Prise en charge des formations des travailleurs indépendants Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F31148 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189888, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038034665, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195946&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N13414 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Ressources humaines Formation Prise en charge des formations des travailleurs indépendants Ressources humaines Réglementation du travail Formation Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants Prise en charge des formations des travailleurs indépendants Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. Fonds d'assurance formation (FAF) Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a effectivement payé la CFP. Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code APE). ExempleUn auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL . Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la CFP-conjoint collaborateur a été payée. Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants Activité principale (selon le code NAF) Fonds d'assurance formation Profession libérale Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) Profession libérale médicale Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice) Artiste auteur Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) Artisan, chef d'entreprise inscrit au répertoire des métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RM Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa) Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines OPCO Ocapiat En cas de double immatriculation au RCS et au RM, c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice. À savoir un auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation. Demande de prise en charge Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se munir de l'attestation de paiement de la CFP fournie par l'Urssaf sur son compte personnel. Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend. La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue. Toute demande déposée hors délai sera refusée. S'il s'agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d'elles. Attentionle travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation. Formations autorisées Critères liés au CPF Sur le compte personnel de formation (CPF), les formations autorisées sont les suivantes : Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise Bilan de compétences Formation pour la VAE Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds Critères liés au FAF Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant. Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend et ainsi connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement. Montant de l'aide Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession. Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés, ce qui exclut les frais de repas, d'hôtel ou de transport. Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants Ressources humaines Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL) Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL) Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales) Par téléphone +33 1 55 80 50 00 Par messagerie contact@fifpl.fr Par courrier 104, rue de Miromesnil 75008 Paris Par télécopie +33 1 55 80 50 29 Point d'accueil de l'Agefice Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF PM) Organisme chargé du financement des formations des médecins ayant un exercice libéral et éventuellement de leur époux(se) ou partenaire de pacs Par téléphone +33 1 49 70 85 40 Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 Par courriel contact@fafpm.org Par courrier 11, bd de Sébastopol 75001 Paris Délégation du Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa) Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9 Compte personnel de formation dont critères d'éligibilité des formations Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8 Code du travail : articles L6331-48 à L6331-53 Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants Demande de prise en charge d'une formation pour un professionnel libéral Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL) Comment obtenir une attestation Urssaf de paiement de la CFP ? Urssaf Quels sont les critères pour la prise en charge des formations des professions libérales ? Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL) Site du FIF-PL Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL) Site du FAF-PM Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF PM) Site de l'Agefice Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa) Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa) Fonds d'assurance formation des secteurs culture, communication, loisirs (AFDAS) Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés CFP Contribution à la formation professionnelle APE Activité principale exercée VAE Validation des acquis de l'expérience À quoi correspond le code APE ?