Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Le statut de l'EIRL permet, en cas de faillite, de protéger vos biens personnels qui sont séparés de votre patrimoine professionnel. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2019-11-15 Fiche pratique text/xml F31498 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000022356568, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000023364685, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023364692&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172472&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022357568&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000022357533&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022357540&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7008-PGP.html, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023311271 Fr isPartOf N16178 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Création d'entreprise : formalités Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Création d'entreprise : formalités Commerçant Gérance d'un commerce Vendeur à domicile Commerçant ou artisan étranger Autres statuts Micro-entrepreneur Artisan Commerçant ou artisan étranger Profession libérale Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Société coopérative de production (Scop) Autres secteurs d'activités Entreprise de services à la personne Formateur ou organisme de formation Autres statuts De quoi s'agit-il ? Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle individuelle (en nom propre), vous devez déclarer si vous choisissez le régime de l'EIRL ou de l'entrepreneur individuel. Le statut de l'EIRL permet, en cas de faillite, de protéger vos biens personnels qui sont séparés de votre patrimoine professionnel. À qui s'adresse ce régime ? Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s'adresse à tout entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y compris si vous êtes micro-entrepreneur). Une société n'est pas concernée par ce régime. Protection du patrimoine personnel Le statut de l'EIRL permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels séparés du patrimoine professionnel. Vous fixez les revenus versés au patrimoine personnel et non affecté à son activité professionnelle. En cas de difficultés pour l'entreprise, le patrimoine personnel est ainsi protégé, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles. Seul le patrimoine professionnel affecté peut être saisi par les créanciers professionnels. Vous pouvez bénéficier : Des procédures relatives aux entreprises en difficulté (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire De la procédure de surendettement des particuliers pour ce qui concerne votre patrimoine non affecté Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée. Les sommes dues pour votre activité, et qui n'ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur le patrimoine personnel. À savoirdepuis le 23 mai 2019, la sanction de la faillite personnelle dans le cas où vous avez utilisé vos biens professionnels comme s'il s'agissait de biens personnels est supprimée. Patrimoine d'affectation Depuis le 23 mai 2019, vous pouvez créer une EIRL sans avoir de biens affectés uniquement au patrimoine professionnel. Si un patrimoine est utilisé seulement pour l'activité professionnelle, le fait de ne pas le déclarer n'entraîne pas la suppression du statut EIRL. Vous pouvez aussi retirer un bien du patrimoine affecté pour le faire entrer dans un patrimoine personnel. Vous devez déclarer le patrimoine affecté à votre activité professionnelle dans une simple déclaration au registre du commerce ou au répertoire des Métiers. La déclaration d'affectation du patrimoine peut comprendre un bien à usage mixte (une voiture employée à titre personnel et professionnel, par exemple). Il doit pour cela être nécessaire ou utile à l'exercice de l'activité. L'inscription de ces biens n'est pas obligatoire. Si vous exercez plusieurs activités distinctes, vous pouvez constituer un patrimoine d'affectation pour chacune d'elles (régime de pluralité de patrimoines affectés). Cependant, un bien ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté. Vous pouvez retirer ou affecter un bien après la constitution du patrimoine. S'il s'agit d'un bien commun ou indivis (immobilier notamment), l'accord de l'époux(se) ou du (ou des) coindivisaire(s) est obligatoire. Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable de l'époux(se) ou du coïndivisaire daté et signé doit être déposé avec la déclaration d'affectation du patrimoine. L'entrepreneur individuel qui devient une EIRL peut utiliser son dernier bilan comme bilan d'ouverture et les valeurs comptables de celui-ci dans sa déclaration du patrimoine affecté. La déclaration d'affectation ne peut pas être utilisée par les créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration pour faire valoir leurs droits. À noterdepuis le 23 mai 2019, l'obligation de faire évaluer tout bien de plus de 30 000 € est supprimée. Faire la déclaration d'affectation L'entrepreneur doit effectuer une déclaration d'affectation avec des mentions obligatoires. L'option pour l'EIRL peut se faire : Soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté) Soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine) La séparation du patrimoine produit des effets seulement à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d'affectation. Comment faire la déclaration ? La déclaration doit être effectuée auprès du CFE dont dépend l'EIRL en fonction de la nature de son activité, au moyen des formulaires suivants : Pour une activité commerciale, artisanale, y compris sous le statut de la micro-entreprise : P EIRL CM Pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante : P EIRL Impôt Pour une profession libérale ou un agent commercial : P EIRL PL et AC Pour un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale : P EIRL micro-entrepreneur Pour un exploitant agricole : P EIRL Agricole Puis elle fait l'objet d'un dépôt auprès d'un registre spécial des EIRL. Si le patrimoine affecté est modifié après la création de l'EIRL, par l'ajout ou le retrait d'un bien, une déclaration modificative est obligatoire uniquement si sa valeur dépasse 30 000 €. S'il s'agit d'un bien commun ou indivis (immobilier notamment), l'accord de l'époux(se) ou du (ou des) coïndivisaire(s) est obligatoire. Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du de l'époux(se) ou du coïndivisaire daté et signé doit être déposé avec la déclaration d'affectation du patrimoine. Coût Lorsque la déclaration est effectuée en même temps que la demande d'immatriculation au RCS (pour un commerçant), au répertoire des métiers (pour un artisan) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), seuls les frais d'immatriculation au registre de publicité légale sont dus. En revanche, si le dépôt de la déclaration se fait plus tard, en cours de vie de l'entreprise individuelle, des frais TTC sont dus : 42 € pour les artisans ou les exploitants agricoles 50,95 € pour les commerçants 45,05 € pour les agents commerciaux Dans tous les cas, le dépôt de la déclaration est payant (50,68 €) pour les professions libérales et les micro-entrepreneurs. L'affectation professionnelle d'un bien immobilier (ou d'une partie) doit être effectuée par acte notarié. Ce qui implique paiement de frais de notaire, et publication au bureau de la publicité foncière (en Alsace-Moselle, au livre foncier de la situation du bien). Régime fiscal Régime fiscal par défaut Le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s'applique par défaut. Le bénéfice réalisé est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC, BNC, bénéfices agricoles (BA). Le déficit éventuel est imputé sur le revenu global de l'entrepreneur. Si malgré l'imputation, le revenu global ne suffit pas à épurer le déficit, l'excédent peut être reporté jusqu'à la 5e année incluse. À savoirl'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) permet d'éviter une majoration de 25 % du résultat imposable. Régime fiscal optionnel L'entrepreneur a la possibilité d'opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés (IS). Les micro-entreprises sont soumises à l'impôt sur le revenu, mais peuvent choisir l'IS à condition d'opter pour un régime réel d'imposition. Ce choix est valable pendant 2 ans. L'entrepreneur individuel qui exerce l'option doit prévenir le service des impôts du lieu de son principal établissement : Avant la fin du 3e mois de l'exercice au cours duquel il souhaite être soumis à l'IS, pour les EIRL déjà en exercice au moment de la demande Dans les 3 mois suivant la transformation pour les entrepreneurs individuels transformés en EIRL La rémunération de l'entrepreneur est déductible des résultats et imposée à l'impôt sur le revenu. À savoirl'EIRL qui choisit l'IS peut renoncer au régime de l'IS jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a exercé son option. Régime social L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et cotise à la sécurité sociale pour les indépendants. Le revenu pris en compte pour calculer les cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié (les bénéfices de l'entreprise). Le calcul varie selon le régime fiscal. Impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise (y compris la rémunération de l'entrepreneur). Il existe des cotisations minimales en matière d'assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d'invalidité-décès. Des cotisations sont dues même si le résultat est négatif. Impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération. L'entrepreneur individuel n'a pas droit à l'assurance-chômage. À savoircomme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées. Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social) Gestion - Finances Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Chambre de commerce et d'industrie (CCI) cci CCI France Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables expert_comptable_region Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) chambre_metier Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Service des impôts des entreprises (SIE) sie Code de commerce : articles L526-5-1 à L526-21 Code de commerce : articles R526-3 à R526-14-1 Code de commerce : article D526-5 Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2 Code de la sécurité sociale : article L133-4-7 Code général des impôts : article 1655 sexies Livre des procédures fiscales : article L273 B Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-70-30 relatif à l'EIRL Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'EIRL au répertoire des métiers Modèle de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle par un EIRL Bpifrance Création (ex-AFE) Modèle d'accord de l'époux(se) en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de biens indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM) Ministère chargé de l'économie Déclaration d'une EIRL pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (PEIRL IMPOTS) Ministère chargé de l'économie Déclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial (PEIRL PL/AC) Ministère chargé de l'économie Déclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole (PEIRL agricole) Ministère chargé de l'économie Tout savoir sur l'EIRL Bpifrance Création (ex-AFE) Transformation d'une entreprise individuelle en EIRL Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables Démarches administratives de création d'entreprises Ministère chargé de l'économie Bien indivis Bien possédé en commun par plusieurs personnes Gage Chose remise en garantie aux créanciers Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Faillite personnelle Sanction du tribunal contre un entrepreneur individuel ou chef d'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui a commis des actes illégaux (comptabilité fictive, par exemple). Elle entraîne une interdiction de diriger et de gérer une entreprise. RCS Registre du commerce et des sociétés EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée CFE Centre de formalités des entreprises Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?