Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Une entreprise qui s'installe ou réalise entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2022 une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peut bénéficier d'exonérations. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie. Il s'agit d'exonérations d'impôts sur les bénéfices et d'impôts locaux et de cotisations. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail modified 2021-03-02 Fiche pratique text/xml F31154 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025913732&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021779283&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042913361, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006056068&dateTexte=vig, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131276&, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131263& Fr isPartOf N23663 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Ressources humaines Aides à l'embauche Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi Aides à l'embauche Embauche dans une zone en difficulté Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR) Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR) Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises en zones de restructuration de la défense (ZRD) Embauche de salariés spécifiques Jeunes de moins de 26 ans Demandeurs d'emploi Travailleurs handicapés Apprentis Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Travailleurs saisonniers agricoles Personnes en contrat de professionnalisation Embauche dans une zone en difficulté Une entreprise qui s'installe ou réalise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2022 une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peut bénéficier d'exonérations. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie. Il s'agit d'exonérations d'impôts sur les bénéfices et d'impôts locaux et de cotisations. Installation entre 2018 et 2022 Votre entreprise est-elle située en BER ? Vous pouvez savoir si votre entreprise est située dans un BER en consultant la liste des communes appartenant à un BER . Il existe 2 zones d'emploi concernées : En région Grand-Est dans la zone appelée vallée de la Meuse En région Occitanie dans la zone appelée Lavelanet Exonération d'impôts locaux Durée Une entreprises installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans. à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité ou à partir de la 2e année suivant l'extension de l'activité dans le BER. Comment faire la demande ? Pour l'exonération de la taxe foncière, l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'exonération. Pour l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôts, au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement, ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement. Centre des impôts fonciers et cadastre centre_impots_fonciers Ministère chargé des finances Service des impôts des entreprises (SIE) sie Plafonds L'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. À savoirsi l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante. Exonération d'impôts sur les bénéfices Conditions pour en bénéficier Une entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 5 ans si elle remplit les conditions suivantes : Elle exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle Elle est implantée uniquement ou en partie dans un BER L'implantation signifie : Une présence matérielle (location de local, par exemple) Des moyens d'exploitation Une activité effective Activités exclues de l'exonération Les activités suivantes sont exclues de l'exonération : Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER. Comment faire la demande ? Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats . Service des impôts des entreprises (SIE) sie Plafonds L'exonération d'impôt sur les bénéfices dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. À savoirsi l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante. Exonération de cotisations Conditions pour en bénéficier Le salarié doit être embauché dans un établissement situé dans un BER : dans la Vallée de la Meuse ou dans la zone d'emploi de Lavelanet. L'implantation de l'établissement dans un BER signifie : une présence matérielle (location de local, par exemple) des moyens d'exploitation une activité effective Le salarié doit avoir une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail. L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents l'embauche. Quelles sont les cotisations exonérées ? L'exonération porte sur les cotisations suivantes : Cotisations d'assurances sociales : Assurance maladie-maternité Invalidité, décès Assurance vieillesse Allocations familiales Contribution au Fnal Versement mobilité transport Quelles sont les cotisations exclues ? L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes : Accidents du travail Maladies professionnelles contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) CSG-CRDS Retraite complémentaire Chômage Durée de l'exonération L'exonération dure 5 ans. Comment faire la demande ? Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre pour chaque période suivante : l'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement et l'année civile suivante les 2 années civiles suivant la période couverte par la 1re déclaration  les 2 années civiles suivant la période couverte par la 2e déclaration L'employeur doit envoyer chaque déclaration à la Direccte et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril. Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) Ministère chargé du travail L'employeur doit adresser, pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un BER, une déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente, avant le 30 avril de chaque année, pour une exonération applicable au 1er janvier. Notice pour la DMMO dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique avant la fin du 12e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement. Déclaration pour les salariés recrutés lors d'une extension d'établissement dans un BER Urssaf Plafonds L'exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit inférieure à 10,25 € par heure rémunérée. Installation en 2016 ou 2017 Votre entreprise est-elle située en BER ? Vous pouvez savoir si votre entreprise est située dans un BER en consultant la liste des communes appartenant à un BER . Il existe 2 zones d'emploi concernées : En région Grand-Est dans la zone appelée vallée de la Meuse En région Occitanie dans la zone appelée Lavelanet Exonération d'impôts locaux Durée Une entreprises installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans. à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité ou à partir de la 2e année suivant l'extension de l'activité dans le BER. Comment faire la demande ? Pour l'exonération de la taxe foncière, l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'exonération. Pour l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôts, au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement, ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement. Centre des impôts fonciers et cadastre centre_impots_fonciers Ministère chargé des finances Service des impôts des entreprises (SIE) sie Plafonds L'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. À savoir en cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante. Exonération d'impôts sur les bénéfices Conditions pour en bénéficier Une entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 5 ans si elle remplit les conditions suivantes : Elle exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle Elle est implantée uniquement ou en partie dans un BER L'implantation signifie : Une présence matérielle (location de local, par exemple) Des moyens d'exploitation Une activité effective Activités exclues de l'exonération Les activités suivantes sont exclues de l'exonération : Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER. Comment faire la demande ? Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats . Service des impôts des entreprises (SIE) sie Plafonds L'exonération d'impôt sur les bénéfices dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. À savoirsi l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante. Exonération de cotisations Conditions pour en bénéficier Le salarié doit être embauché dans un établissement situé dans un BER : dans la Vallée de la Meuse ou dans la zone d'emploi de Lavelanet. L'implantation de l'établissement dans un BER signifie : une présence matérielle (location de local, par exemple) des moyens d'exploitation une activité effective Le salarié doit avoir une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail. L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents l'embauche. Quelles sont les cotisations exonérées ? L'exonération porte sur les cotisations suivantes : Cotisations d'assurances sociales : Assurance maladie-maternité Invalidité, décès Assurance vieillesse Allocations familiales Contribution au Fnal Versement mobilité transport Quelles sont les cotisations exclues ? L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes : Accidents du travail Maladies professionnelles contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) CSG-CRDS Retraite complémentaire Chômage Durée de l'exonération L'exonération dure 5 ans. Comment faire la demande ? Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre pour chaque période suivante : l'année 2018 et l'année 2019 entre le 1er janvier 2020 et la date de fin de bénéfice de l'exonération. L'employeur doit envoyer chaque déclaration à la Direccte et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril. Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) Ministère chargé du travail L'employeur doit adresser, pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un BER, une déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente, avant le 30 avril de chaque année, pour une exonération applicable au 1er janvier. Notice pour la DMMO dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique avant la fin du 12e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement. Déclaration pour les salariés recrutés lors d'une extension d'établissement dans un BER Urssaf Plafonds L'exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit inférieure à 10,25 € par heure rémunérée. Installation en 2014 ou 2015 Votre entreprise est-elle située en BER ? Vous pouvez savoir si votre entreprise est située dans un BER en consultant la liste des communes appartenant à un BER . Il existe 2 zones d'emploi concernées : En région Grand-Est dans la zone appelée vallée de la Meuse En région Occitanie dans la zone appelée Lavelanet Exonération d'impôts locaux Durée Une entreprises installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans. à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité ou à partir de la 2e année suivant l'extension de l'activité dans le BER. Comment faire la demande ? Pour l'exonération de la taxe foncière, l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'exonération. Pour l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôts, au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement, ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement. Centre des impôts fonciers et cadastre centre_impots_fonciers Ministère chargé des finances Service des impôts des entreprises (SIE) sie Plafonds L'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. À savoir en cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante. Installation avant 2014 Votre entreprise est-elle située en BER ? Vous pouvez savoir si votre entreprise est située dans un BER en consultant la liste des communes appartenant à un BER . Il existe 2 zones d'emploi concernées : En région Grand-Est dans la zone appelée vallée de la Meuse En région Occitanie dans la zone appelée Lavelanet Exonération d'impôts locaux Durée Une entreprises installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans. à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité ou à partir de la 2e année suivant l'extension de l'activité dans le BER. Comment faire la demande ? Pour l'exonération de la taxe foncière, l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'exonération. Centre des impôts fonciers et cadastre centre_impots_fonciers Ministère chargé des finances Pour l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôts, au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement, ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Plafonds L'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. À savoirsi l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante. Reprise d'entreprise : réductions et exonérations fiscales Création - Modification - Cessation Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR) Ressources humaines Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) direccte_ut Service des impôts des entreprises (SIE) sie Centre des impôts fonciers et cadastre centre_impots_fonciers Ministère chargé des finances Code général des impôts : article 44 duodecies Exonérations impôts sur les bénéfices Code général des impôts : article 1383 H Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Code général des impôts : article 1466 A Exonération de la cotisation foncière des entreprises Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 sur l'application de la loi n°2006-1771 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER) Liste des communes des BER Décret 2018-551 du 29 juin 2018 modifiant le décret 2007-648 du 30 avril 2007 sur le VII de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER) Décret n°2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n°2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques pour déterminer ces bassins Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) Ministère chargé du travailNotice pour la DMMO dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) Déclaration pour les salariés recrutés lors d'une extension d'établissement dans un BER Urssaf Les bassins d'emplois à redynamiser (BER) Urssaf Imposition sur les bénéfices - Déclaration de résultats Ministère chargé des finances Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER Premier ministre BER Bassin d'emploi à redynamiser Fnal Fonds national d'aide au logement