Quels sont les numéros d'identification des entreprises ? Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Quels sont les numéros d'identification des entreprises ? Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-04-12 Question-réponse text/xml F31190 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178890&cidTexte=LEGITEXT000005634379 Fr isPartOf N16178 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Création d'entreprise : formalités Quels sont les numéros d'identification des entreprises ? Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Création d'entreprise : formalités Commerçant Gérance d'un commerce Vendeur à domicile Commerçant ou artisan étranger Autres statuts Micro-entrepreneur Artisan Commerçant ou artisan étranger Profession libérale Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Société coopérative de production (Scop) Autres secteurs d'activités Entreprise de services à la personne Formateur ou organisme de formation L'entreprise ou l'entrepreneur individuel doit demander des numéros d'identification pour l'immatriculation et la déclaration d'activité auprès de son centre de formalités des entreprises. Numéros d'identification des entreprises Numéro Objet Forme Quelle administration le délivre ? Siren Identification unique de chaque entreprise auprès des organes publics et des administrations. 9 chiffres Insee via le CFE Siret Identification de chaque établissement de la même entreprise auprès des organismes sociaux et fiscaux. Doit figurer sur les bulletins de paie des salariés. 14 chiffres = 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement Insee via le CFE Code APE (activité principale exercée) ou code NAF Identification de la branche d'activité de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Permet de déterminer la convention collective applicable. Doit figurer sur les bulletins de paie des salariés. 4 chiffres + 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française (NAF rév. 2, en vigueur depuis 2008) Insee via le CFE. Il est possible de le faire modifier s'il est erroné. RCS (Registre du commerce et des sociétés) Immatriculation des commerçants et des sociétés commerciales. Figure à l'extrait K ou Kbis. RCS + ville d'immatriculation + n° Siren Greffe du tribunal de commerce via le CFE LEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique) Identification des personnes morales intervenant sur les marchés financiers Code alphanumérique à 20 caractères Insee Répertoire des métiers (RM) Inscription obligatoire au Répertoire des métiers des artisans et des sociétés artisanales n'employant pas plus de 10 salariés. Figure dans l'extrait D1 N° Siren + RM + chiffres désignant la chambre des métiers et de l'artisanat compétente Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) via le CFE TVA intracommunautaire Identification fiscale pour toute entreprise redevable de la TVA. Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° Siren Service des impôts des entreprises (SIE) via le CFE Le répertoire Sirene enregistre toutes les entreprises et leurs établissements, quels que soient leur forme juridique et leur secteur d'activité. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées. Les associations n'ont pas d'obligation légale d'inscription au répertoire Sirene, sauf si : elles emploient du personnel, elles exercent des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés, ou reçoivent des subventions publiques. Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Code de commerce : articles R123-220 à D123-236 Recherche dans la nomenclature d'activités française (NAF) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Avis de situation au répertoire Sirene Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) Infogreffe Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) Infogreffe Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) LEI France Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Quelles sont les activités relevant de l'artisanat ? Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) Comment être immatriculé dans le répertoire Sirene ? Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ? Centre de formalités des entreprises ou guichet unique : comment s'y prendre ? À quoi correspond le code APE ?