Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ? Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, l'éclairage nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, bâtiments publics, façades et vitrines par exemple) est limité. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement modified 2020-01-01 Question-réponse text/xml F24396 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000022496025&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025277061&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024360132&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025277070&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037864346, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37076.pdf Fr isPartOf N31355 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Vente - Commerce Publicité extérieure Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ? Vente - Commerce Réglementation du commerce Publicité extérieure Installation de publicité extérieure Enseignes commerciales Pré-enseignes commerciales Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, l'éclairage nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, bâtiments publics, façades et vitrines par exemple) est limité. Règles d'extinction nocturne Type de dispositif Taille de l'agglomération Obligation d'extinction Publicité et préenseigne lumineuse Moins de 800 000 habitants Entre 1 heure et 6 heures du matin Au dessus de 800 000 habitants Selon le règlement local de publicité (RLP) Enseigne lumineuse Quelle que soit la taille Entre 1 heure et 6 heures du matin Vitrine de magasin ou d'exposition Quelle que soit la taille Entre 1 heure (ou 1 heure après la fermeture ou la fin d'occupation des locaux) et 7 heures (ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt) Éclairage intérieur des locaux professionnels Quelle que soit la taille Au plus tard 1 heure après la fin de l'occupation de ces locaux Façade des locaux professionnels Quelle que soit la taille Au plus tard à 1 heure du matin Dans le cas d'une enseigne lumineuse, par dérogation, les commerces en activité entre minuit et 7 heures du matin peuvent allumer leur enseigne 1 heure avant l'ouverture et la laisser allumée jusqu'à une heure après la fermeture. Pour les bâtiments à usage mixte (à usage d'habitation et usage professionnel), seule la partie non résidentielle (locaux professionnels ou commerces en rez-de-chaussée par exemple) est concernée par ces dispositions. Des dérogations plus ou moins restrictives à l'extinction nocturne peuvent être décidées par arrêté municipal ou préfectoral, les veilles de jours fériés chômés, lors des illuminations de Noël, autorisées la semaine précédant Noël, ainsi que dans les zones touristiques exceptionnelles ou lors d'événements exceptionnels à caractère local. Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d'urgence. L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas dans les cas suivants : Affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches...) Aéroports Publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes Publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m² maximum) Éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade Installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments. Le maire de la commune est chargé de contrôler le respect de ces dispositions et de mettre en demeure la personne ou entreprise en infraction dans un délai qu'il détermine. La mise en demeure peut être d'une durée de 8 jours maximum. Si à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré, l'autorité compétente prononcera une amende d'un montant maximum de 750 €. Le montant de l'amende fait l'objet d'un examen au cas par cas. Le contrôle étudie les raisons qui ont conduit à ne pas respecter les règles, l'ampleur ou l'importance du manquement (un seul bureau maintenu éclairé ou tout un étage), et s'il s'agit d'un premier manquement ou pas. Seuils maximaux de luminance En agglomération Hors agglomération Éclairages extérieurs destinés à favoriser la sécurité des déplacements des personnes et des biens Inférieur à 35 lm/m2 Inférieur à 25 lm/m2 Éclairage des parcs et jardins privés et publics accessibles au public ou appartenant à des entreprises Inférieur à 25 lm/m2 Inférieur à 10 lm/m2 À savoirces seuils maximaux de luminance ne s'appliquent pas à la publicité et aux enseignes lumineuses. Enseignes commerciales Vente - Commerce Installation de publicité extérieure Vente - Commerce Code de l'environnement : articles L583-1 à L583-4 Prévention des nuisances lumineuses Code de l'environnement : articles R581-34 à R581-41 Publicités lumineuses Code de l'environnement : articles R583-1 à R583-7 Prévention des nuisances lumineuses Code de l'environnement : articles R581-58 à R581-65 Enseignes lumineuses Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses Circulaire du 5 juin 2013 relative à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure Ministère chargé de l'environnement ADEME : dépenses énergétiques des commerces Agence de la transition écologique (Ademe) Pollution lumineuse Ministère chargé de l'environnement Qu'est-ce qu'un règlement local de publicité (RLP) ?