Fonds propres ou financement externe d'une entreprise Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Pour financer sa création ou son développement, une entreprise peut utiliser deux grandes catégories de capitaux : les fonds propres et quasi-propres, fournis par les associés de la société ou l'entrepreneur individuel, ou les financements externes, qui proviennent des organismes financiers. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F24024 Fr isPartOf N22284 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Agriculteur – Pêcheur, Artisan, Commerçant, Industriel Accueil professionnels Gestion - Finances Financement - Aides Fonds propres ou financement externe d'une entreprise Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Financement - Aides Fonds propres ou financement externe d'une entreprise Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise Règles de crédit aux entreprises Crédit-bail immobilier Garantie d'une dette : gage et nantissement Financement participatif ou crowdfunding Prêt garanti par l'État (PGE) Covid 19 : fond de solidarité Covid-19 : aide exploitants remontées mécaniques Aide pour artisan, commerçant ou agriculteur impacté par le coronavirus Aides à l'investissement en faveur de la décarbonation Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées Covid 19 : aide au paiement des congés payés Aide à la numérisation pour les petites entreprises touchées par le coronavirus Pour financer sa création ou son développement, une entreprise peut utiliser deux grandes catégories de capitaux : les fonds propres et quasi-propres, fournis par les associés de la société ou l'entrepreneur individuel, ou les financements externes, qui proviennent des organismes financiers. Fonds propres Il s'agit des financements issus des apports en capital (appelé capital social). Il peut aussi s'agir de subventions d'investissement. Ces capitaux présentés au passif dans le bilan de l'entreprise, en raison de leur emplacement en haut du tableau du passif sont appelés financements de haut de bilan. Les apporteurs de capitaux prennent un risque plus important que les créanciers (le remboursement des prêts est prioritaire sur la préservation des fonds propres), mais espèrent un rendement supérieur. Ils perçoivent des dividendes si l'entreprise en distribue et voient la valeur de leurs actions ou parts augmenter quand l'entreprise se développe. Capital social Il correspond à l'apport initial et définitif des associés pour la constitution d'une société. Ces fonds ont vocation à rester de manière durable dans l'entreprise, et non à être remboursés. Ils ne peuvent être récupérés que lors de la liquidation de la société, si un boni peut être dégagé, ou lors de la vente des titres, parts sociales ou actions, reçus par les associés en échange de leurs apports. Le capital initial est versé sur un compte bancaire ou chez un notaire lors de la signature des statuts. Après l'immatriculation de la société, ils sont débloqués pour financer les investissements ou les besoins d'exploitation de la nouvelle société. Compte de l'exploitant Dans une entreprise individuelle (dans laquelle il n'y a ni capital social, ni compte courant d'associé), il s'agit d'un compte qui détaille les apports de fonds et les retraits faits par l'exploitant. Contrairement au capital social, il peut fluctuer dans les deux sens. L'exploitant n'est pas tenu de laisser ses apports dans son entreprise. Apports de fonds de capital-investissement Les fonds de capital-investissement apportent des capitaux propres, et donc des ressources financières, à l'entreprise. Cet apport augmente le capital social de l'entreprise, dont le fonds devient actionnaire ou associé. L'objectif des fonds est de réaliser une « plus-value » au moment de revendre leur participation après quelques années, en cas d'augmentation de la valeur de l'entreprise. C'est dans cette optique que les fonds peuvent, outre un apport financier, fournir aux dirigeants de l'entreprise un accompagnement stratégique. Typologie des fonds de capital-investissement suivant le stade de maturité des entreprises ciblées : « capital-risque » ou « capital-innovation » intervient auprès d'entreprises en phase de création ou de développement très risqué, notamment des entreprises innovantes n'ayant pas encore atteint leur seuil de rentabilité, mais avec un fort potentiel de croissance, « capital-développement » vise à accompagner les projets de développement d'entreprises qui ont atteint leur seuil de rentabilité : augmentation des capacités de production, conquête de nouveaux marchés, développement de nouveaux produits, financement d'acquisitions, etc. « capital-transmission » permet l'acquisition d'une entreprise existante par une équipe de dirigeants venant de l'entreprise ou de l'extérieur. Ils peuvent prendre différentes formes : « Fonds d'amorçage », clubs de « business angels » ou « investisseurs providentiels », qui investissent des petits montants dans des structures en création, Sociétés ou fonds de capital-risque régionaux, souvent cofinancés par des collectivités territoriales, Fonds d'envergure nationale, voire internationale, pour les montants plus importants. Les sociétés gérant ces fonds peuvent être indépendantes ou filiales spécialisées d'organismes financiers Subventions d'investissement Ces fonds sont versés à titre définitif, généralement par des collectivités territoriales, sans obligation de remboursement. Ils sont destinés à financer des investissements, contrairement aux subventions de fonctionnement qui servent à financer des charges d'exploitation telles que les aides à l'embauche. Ces subventions sont inscrites en capitaux propres au passif du bilan. Elles ne sont pas destinées à être remboursées, mais sont définitivement acquises à l'entreprise, sauf si celle-ci ne satisfait pas à toutes les conditions qui sont stipulées pour leur octroi. Sur le plan comptable et fiscal, ces subventions font l'objet d'une intégration au résultat au même rythme que l'amortissement du bien dont elles financent l'acquisition. Par exemple, si elles financent l'achat d'un bien amorti sur 5 ans, l'entreprise