Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation En matière d'assurance, il n'y a pas de spécificité pour un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur. Il existe des assurances obligatoires. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-17 Question-réponse text/xml F23668 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006157480/#LEGISCTA000006157480, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159022&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038587815 Fr isPartOf N16178 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Auto-entrepreneur Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Création d'entreprise : formalités Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Création d'entreprise : formalités Commerçant Gérance d'un commerce Vendeur à domicile Commerçant ou artisan étranger Autres statuts Micro-entrepreneur Artisan Commerçant ou artisan étranger Profession libérale Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Société coopérative de production (Scop) Autres secteurs d'activités Entreprise de services à la personne Formateur ou organisme de formation En matière d'assurance, il n'y a pas de spécificité pour un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur. En ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées. En fonction de l'activité exercée, il existe des assurances obligatoires. Par exemple, l'assurance responsabilité civile décennale est obligatoire dans les métiers du bâtiment. Pour savoir si l'activité de la micro-entreprise doit être assurée, il est nécessaire de se renseigner auprès des chambres de commerce et d'industrie CCI ou des chambres des métiers et de l'artisanatCMA . Le micro-entrepreneur peut aussi se renseigner auprès de l'organisation professionnelle à laquelle son activité est rattachée. À noterun véhicule utilisé dans un cadre professionnel doit être couvert par une assurance de responsabilité civile. Cette assurance est obligatoire quel que soit l'usage du véhicule (transport de produits ou de personnes). Même si cela n'est pas strictement obligatoire, il est très fortement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, comme tout professionnel, un micro-entrepreneur est responsable des dommages causés par lui-même, ses locaux et son matériel professionnels. Il est également responsable des dommages occasionnés par les objets qu'il vend, fabrique, répare ou installe dans le cadre de son activité professionnelle. Garantie décennale en assurance construction Logement Chambre de commerce et d'industrie (CCI) cci CCI France Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) chambre_metier Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) Code des assurances : articles L211-1 à L211-27 Code de la construction et de l'habitation : articles L241-1 à L242-4 Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2 Mention de l'assurance professionnelle obligatoire Assurance des biens de l'entreprise Fédération française de l'assurance (FFA) L'entreprise, les véhicules et l'assurance Fédération française de l'assurance (FFA) Assurance contre les risques d'impayés Fédération française de l'assurance (FFA) Assurance des pertes d'exploitation et de la valeur vénale du fonds de commerce Fédération française de l'assurance (FFA) Assurance des responsabilités professionnelles des commerçants et artisans Fédération française de l'assurance (FFA) CMA Chambre des métiers et de l'artisanat CCI Chambre de commerce et d'industrie