Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F31188 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000023380997&idSectionTA=LEGISCTA000006197184&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020083856/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250574, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6385-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7237-PGP, https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2009/ref_lc2009-091.pdf, https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2015/ref_LCIRC-2015-0000048.pdf Fr isPartOf N10812 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Fiscalité Allégements fiscaux Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU) Fiscalité Autres impôts et taxes Allégements fiscaux Ressources humaines Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Crédit d'impôt famille Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,... Investissements Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU) Crédit d'impôt recherche (CIR) Crédit d'impôt innovation (CII) Crédit d'impôts pour travaux de rénovation énergétique Dons d'une entreprise en faveur d'organismes sans but lucratif Investissements Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI. Conditions Dans tous les cas Les JEI et JEU doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes : Être une PME Avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8ème anniversaire) Être indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : Personnes physiques Autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique Établissements de recherche et d'enseignement ou par des sociétés d'investissement Ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité ou d'une reprise de telles activités JEI Pour obtenir le statut de JEI, l'entreprise doit en plus réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change, et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D. JEU Pour obtenir le statut de JEU, l'entreprise doit répondre aux 3 conditions suivantes : Appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés. Ses dirigeants ou ses associés doivent y avoir participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Cet établissement doit être habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master. Avoir conclu une convention avec un établissement d'enseignement supérieur À noterl'appréciation du seuil de 15 % pour une entreprise exploitant une ou plusieurs succursales établies dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE doit tenir compte des dépenses de recherche et des charges. Allègement fiscal Les avantages fiscaux s'appliquent aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022. Impôt sur le revenu ou sur les sociétés Une JEI ou une JEU peut bénéficier d'exonérations en matière d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Pendant le 1er exercice (ou la première période d'imposition bénéficiaire), l'exonération est totale. Pour la période ou l'exercice suivant, l'exonération est de 50 %. L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR). Cotisation économique territoriale Elle est exonérée de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans si la collectivité territoriale a voté une délibération dans ce sens. Autres avantages Une JEI ou une JEU peut aussi, sous conditions, obtenir les avantages suivants : Exonération des plus-values de cession de parts ou d'actions Restitution immédiate de la créance de crédit impôt recherche Attentionl'exonération d'impôt ne peut pas être cumulée avec d'autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, notamment. Exonération sociales L'exonération de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants : Ingénieurs-chercheurs Techniciens Gestionnaires de projet de recherche et de développement Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet Personnel chargé de tests pré-concurrentiels Mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise Celle-ci ne peut pas être remise en cause lorsque le salarié consacré au moins 50 % de son temps de travail au projet de R&D. Si le temps qu'il y consacre est inférieur, il pourra être demandé à l'employeur de justifier la correcte application de l'exonération. Dans ce cas, c'est l’Urssaf qui détermine si la demande d'exonération est justifiée au non. L'exonération s'applique dans la limite d'un double plafonnement : Une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 995,63 € Un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 205 680 € Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée. Si, au cours d'une année, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions. Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf. Les charges sociales suivantes ne sont pas comprises dans l'exonération : Cotisations salariales de sécurité sociale Cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d'accident du travail Contributions CSG et CRDS Contributions au FNAL Versement transport Forfait social Contribution de solidarité pour l'autonomie Cotisations patronales et salariales d'assurance chômage Démarche Durant les 9 premiers mois de son activité, l'entrepreneur peut demander s'il peut bénéficier des avantages fiscaux à la direction régionale ou départementale des finances publiques. Il doit le faire au moyen d'une déclaration sur l'honneur. Attestation sur l'honneur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Service des impôts des entreprises (SIE) sie Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations. Crédit d'impôt recherche (CIR) Fiscalité Code général des impôts : articles 44 sexies-0 A et sexies A Exonérations fiscales Décret n°2008-1560 du 31 décembre 2008 sur la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieur Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante Exonérations sociales pour la JEI Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 relatif à l'exonération des JEI Ministère chargé des finances Bofip-Impôts n°boi-lettre-000186-20140728- Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI) Lettre circulaire n°2009-091 du 8 décembre 2009 sur l'exonération de cotisations patronales pour les JEU Urssaf Lettre circulaire n°2015-0000048 du 20 octobre 2015 sur l'exonération de cotisations patronales pour les jeunes entreprises innovantes Urssaf Attestation sur l'honneur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Modèle de demande d'avis pour l'aide à la création d'entreprises innovantes Ministère chargé des finances PME au sens communautaire Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs. EEE Espace économique européen UE Union européenne