Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'en garantir la transparence. À réception par le greffe, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-03-19 Fiche pratique text/xml F31214 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161292&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029602326&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029603328&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191087&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026251219&cidTexte=LEGITEXT000006071367, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006146095&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000033612831&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006113775/#LEGISCTA000006113775, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000039411278&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039407327&fastPos=1&fastReqId=1825126281&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Fr isPartOf N31383 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Commerçant Accueil professionnels Gestion - Finances Règles comptables Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Règles comptables Obligations comptables du commerçant Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social) Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'en garantir la transparence. À réception par le greffe, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc. Sociétés concernées Les sociétés suivantes sont soumises à l'obligation de déposer leurs comptes sociaux : Sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) Sociétés de personnes (SNC, société en commandite simple), sauf les SNC dont au moins l'un des associés est une personne physique Sociétés par actions (société anonyme - SA, SAS et société en commandite par actions) Sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France Sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS) Sociétés coopératives agricoles sous certaines conditions À noterles sociétés en micro-BNC ou micro-BIC et les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, micro-entrepreneurs notamment) ne sont pas concernés. Toutefois, les EIRL doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation. Documents comptables à déposer Les comptes sociaux comportent les documents suivants : Comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultats et annexes Rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, établi par le conseil d'administration ou le directoire) Documents portant sur l'affectation du résultat Rapport du commissaire aux comptes, s'il y a lieu Procès verbal de l'assemblée d'approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise), Rapport du conseil de surveillance, s'il s'agit d'une SA à directoire ou une société en commandite par actions. En outre, les sociétés tenues d'établir des comptes consolidés doivent obligatoirement déposer les documents suivants : Comptes consolidés Rapport sur la gestion du groupe Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Rapport du conseil de surveillance notamment. L'ensemble de ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la société. Les comptes sociaux d'une société n'intègrent pas les comptes de ses filiales. L'obligation d'établir l'annexe jointe au bilan et au compte de résultat est supprimée pour les entreprises qui remplissent au moins 2 des critères suivants : Total de bilan de moins de 350 000 € Chiffre d'affaires net de moins de 700 000 € Emploi de moins de 10 salariés (sauf pour les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participation et des valeurs mobilières, les établissements de crédit et de financement, les sociétés d'assurance et de réassurance, et les sociétés cotées sur un marché réglementé) Quand déposer ? Les comptes de la société doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés (ou de l'associé unique) dans les 6 mois après la clôture de l'exercice. Puis, dans le mois qui suit l'approbation des comptes, ceux-ci doivent être déposés au greffe du tribunal du commerce (ou tribunal en Alsace-Moselle). Par exemple, dans le cas d'une clôture de l'exercice au 31 décembre, les comptes doivent obligatoirement être déposés avant le 31 juillet de l'année suivante. Si le dépôt légal se fait par voie électronique, le délai est porté à 2 mois. Comment déposer ? En ligne Avec transmission électronique du certificat de dépôt Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce Infogreffe Sur place Cas général Contre remise d'un certificat de dépôt Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Entreprises dont le siège social est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de Moselle Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Par courrier Cas général Par courrier en recommandé avec avis de réception Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Entreprises dont le siège social est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de Moselle Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Option de confidentialité des comptes Certaines entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas), déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. Conditions Micro-entreprises L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants : Total de bilan de moins de 350 000 € Chiffre d'affaires net de moins de 700 000 € Moins de 10 salariés Les micro-entreprises établies sous forme de société coopérative agricole ou d'union de sociétés coopératives agricoles peuvent bénéficier de l'option pour les comptes déposés depuis le 7 août 2016. L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration selon le modèle suivant : Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises Ministère chargé de la justice À réception, le greffier informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d'une phrase ajoutée dans l'avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers. Petites entreprises Les petites entreprises peuvent bénéficier de l'option de confidentialité, qui s'applique uniquement à leur compte de résultat (l'actif et le passif restent publics), à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants : Total de bilan de 6 millions d’€ Chiffre d’affaires net de moins de 12 millions d’€ Moins de 50 salariés. L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration selon le modèle suivant (uniquement pour les déposés à partir du 7 août 2016) : Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises Ministère chargé de la justice Valable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016. La déclaration de confidentialité ne s'applique qu'au compte de résultat. À réception, le greffier informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d'une phrase ajoutée dans l'avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers. Moyennes entreprises Les moyennes entreprises peuvent bénéficier de l'option de publication simplifiée de leurs comptes annuels, leur bilan et leur annexe, à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants : Total de bilan de moins de 20 millions d'€ Chiffre d'affaires net de moins de 40 millions d'€ Moins de 250 salariés Cette présentation n'a pas à être accompagnée du rapport aux commissaires aux comptes. Leurs comptes annuels devront être accompagnés d'une déclaration de publication simplifiée selon le modèle suivant : Modèle-type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels pour les moyennes entreprises Ministère chargé de la justice Valable uniquement pour les comptes annuels des exercices clos à compter du 23 mai 2019. Société exclue L'option de confidentialité ne s'applique pas dans les cas suivants : Petites et moyennes entreprises appartenant à un groupe Établissements de crédit et sociétés de financement Entreprises d'assurance et de réassurance, fonds de retraite, mutuelles par exemple Sociétés cotées sur un marché réglementé Micro-entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding) Entités faisant appel à la générosité publique. Coût Cette formalité est payante. Tarifs des dépôts de comptes sociaux (en euros TTC) Type de dépôt Par correspondance Sur place En ligne Comptes sociaux (avec ou sans déclaration de confidentialité) 46,37 € 45,28 € 47,50 € Comptes sociaux + comptes consolidés 92,74 € 90,56 € 95,28 € Certificat attestant du dépôt des comptes annuels sans être rendus publics 2,58 € 1,49 € 3,71 € Ces tarifs comprennent les émoluments du greffe, la publication au Bodacc et la transmission à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Le paiement est effectué par chèque libellé à l'ordre du greffe du tribunal, tribunal de commerce ou mixte de commerce concerné (ou par carte bancaire pour un dépôt en ligne). Si le délai de dépôt est dépassé, le greffier procède à une relance, qui est facturée à la société. En cas de non-dépôt Toute infraction à l'obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d'une amende de 1 500 €. De plus, lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. En cas de non dépôt des comptes d'une société commerciale agro-alimentaire, le tribunal, saisi par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, peut fixer une astreinte de 2 % du chiffre d'affaires (HT) journalier moyen par jour de retard. Code de commerce : articles L232-21 à L232-26 Obligation de dépôt des comptes annuels Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1 Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels Code de commerce : articles A123-61 à A123-62 Déclaration de confidentialité des comptes annuels Code de commerce : article D123-200 Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise) Code rural et de la pêche maritime : article R524-22-1 Code de commerce : articles L611-1 à L611-16 Difficultés de l'entreprise Code rural et de la pêche maritime : article L682-1 Sanction non dépôt des comptes sociétés agro-alimentaires Code de commerce : articles L121-1 à L153-10 Obligations comptables applicables à tous les commerçants Code de commerce : annexe 1-5-2 Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprise Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises Publication des comptes annuels bilan et annexe des moyennes entreprises Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce Infogreffe Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises Ministère chargé de la justice Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises Ministère chargé de la justice Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce Infogreffe Émolument Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé Code du commerce : articles R444-2 à R444-3 EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Bodacc Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales SNC Société en nom collectif EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée SARL Société à responsabilité limitée SAS Société par actions simplifiée Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ? La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?