Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-10 Question-réponse text/xml F2408 http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028434479&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197199&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018533880&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178022&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N474 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Ressources humaines Rémunération dans le secteur privé Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi Rémunération dans le secteur privé Salaire, primes et avantages Smic (Salaire minimum de croissance) Paiement du salaire Fiche de paie Cotisations salariales Remboursement des frais de transport Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l'employeur. Exemples : Frais de restauration Frais de déplacement Frais vestimentaires Frais de documentation Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur au salarié. Exemples : Voiture de fonction Ordinateur portable Logement de fonction Titres-restaurants Frais professionnels et avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de prélèvements sociaux : Différences entre frais professionnels et avantages en nature Frais ou avantage Intégré à la rémunération ? Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS Frais professionnels Non Non Avantages en nature Oui Oui (sauf réglementation particulière) À savoirle salarié peut être entièrement rémunéré en avantages en nature (cas d'un salarié au pair, par exemple). Cotisations sociales, CSG et CRDS Travail Code de la sécurité sociale : article L136-2 Cotisations sociales Code général des impôts : articles 79 à 81 ter Impôt sur le revenu Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6 Frais professionnels exclus de la rémunération : article D3231-6 Code du travail : articles L3221-1 à L3221-10 Avantages en nature pris en compte dans la rémunération : article L3221-3