Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ? Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Un travailleur indépendant (dont l'auto-entrepreneur) peut bénéficier d'une assurance chômage s'il cesse son activité en respectant certains critères. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail modified 2021-04-01 Question-réponse text/xml F23994 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023216214&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037388330&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189830/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031073532&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038829474 Fr isPartOf N10805 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Artisan, Auto-entrepreneur, Commerçant, Industriel, Profession libérale Accueil professionnels Ressources humaines Protection sociale d'un travailleur indépendant Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ? Ressources humaines Protection sociale Protection sociale d'un travailleur indépendant Artiste / Auteur Commerçant, artisan ou industriel Profession libérale Accompagnement au départ à la retraite (ADR) Retraite Vous êtes travailleur indépendant (y compris auto-entrepreneur) et vous cessez votre activité. Vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous respectez l'ensemble des 5 conditions suivantes : Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise Votre activité doit avoir cessé à cause d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire Vous devez rechercher activement un emploi, c'est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un Votre revenu doit être d'au moins 10 000 € par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation Vous devez disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 565,34 € par mois pour une personne seule. Il s'agit de la somme de vos autres éventuels revenus et allocations. Les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'allocation chômage sont les suivants : Travailleur non salarié qui ne relève pas des professions agricoles (exemples : moniteur de ski, loueur de chambre, collaborateurs ou associés) Travailleur non salarié qui relève des professions agricoles (exemples : culture, élevage, travaux agricoles ou forestiers) Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS) Artiste-auteur (exemples : auteur d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales) Les activités concernées sont listées par Pôle emploi. Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier d'une allocation de 800 € par mois pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité. À noterle revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %). Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées. Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 329 088 € par an. Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, vous pouvez souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi (ou garantie chômage) auprès d'une assurance privée : soit sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à une association, soit sous la forme d'un contrat individuel d'assurance. Pôle emploi pole_emploi Pôle emploi Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5-1 Dispositions particulières à certains salariés Code du travail : articles L5424-24 à L5424-28 Allocation des travailleurs indépendants Code du travail : articles L5424-6 à L5424-19 Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries Code du travail : articles L5424-20 et L5424-21 Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à des mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi Mise en place de l'assurance chômage des travailleurs indépendants Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés Fédération française de l'assurance (FFA) Abattement Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) SARL Société à responsabilité limitée SAS Société par actions simplifiée