Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ? Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Les seuils d'effectif de salariés dans une entreprise ont des conséquences sur les obligations, déclarations sociales, taux de cotisations, lissages. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-29 Question-réponse text/xml F31415 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038610270&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727052&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038510220/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019353569&idSectionTA=LEGISCTA000006177833&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034632416 Fr isPartOf N10779 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Ressources humaines Cotisations et contributions sociales de l'employeur Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ? Ressources humaines Protection sociale Cotisations et contributions sociales de l'employeur Déclarations sociales Déclaration et paiement des cotisations sociales Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Déclaration sociale nominative (DSN) Cotisations et contributions Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Contribution solidarité autonomie (CSA) Forfait social Versement mobilité transport Contribution patronale au dialogue social Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) Lorsqu'une entreprise augmente ses effectifs (à partir de 11, 20, 50 ou 200 salariés), cela peut avoir des conséquences : nouvelle obligation de déclaration, modification des taux pour les cotisations sociales... Pour diminuer des augmentations qui seraient trop fortes, des dispositifs de « lissage des seuils » sont, dans certains cas, mis en place. Ils permettent d'étaler dans le temps les modifications de taux. Entre 1 et 10 salariés La déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) doit être faite chaque mois dans la déclaration sociale nominative (DSN). Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis en place dans l'entreprise. Chaque employeur doit ouvrir un compte bancaire ou postal pour y déposer les fonds qu'il perçoit grâce aux tickets restaurants émis. Toute entreprise paie une participation à la formation professionnelle continue au taux de 0,55 %. Le FNAL (Fond national d'aide au logement) est dû au taux de 0.10 %. 11 à 19 salariés La déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) doit être faite chaque mois dans la déclaration sociale nominative (DSN). Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis en place dans l'entreprise. Chaque employeur doit ouvrir un compte bancaire ou postal pour y déposer les fonds qu'il perçoit grâce aux tickets restaurants émis. Toute entreprise paie une participation à la formation professionnelle continue au taux de 1 %. Le FNAL (Fond national d'aide au logement) est dû au taux de 0.10 %. L'employeur doit contribuer au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le forfait social s'applique au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire. L'employeur doit payer le versement mobilité transport. L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE). Entre 20 et 49 salariés Le FNAL (Fond national d'aide au logement) est dû au taux de 0.10 %. L'employeur doit contribuer au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le forfait social s'applique au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire. L'employeur doit payer le versement mobilité transport. L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE). La déclaration annuelle de l'emploi des personnes handicapées doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN). Entre 50 et 199 salariés Les obligations sont les suivantes : L'employeur doit contribuer au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le forfait social s'applique au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire. Toute entreprise paie une participation à la formation professionnelle continue au taux de 1 %. L'employeur doit payer le versement mobilité transport. L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE). La déclaration annuelle de l'emploi des personnes handicapées doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN). L'entreprise paie la contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % . Elle doit établir un règlement intérieur. Elle doit payer la participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement". Chaque entreprise doit aménager d'une salle de restauration pour ses employés. Au-delà de 199 salariés Les obligations sont les suivantes : L'employeur doit mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de son entreprise. L'employeur doit contribuer au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le forfait social s'applique au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire. Toute entreprise paie une participation à la formation professionnelle continue au taux de 1 %. L'employeur doit payer le versement mobilité transport. L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE). La déclaration annuelle de l'emploi des personnes handicapées doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN). L'entreprise paie la contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % . Elle doit établir un règlement intérieur. Elle doit payer la participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement". Chaque entreprise doit aménager d'une salle de restauration pour ses employés. À savoirles apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs. Élections CSE : obligations de l'employeur Ressources humaines Comité social et économique (CSE) Travail Code de la sécurité sociale : article L130-1 Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3 Pour le calcul des effectifs Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif au décompte et à la déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et contributions sociales Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?