Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception de nouveaux produits (coûts salariaux notamment) tout en encourageant l'innovation et la création artisanale d'excellence. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2020-12-21 Fiche pratique text/xml F31461 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000017892263, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041465785/2021-01-01/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607662, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031941949, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000267872, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2225-PGP.html Fr isPartOf N10812 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Artisan Accueil professionnels Fiscalité Allégements fiscaux Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Fiscalité Autres impôts et taxes Allégements fiscaux Ressources humaines Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Crédit d'impôt famille Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,... Investissements Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU) Crédit d'impôt recherche (CIR) Crédit d'impôt innovation (CII) Crédit d'impôts pour travaux de rénovation énergétique Dons d'une entreprise en faveur d'organismes sans but lucratif Investissements Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception de nouveaux produits (coûts salariaux notamment) tout en encourageant l'innovation et la création artisanale d'excellence. Quelles sont les entreprises concernées ? Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit remplir au moins l'une des conditions suivantes : Les charges de personnels relatives aux salariés qui exercent un métier d'artisanat d'art doivent représenter au moins 30 % de la masse salariale totale Elle relève des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale (luthier par exemple) et de l'ameublement Elle détient le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV) destiné aux entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral. Il doit reposer sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité Une entreprise œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peut également bénéficier du crédit d'impôt si elle remplit les 2 conditions suivantes : Les salaires et charges sociales des salariés sont directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine Elle emploie des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine À noterles entreprises de restauration du patrimoine comprennent les activités exercées sur l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique. Une entreprise exonérée d'impôt sur les sociétés et créée dans un bassin urbain à dynamiser peut également bénéficier du crédit d'impôt. Quelles sont les dépenses déductibles ? Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont les suivantes : Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Il s'agit d'ouvrages nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière. Ils ne doivent pas figurer à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise. Dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes Montant du crédit d'impôt Le crédit d'impôt représente 10 % des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits (exemple : dépôt de brevet). Les entreprises concernées peuvent en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2022. Il est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label Entreprises du patrimoine vivant. À savoirle crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an par entreprise. Comment bénéficier du crédit d'impôt ? Le crédit d'impôt s'applique sur l'impôt dû par l'entreprise l'année d'engagement des dépenses éligibles, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt. Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD). Entreprise individuelle L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit : Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations » Y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice Y joindre l'imprimé fiscal n°2079-ART à la déclaration de résultat Reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro Société L'entreprise soumise à l'IS doit : Joindre l'imprimé fiscal n°2079-ART au relevé de solde d'IS n°2572 Lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice Institut supérieur des métiers (ISM) Pour obtenir le label Entreprise du patrimoine vivant Institut supérieur des métiers (ISM) Assure le secrétariat de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant (EPV) pour l'attribution du label EPV Par courrier 28-30, rue des Peupliers 75013 Paris Par téléphone +33 1 44 16 80 46 Code général des impôts : article 244 quater O Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : article 17 Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label Entreprise du patrimoine vivant Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art Arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Bofip-impôts n°BOI-BIC-RICI-10-100 relatif au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Ministère chargé des finances Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Ministère chargé des finances Comment obtenir le label «Entreprises du patrimoine vivant» ? Institut supérieur des métiers (ISM) Bassin urbain à dynamiser (BUD) Communes appartenant à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec au moins 1 million d'habitants, une densité de population supérieure à la moyenne nationale, un revenu médian inférieur à la médiane nationale des revenus médians, un chômage supérieur au taux national et 70% de la population de chaque établissement public vivant dans ces communes