 Modalités de vente Code général des impôts : articles 565 à 572 bis Régime économique et fiscal du tabac Code général des impôts : articles 298 quaterdecies à 298 sexdecies TVA sur les tabacs manufacturés Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac Arrêté du 26 juillet 2018 sur l'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France (hors DOM) Circulaire du 22 janvier 2019 sur la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés Legifrance Circulaire du 12 novembre 2018 établissant la liste des fournisseurs du réseau de vente au détail des tabacs manufacturés Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 Tabacs et alcools : acte de cautionnement Ministère chargé des finances Aide à la sécurisation d'un débit de tabac Ministère chargé des finances La fiscalité appliquée aux tabacs manufacturés Ministère chargé des finances TVA Taxe sur la valeur ajoutée Pacs Pacte civil de solidarité Quels commerces sont autorisés à vendre du tabac ?