Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises en zones de restructuration de la défense (ZRD) Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Dans le cadre du redéploiement des implantations militaires et de la fermeture de casernes, une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) bénéficie d'exonérations fiscales et sociales. Il s'agit d'exonérations sur l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), le crédit d'impôt de CFE, la taxe foncière sur les propriétés bâties et les cotisations patronales (maladie, vieillesse, allocations familiales). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F31177 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025913746&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021779283&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022887916, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024565431, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021042550 Fr isPartOf N23663 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Ressources humaines Aides à l'embauche Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises en zones de restructuration de la défense (ZRD) Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi Aides à l'embauche Embauche dans une zone en difficulté Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR) Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR) Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises en zones de restructuration de la défense (ZRD) Embauche de salariés spécifiques Jeunes de moins de 26 ans Demandeurs d'emploi Travailleurs handicapés Apprentis Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Travailleurs saisonniers agricoles Personnes en contrat de professionnalisation Embauche dans une zone en difficulté Dans le cadre du redéploiement des implantations militaires et de la fermeture de casernes, une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) bénéficie d'exonérations fiscales et sociales. Il s'agit d'exonérations sur l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), le crédit d'impôt de CFE, la taxe foncière sur les propriétés bâties et les cotisations patronales (maladie, vieillesse, allocations familiales). Exonération d'impôt sur les bénéfices (sur le revenu et sur les sociétés) Conditions Toute entreprise individuelle ou société soumise à l'impôt sur le revenu peut être concernée par des exonérations fiscales et sociales dans une zone de restructuration de la défense (ZRD). Vous devez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné. Tous les régimes fiscaux d'entreprise sont admis (micro ou auto-entreprise, régime normal ou simplifié). Pour en bénéficier l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD. Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans. Cette période débute : à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD, ou si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019. L'activité nouvelle doit être : industrielle, artisanale ou commerciale, ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés, ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition). L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes : Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.). À noter ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations. Cette exonération concerne toute entreprise créée ou reprise avant le 31 décembre 2020. La commune doit être implantée dans une zone classée zone de restructuration de la défense (ZRD) depuis 2015. Montant de l'exonération L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans. Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à : 2/3 des bénéfices la 1re année qui suit la période d'exonération totale, 1/3 des bénéfices la 2e année qui suit la période d'exonération totale. Démarche L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité. Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Vous devez joindre à votre déclaration de résultats une déclaration spéciale et remplir les éléments nécessaires qui ouvrent un droit à cette exonération fiscale. Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) Conditions Toute entreprise individuelle ou société soumise à l'impôt sur le revenu peut être concernée par des exonérations fiscales et sociales dans une zone de restructuration de la défense (ZRD). Vous devez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné. Tous les régimes fiscaux d'entreprise sont admis (micro ou auto-entreprise, régime normal ou simplifié). Pour en bénéficier l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD. Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans. Cette période débute : à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD, ou si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019. L'activité nouvelle doit être : industrielle, artisanale ou commerciale, ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés, ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition). L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes : Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.). À noter ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations. Il faut avoir créé ou agrandi un établissement situé dans une ZRD. Il faut que la commune donne son accord au cas par cas à chaque entreprise pour obtenir une exonération de la CFE. Montant de l'exonération L'exonération de la CFE est totale. Elle dure 5 ans. L'entreprise est exonérée à partir de : l'année suivant la création d'entreprise, ou de la 2e année qui suit celle de l'extension d'établissement. Démarche L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité. Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats. Service des impôts des entreprises (SIE) sie La demande se fait auprès de l'administration fiscale. L'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés : dans la déclaration initiale de la CFE (cerfa n°14187*10) au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement, ou dans la déclaration de modification de la CFE (cerfa n°14031*09) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année après l'extension d'établissement. Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Ministère chargé des financesNotice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2018 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2017 Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises Centre des impôts fonciers et cadastre centre_impots_fonciers Ministère chargé des finances Crédit d'impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) Conditions Toute entreprise individuelle ou société soumise à l'impôt sur le revenu peut être concernée par des exonérations fiscales et sociales dans une zone de restructuration de la défense (ZRD). Vous devez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné. Tous les régimes fiscaux d'entreprise sont admis (micro ou auto-entreprise, régime normal ou simplifié). Pour en bénéficier l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD. Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans. Cette période débute : à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD, ou si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019. L'activité nouvelle doit être : industrielle, artisanale ou commerciale, ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés, ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition). L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes : Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.). À noter ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations. Il faut par ailleurs : être situé en ZRD au 1er janvier de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est demandé, ne pas avoir plus de 11 salariés au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt, réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros, exercer à titre principal une activité commerciale ou artisanale. Montant du crédit d'impôt Ce crédit d'impôt s'élève à 750 € par salarié employé depuis au moins 1 an. Il s'applique pendant une période de 3 ans à compter du 1er janvier de l'année où la commune est reconnue ZRD. Dans les communes reconnues ZRD depuis 2015, ce crédit d'impôt dure 6 ans. Démarche L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité. Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties Conditions Toute entreprise individuelle ou société soumise à l'impôt sur le revenu peut être concernée par des exonérations fiscales et sociales dans une zone de restructuration de la défense (ZRD). Vous devez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné. Tous les régimes fiscaux d'entreprise sont admis (micro ou auto-entreprise, régime normal ou simplifié). Pour en bénéficier l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD. Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans. Cette période débute : à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD, ou si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019. L'activité nouvelle doit être : industrielle, artisanale ou commerciale, ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés, ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition). L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes : Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.). À noter ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations. Il faut par ailleurs : être situé en ZRD au 1er janvier de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est demandé, ne pas avoir plus de 11 salariés au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt, réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros, exercer à titre principal une activité commerciale ou artisanale. Montant de l'exonération L'exonération est totale. Elle dure 5 ans. Démarche L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité. Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Pour obtenir cette exonération sur la taxe foncière, vous devez faire une demande auprès du centre des impôts fonciers auquel le bâti est rattaché. Ce centre des impôts fonciers vous donnera une déclaration spéciale qu'il vous faudra remplir avant le 1er janvier. Centre des impôts fonciers et cadastre centre_impots_fonciers Ministère chargé des finances Exonération des cotisations patronales Il s'agit des cotisations pour les assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, et les allocations familiales. Conditions Toute entreprise individuelle ou société soumise à l'impôt sur le revenu peut être concernée par des exonérations fiscales et sociales dans une zone de restructuration de la défense (ZRD). Vous devez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné. Tous les régimes fiscaux d'entreprise sont admis (micro ou auto-entreprise, régime normal ou simplifié). Pour en bénéficier l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD. Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans. Cette période débute : à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD, ou si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019. L'activité nouvelle doit être : industrielle, artisanale ou commerciale, ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés, ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition). L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes : Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.). À noter ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations. Montant de l'exonération L'exonération des cotisations patronales varie en fonction des salaires. Elle est totale pour les rémunérations brutes mensuelles inférieures à 2 176,42 € (correspondant à 1,4 Smic). Il n'y a pas d'exonération pour les rémunérations brutes mensuelles égales à 3 731,00 € (soit 2,4 Smic). Elle est accordée pendant 5 ans à partir de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans la ZRD. Si l'embauche intervient après cette date, l'application de l'exonération n'est pas reportée d'autant. Les 3 premières années, l'exonération est à taux plein (à 100 %). La 4e année, elle est réduite d'1/3, et la 5e année de 2/3. L'exonération ne concerne pas les cotisations et contributions suivantes : Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles  Cotisations salariales de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie (CSA)  Versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal)  Versement transport  Cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (Agirc/Arrco)  Cotisations salariales et patronales d'assurance chômage Démarche L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité. Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats. Service des impôts des entreprises (SIE) sie La demande pour bénéficier de ces exonérations se fait auprès de l'Urssaf en suivant la procédure indiquée sur leur site : Demande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social Urssaf Demande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Code général des impôts : article 44 terdecies Exonération en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Code général des impôts : article 1383 H Exonération en matière de taxes foncières Code général des impôts : article 1647 C septies Dégrèvement de la CFE Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 sur l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense Demande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social Urssaf Bofip-Impôts n°BOI-IF-CFE-40-30-30 sur le crédit de cotisation foncière des entreprises pour les micro-entreprises Ministère chargé des finances Liste officielle des ZRD (zones de restructuration de la défense) Legifrance Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD Direction générale des finances publiques Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Zone de restructuration de la défense (ZRD) Territoire affecté par le redéploiement des implantations militaires, notamment par une baisse d'activité des entreprises. Les entreprises qui s'y installent peuvent bénéficier d'aides fiscales et sociales.