doit intégrer chaque année en produit 20 % de la subvention reçue dans son compte de résultat. Fonds quasi-propres Il s'agit principalement des avances en comptes courants faits par les associés ou actionnaires (apports de fonds de capital-investissement). Ces capitaux présentés au passif dans le bilan de l'entreprise, en raison de leur emplacement en haut du tableau du passif sont appelés financements de haut de bilan. Les apporteurs de capitaux prennent un risque plus important que les créanciers (le remboursement des prêts est prioritaire sur la préservation des fonds propres), mais espèrent un rendement supérieur. Ils perçoivent des dividendes si l'entreprise en distribue et voient la valeur de leurs actions ou parts augmenter quand l'entreprise se développe. Comptes courants d'associés Ces comptes sont destinés à recevoir les sommes mises à la disposition de la société par ses associés de façon temporaire. Ils sont donc destinés à être retirés à plus ou moins long terme. C'est pourquoi on parle de quasi-fonds propres et qu'ils figurent parmi les dettes au passif du bilan. Seuls les associés peuvent être titulaires de comptes courants. Il est interdit à toute personne non associée de prêter des fonds à une société. Les comptes courants d'associés peuvent être bloqués, c'est-à-dire faire l'objet d'un engagement de blocage sur un temps défini et pour un certain montant, souvent à la demande des banques. Dans tous les cas, ces comptes peuvent être rémunérés, même si le taux d'intérêt déductible est plafonné. En cas de difficulté de l'entreprise, les titulaires de comptes courants entrent dans la catégorie des créanciers chirographaires, car ils ne bénéficient d'aucune garantie de paiement. Financements externes Emprunt bancaire Il s'agit d'une somme mise à la disposition de l'entreprise par un organisme financier, avec obligation de la rembourser selon un échéancier préalablement défini. En contrepartie de son financement, l'organisme prêteur perçoit des intérêts rémunérant l'apport de fonds. Il est généralement accompagné de la prise de garantie(s) qui limite les risques du prêteur en cas de difficulté de remboursement. Les emprunts figurent au passif du bilan de l'entreprise. Micro-crédit L'entreprise qui n'a pas obtenu un crédit bancaire classique et a moins de 5 ans peut demander un micro-crédit à des organismes habilités (par exemple, l'Association pour le droit à l'initiative économique - ADIE). Le montant ne peut pas dépasser 10 000 €. Une personne doit se porter garante pour la moitié du microcrédit. Emprunt aidé Certains organismes octroient aux jeunes entreprises des prêts destinés à favoriser la création d'entreprise ou le développement d'activité. Ces prêts, liés à des conditions relatives à la personne du créateur, sont parfois accordés en accompagnement de financements bancaires. Ils permettent de les compléter et sont souvent pris en compte par les organismes de crédit au titre des apports du créateur. Ainsi, ils sont assimilés aux fonds propres et font partie des 30 % d'apports régulièrement exigés pour obtenir des fonds externes. Ces prêts peuvent être octroyés par les collectivités territoriales, Pôle emploi ou des associations souhaitant favoriser la création d'entreprises et le développement économique. Crédit-bail Dans le cadre d'un crédit-bail, appelé également location avec option d'achat (LOA), l'entreprise n'est pas propriétaire du bien acquis avec les fonds prêtés pendant toute la durée du contrat. Il s'agit d'une simple location assortie d'une promesse de vente à l'issue de la location. L'organisme financier reste donc propriétaire du bien, qu'il loue à l'entreprise. Il s'engage à le lui vendre après une certaine période selon des conditions prédéfinies. Les fonds ne figurent pas au bilan de l'entreprise, puisqu'il ne s'agit pas d'une dette. Les loyers sont considérés comme des charges d'exploitation. Location financière Il s'agit d'un contrat de location sans option d'achat, appelé également location longue durée. Un fournisseur, parfois par le biais d'un organisme de crédit, met à la disposition de l'entreprise un bien, tout en conservant la propriété et sans prendre d'engagement de le vendre à l'issue du contrat. Cette location peut être assortie de services tels que l'entretien et l'assurance du matériel loué, notamment pour les véhicules par exemple. Médiateur du crédit Ministère chargé de l'économie Les professionnels confrontés à des difficultés pour obtenir un crédit (créateurs, chefs d'entreprise, artisans, commerçants ou en profession libérale) peuvent s'adresser au Médiateur national du crédit. Par messagerie Accès au formulaire en ligne Par téléphone, en France métropolitaine 0810 00 12 10 Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel Par téléphone, en Guadeloupe 0800 111 971 Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Par téléphone, en Guyane 0800 000 406 Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Par téléphone, en Martinique 0800 008 112 Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Par téléphone, à la Réunion 0800 642 642 Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Chambre de commerce et d'industrie (CCI) cci CCI France Conseiller local BPI France (ex-Oséo) oseo Bpifrance Assurance Banque Épargne Info Service Répertoire des aides publiques aux entreprises Ministère chargé de l'économie Guide de l'assurance-crédit Ministère chargé de l'économie Référentiel des financements des entreprises Banque de France Prêts pour le financement du développement des entreprises Bpifrance Entrepreneurs : connaissez-vous le microcrédit professionnel ? Ministère chargé des finances Création chirographaire Créancier ne disposant d'aucune garantie particulière (privilège, nantissement, hypothèque) lui permettant d'être payé avant les autres créanciers sur le prix de vente des biens de son débiteur. Il dispose seulement, comme garantie, de l'ensemble des biens actuels et à venir de son débiteur. Il peut toutefois être garanti sur un autre patrimoine que celui de son débiteur. Capital social lors d'une création d'entreprise : quelles sont les règles ?