Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ? Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Les nouveaux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2021-02-19 Question-réponse text/xml F23999 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179812/ Fr isPartOf N13443 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Auto-entrepreneur Accueil professionnels Fiscalité Contribution économique territoriale (CET) Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ? Fiscalité Impôts locaux Contribution économique territoriale (CET) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Cotisation foncière des entreprises (CFE) Est-ce que tout micro-entrepreneur doit payer la CFE ? Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise. Un micro-entrepreneur est par contre exonéré de CFE de façon permanente s'il est dans l'une des situations suivantes : Exploitant agricole Pêcheur Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique) Sportif Artisan Vendeur à domicile indépendant (sous conditions) Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ? Pour bénéficier de l'exonération de la 1re année d'activité, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité. Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises Comment est calculée la CFE ? La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que le micro-entrepreneur utilisait pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. Le professionnel qui ne dispose pas de local doit quand même payer une cotisation minimum. Elle est déterminée en fonction de son chiffre d'affaire. Cotisations minimums en fonction du chiffre d'affaire ou des recettes Chiffre d'affaires ou recettes Base minimum (CFE due au titre de 2020) Jusqu'à 10 000 € Entre 223 € et 531 € Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 223 € et 1061 € Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 223 € et 2229 € Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 223 € et 3716 € Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 223 € et 5307 € À partir de 500 001 € Entre 223 € et 6901 € À savoirle micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 €. Cotisation foncière des entreprises (CFE) Fiscalité Service des impôts des entreprises (SIE) sie Code général des impôts : articles 1449 à 1466 Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises Un micro entrepreneur doit-il payer la CFE ? Direction générale des finances publiques Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?