Qui peut devenir commerçant ? Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Pour devenir commerçant, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez être majeur, ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations ou sanctions, et avoir une activité conciliable avec l'exercice d'une profession commerciale. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-22 Question-réponse text/xml F31194 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161246&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178751&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146120&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006239425&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181731&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728/#LEGISCTA000006181728, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147294&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Fr isPartOf N16178 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Commerçant Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Création d'entreprise : formalités Qui peut devenir commerçant ? Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Création d'entreprise : formalités Commerçant Gérance d'un commerce Vendeur à domicile Commerçant ou artisan étranger Autres statuts Micro-entrepreneur Artisan Commerçant ou artisan étranger Profession libérale Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Société coopérative de production (Scop) Autres secteurs d'activités Entreprise de services à la personne Formateur ou organisme de formation Pour devenir commerçant, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez être majeur, ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations ou sanctions, et avoir une activité conciliable avec l'exercice d'une profession commerciale. Majorité Cas général Pour être commerçant vous devez être majeur. Majeur protégé S'agissant des majeurs protégés, il faut distinguer 3 situations : Tutelle : le majeur n'a pas la capacité requise pour exercer le commerce. Lorsque le commerçant est placé sous tutelle, le juge des tutelles désigne un tuteur pour le représenter et prendre en charge certains actes. Le jugement d'ouverture du régime de protection doit faire l'objet d'une inscription au RCS. Curatelle : le majeur peut être autorisé par le juge des tutelles à poursuivre son activité mais ne pourra accomplir que des actes de gestion courante, et sera assisté de son curateur concernant les actes les plus importants. Sauvegarde de justice : le majeur peut exercer son activité normalement, mais le juge peut réserver l'accomplissement de certains actes à un mandataire spécial. Mineur émancipé Toutefois, si vous être mineur émancipé vous pouvez être commerçant, dans le cas où : le juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation, vous y autorise. le président du tribunal, vous y autorise après émancipation. À noterSi vous être une personne protégée vous pouvez toujours être associé d'une société commerciale sans toutefois avoir la qualité de commerçant. Incompatibilités professionnelles à l'exercice d'une activité commerciale Cas général Les incompatibilités interdisent d'exercer en même temps deux activités. Pour devenir commerçant vous ne devez pas en parallèle exercer l'une des professions suivantes : Officier public et ministériel (notaire, huissier) Avocat, notaire, administrateurs judiciaires et mandataires-liquidateurs Commissaire aux comptes et expert-comptable Architecte À noterDes clauses de non-concurrence peuvent empêcher l’accès au commerce. Si vous êtes fonctionnaire Pour les fonctionnaires, il existe un principe d'interdiction de cumul des activités. Néanmoins, dans certains, cas, un fonctionnaire peut créer une entreprise. Interdiction d'exercice d'une activité commerciale (condamnations, sanctions) En cas de condamnation Une interdiction vous est faite de devenir commerçant dans le cas de certaines condamnations pénales ou fiscales. Condamnation fiscale Une peine complémentaire d'exercer une activité commerciale, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, une entreprise peut être prononcée pour les délits concernant les sujets suivants : Droit de timbre Taxe de publicité foncière Taxes sur le chiffre d'affaires Impôts directs Droit d'enregistrement TVA Condamnation pénale L'interdiction d'exercer une activité commerciale peut résulter d'une condamnation par un juge pénal. Il vous est alors interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement tout type de société commerciale. Les mesures d'interdiction de gérer frappant les commerçants sont mentionnées au RCS . AttentionLe non-respect d'une interdiction d'exercer est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Il est toutefois possible de solliciter, sous certaines conditions, un relèvement de ces interdictions ou une réhabilitation. À savoirL'interdiction d’exercer une activité commerciale n'empêche pas de devenir associé d'une SARL ou actionnaire d'une SA, à condition de n'avoir aucune fonction de direction (gérant, administrateur, directeur général, président du conseil d'administration, notamment). Sanctions professionnelles Il existe une interdiction générale d'exercer le commerce et de diriger toute entreprise ou société : Si vous avez fait l'objet d'une faillite personnelle. Si vous avez fait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par le tribunal, qui peut être limitée à un secteur d'activité particulier. Ces sanctions sont mises en œuvre lorsqu'un dirigeant a commis une faute grave ou des actes frauduleux dans la gestion de l'entreprise. Nationalité Si vous êtes étranger, vous pouvez devenir commerçant à condition qu' il existe la possibilité pour un français d'être commerçant dans le pays dont vous être ressortissant et d'obtention d'une carte de commerçant étranger, (titre de séjour entrepreneur). À noterSi vous êtes européen, cette condition ne s'applique pas. Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Code de commerce : articles L121-1 à L121-3 Qualité de commerçant Code de commerce : articles L123-1 à L123-5-2 Sanctions contre des indications inexactes ou incomplètes au RCS Code de commerce : articles L653-1 à L653-11 Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction Code de commerce : articles L654-8 à L654-15 Autres infractions Code pénal : articles 131-19 à 131-36 Interdiction d'exercer en tant que peine complémentaire Code pénal : articles 131-3 à 131-9 Interdiction d'exercer en tant que peine alternative Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) RCS Registre du commerce et des sociétés