Vendeur à domicile Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation L'activité de vendeur à domicile est définie par la vente de produits ou de services au moyen du démarchage direct auprès de particuliers, ce qui exclut le démarchage par téléphone ou à distance, ainsi que l'activité des VRP multicartes. Elle est soumise à une réglementation particulière. Le vendeur à domicile peut avoir différents statuts. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F23962 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133173/#LEGISCTA000019292498, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226844&cidTexte=LEGITEXT000006069565, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000590421 Fr isPartOf N16178 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Commerçant Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Création d'entreprise : formalités Vendeur à domicile Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Création d'entreprise : formalités Commerçant Gérance d'un commerce Vendeur à domicile Commerçant ou artisan étranger Autres statuts Micro-entrepreneur Artisan Commerçant ou artisan étranger Profession libérale Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Société coopérative de production (Scop) Autres secteurs d'activités Entreprise de services à la personne Formateur ou organisme de formation Commerçant L'activité de vendeur à domicile est définie par la vente de produits ou de services au moyen du démarchage direct auprès de particuliers, ce qui exclut le démarchage par téléphone ou à distance, ainsi que l'activité des VRP multicartes. Elle est soumise à une réglementation particulière. Le vendeur à domicile peut avoir différents statuts. Activité réglementée Le démarchage à domicile, appelé porte à porte, et la vente en réunion consistent à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services, hors d'un local dédié à la vente. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation. Régime social Il existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile : le travailleur indépendant (VDI), inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), qui dépend du RSI (régime social des indépendants), le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale, relève du régime général de la Sécurité sociale, le salarié d'une entreprise, lié à son employeur par un contrat de travail, relève du régime général de la Sécurité sociale. L'inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 20 568 € (correspondant à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale). Cette inscription doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit ces 3 années civiles. Le statut de VDI peut se cumuler avec une activité salariée, pour laquelle il constitue un complément de revenu, à condition que le contrat de travail salarié ne l'interdise pas (par exemple, clause d'exclusivité dans le contrat de travail d'un commercial ou VRP). Déclaration d'activité Pour déclarer son début d'activité, le vendeur à domicile doit effectuer des démarches qui diffèrent selon son statut : s'il remplit les conditions pour être inscrit au RCS-RSAC, il doit s'immatriculer dans les 15 jours auprès de la chambre de commerce et d'industrie pour le RCS ou le greffe du tribunal de commerce pour le RSAC, s'il n'est pas inscrit au RCS-RSAC, il doit déclarer son activité au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf, dont dépend son domicile, soit directement en ligne soit au moyen du formulaire POi (cerfa 11921*05), s'il est salarié, l'employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) dans les 8 jours avant l'embauche. Cotisations sociales Exonération de cotisation La rémunération perçue par le vendeur à domicile est exonérée des cotisations et contributions sociales en cas de rémunération brute trimestrielle, avant l'abattement de 10 % pour frais professionnels, inférieure à 567 € (correspondant à 3 fois le plafond journalier de la sécurité sociale). Assiette forfaitaire de cotisation Les cotisations à la Sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire dans le cas du : travailleur indépendant non inscrit au RCS/RSAC, salarié. Ce calcul forfaitaire est facultatif : les cotisations peuvent, d'un commun accord entre l'entreprise et le vendeur à domicile, être calculées sur la base des rémunérations réellement versées, même si l'assiette forfaitaire est applicable. Calcul des cotisations forfaitaires ou des bases forfaitaires Rémunération brute par trimestre civil après abattement pour frais professionnels Cotisation forfaitaire trimestrielle (dont 33 % à la charge du vendeur à domicile) Assiette forfaitaire trimestrielle Inférieure à 567 € (avant abattement) Exonération X Égale ou supérieure à 567 € et inférieure à 1 134 € (avant abattement) 52 € (dont 17 € à la charge du vendeur à domicile) X Égale ou supérieure à 1 134 € et inférieure à 1 512 € (avant abattement) 156 € (dont 51 € à la charge du vendeur à domicile) X Égale ou supérieure à 1 512 € et inférieure à 1 890 € X 662 € Égale ou supérieure à 1 890 € et inférieure à 2 268 € X 851 € Égale ou supérieure à 2 268 € et inférieure à 2 457 € X 1 040 € Égale ou supérieure à 2 457 € et inférieure à 2 835 € X 1 323 € Égale ou supérieure à 2 835 € et inférieure à 3 024 € X 1 512 € Égale ou supérieure à 3 024 € et inférieure à 3 402 € X 1 796 € Égale ou supérieure à 3 402 € et inférieure à 3 591 € X 2 079 € Égale ou supérieure à 3 591 € et inférieure à 3 969 € X 2 552 € Égale ou supérieure à 3 969 € et inférieure à 4 158 € X 2 835 € Égale ou supérieure à 4 158 € et inférieure à 4 536 € X 3 308 € Égale ou supérieure à 4 536 € et inférieure à 4 725 € X 3 686 € Égale ou supérieure à 4 725 € et inférieure à 5 103 € X 4 064 € À partir de 5 103 € X Salaire réel Mais si la rémunération brute trimestrielle dépasse le seuil de 5 103 € (correspondant à 27 fois le plafond journalier de Sécurité sociale), l'employeur ne peut pas appliquer l'assiette forfaitaire. Les cotisations sont alors calculées sur l'assiette réelle, dès le 1er euro, selon les taux généraux. Pour les rémunérations supérieures à 1 512 €, les cotisations sociales dues sont calculées en appliquant à l'assiette forfaitaire : le taux de droit commun des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale du régime général (assurances maladie-maternité-invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail au taux de l'entreprise, Fnal, versement transport), la CSG-CRDS. Cette base forfaitaire n'est pas applicable aux cotisations de retraite complémentaire, d'assurance chômage et du régime de garantie des salaires (AGS), qui sont calculées sur les rémunérations brutes réelles. Régime d'imposition Le vendeur à domicile qui a le statut de travailleur indépendant, qu'il soit inscrit ou non au RCS ou RSAC, est imposé à l'impôt sur le revenu : soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est mandataire, soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est acheteur-revendeur ou courtier. Démarchage à domicile (vente hors établissement) Argent Urssaf Pour les vendeurs à domicile sous statut salarié ou indépendant non inscrit au RCS/RSAC Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Sécurité sociale des indépendants Pour les vendeurs à domicile sous statut TNS Sécurité sociale des indépendants Greffe du tribunal de commerce Pour les vendeurs à domicile inscrits au RSAC tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Pour les vendeurs à domicile inscrits au RCS cci CCI France Code de commerce : articles L135-1 à L135-3 Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28 Droit de rétractation Arrêté du 31 mai 2001 relatif aux cotisations forfaitaires des vendeurs à domicile Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) Ministère chargé de l'économieNotice pour la déclaration de début d'activité - Personne physique Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC Déclaration de début d'activité - Agent commercial (AC0) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité d'agent commercial Notice annexe - RGPD Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé AC0 Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Déclaration de modification - Agent commercial (AC2) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification (AC2) Notice annexe - RGPD Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL) Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPD Statut juridique du vendeur à domicile Bpifrance Création (ex-AFE) Comment calculer les cotisations sociales des vendeurs à domicile ? Urssaf RCS Registre du commerce et des sociétés