Bail rural Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité Le bail rural est le contrat par lequel le propriétaire agricole met à disposition de l'exploitant des terres ou des bâtiments en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-06-27 Fiche pratique text/xml F31643 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006152249&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006592052&idSectionTA=LEGISCTA000006152569&cidTexte=LEGITEXT000006071367, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006152260&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135925/ Fr isPartOf N13363 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Agriculteur – Pêcheur Accueil professionnels Secteurs d'activité Agriculture - Environnement Bail rural Secteurs d'activité Agriculture - Environnement Bail rural Installations classées protection de l'environnement (ICPE) ou installations, ouvrages, travaux, activités (Iota) Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Agrément sanitaire et déclaration de manipulation de denrées animales Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto) Le bail rural est le contrat par lequel le propriétaire agricole met à disposition de l'exploitant des terres ou des bâtiments en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte. Qui est concerné ? Le bail rural s'applique exclusivement à un bien immobilier, c'est-à-dire une terre ou un bâtiment d'exploitation à usage agricole. Il peut être conclu par deux personnes physiques ou morales : Un propriétaire agricole (bailleur), Un fermier ou métayer (preneur à bail). Le bailleur peut être soit : Le propriétaire jouissant de la pleine propriété, Un usufruitier avec le consentement du nu-propriétaire ou une autorisation de justice, Un indivisaire avec le consentement des autres indivisaires ou avec un mandat spécial, L'époux bailleur si l'exploitation lui appartient personnellement. Le consentement de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin est nécessaire s'il s'agit d'un bien leur appartenant. Si le preneur à bail n'est pas ressortissant de l'Union européenne, il doit adresser une fiche de renseignements (cerfa n°14519) au directeur départemental de l'agriculture pour obtenir sa carte d'exploitant agricole. À savoirle bail rural n'est pas applicable lorsque le propriétaire met une parcelle à disposition d'une société agricole dont il est membre. Le locataire qui met des parcelles à disposition d'une société agricole reste tenu aux obligations de son bail. Types de contrats Principe Pour conclure un bail rural, les parties doivent opter : Soit pour un bail à ferme (location d'une exploitation agricole à un fermier avec paiement d'un loyer appelé fermage), Soit pour un bail à métayage (location d'une propriété rurale à un métayer avec partage des récoltes, ou des recettes perçues à la vente des récoltes, entre le bailleur et le preneur à bail). Formalisme Le contrat de bail rural doit obligatoirement être écrit, Soit sous seing privé, Soit par acte notarié (obligatoire si la durée du bail dépasse 12 ans). Et il doit être accompagné d'un état des lieux contradictoire dressant l'inventaire et l'état des terres et des bâtiments loués. Exclusions Le bail rural ne s'applique pas pour une location : Conclue en application d'une loi spécifique, Portant sur des forêts ou des biens du domaine forestier, Conclue pour assurer l'entretien d'un terrain à proximité d'un immeuble d'habitation (dépendance), Ou d'occupation précaire (sous certaines conditions). Sont également exclus du bail rural : Le bail de petite parcelle (location de terre agricole de petite surface dont le seuil est fixé par arrêté préfectoral), La vente d'herbe (vente à un tiers de la production d'herbe, de fourrage ou de foin d'une parcelle, à charge pour ce tiers de récolter) si elle n'a pas un caractère permanent, Le contrat de prise en pension d'animaux (une personne accepte pendant une période donnée de loger et de nourrir des bêtes moyennant une rémunération en argent ou en nature). Obligation du preneur à bail (locataire) Le preneur doit respecter certaines obligations, notamment : Payer un loyer (fermage) ou partager la récolte (métayage) Exploiter le bien pour y exercer une activité agricole Avertir le bailleur de toute usurpation du bien agricole par un tiers (appropriation indue) Respecter des pratiques culturales (préservation de la ressource en eau ou des paysages par exemple) dans le cas d'un bail rural environnemental Obtenir une autorisation écrite et expresse du bailleur pour effectuer tout changement non prévu par le contrat de bail et visant à améliorer l'exploitation. Chaque année, le loyer est actualisé conformément à l'indice national des fermages. À noterà défaut d'autorisation et un mois avant le début des travaux, le preneur doit envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception contenant le descriptif des opérations souhaitées. S'il souhaite s'y opposer, le bailleur a 15 jours pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Obligation du bailleur (propriétaire) Le propriétaire doit respecter certaines obligations, notamment : Entretenir le bien loué Effectuer les réparations urgentes Payer la prime d'assurance contre l'incendie et l'impôt foncier. Durée du bail Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Cette durée minimale peut exceptionnellement être réduite pour les baux ruraux : Conclus par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) Ou qui concernent une petite parcelle (d'une superficie inférieure à un seuil fixé par arrêté préfectoral) Ou d'1 an consentis temporairement en attendant d'installer un descendant. L'engagement perpétuel ou indéfini est impossible. Néanmoins, le bail rural peut être conclu pour une durée supérieure à 9 ans (bail rural à long terme) : Bail de 18 ans et plus, Bail d'une durée minimale de 25 ans, Bail de carrière d'une durée minimale de 25 ans conclu jusqu'à l'âge de la retraite. Cession du bail et sous-location La cession ou sous-location de bail est interdite, même en cas d'accord du bailleur. Elle peut justifier la résiliation du bail. Toutefois, elle est permise, notamment dans les cas suivants : Échange ou location de parcelle pour une meilleure exploitation, avec accord explicite ou implicite du propriétaire Sous-location permettant un usage de vacances ou de loisirs (d'une durée maximale de 3 mois consécutifs) avec l'autorisation du bailleur ou du tribunal paritaire des baux ruraux Cession du bail à son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin ou à un descendant, avec l'autorisation du bailleur ou du tribunal paritaire des baux ruraux. Lorsqu'un preneur à bail adhère à une société agricole et en exploite des parcelles, il peut mettre certaines parcelles à disposition après en avoir informé le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Droit de renouvellement Au terme d'un bail rural d'une durée minimale de 9 ans, et à défaut de congé délivré et dûment justifié, le preneur peut, sauf convention contraire, procéder au renouvellement du bail pour une nouvelle période de 9 ans. En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un Pacs copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail. Les causes du non-renouvellement peuvent être : Le non-respect des conditions d'exploitation et d'habitation L'âge du fermier (proche ou ayant déjà atteint l'âge de la retraite, âge légal ou âge du taux plein selon la nature du bail) La reprise du bien par le bailleur pour la construction d'une habitation La reprise du bien par le bailleur pour son propre bénéfice ou au profit de son conjoint, partenaire pacsé, ou d'un descendant. En cas de non-renouvellement, le bailleur doit, par acte d'huissier, notifier le congé au preneur 18 mois avant la fin du bail. Toutefois, l'exploitant peut s'y opposer lorsqu'il se trouve à moins de 5 ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Dès la notification, le preneur a 4 mois pour la contester devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Attentionsi le preneur ou le propriétaire ne notifie pas le congé dans les délais légaux, le bail se renouvelle par tacite reconduction pour une nouvelle période de 9 ans, dans les mêmes conditions, sauf si les parties souhaitent y apporter des modifications. Reprise du bail Au moment du renouvellement du bail (soit après 9 ans minimum), il est possible d'introduire une clause de reprise en cours de bail dans le nouveau contrat de bail. À la fin de la 6e année du bail renouvelé, cette clause peut permettre de reprendre le bien loué, à condition qu'il soit exploité par l'une des personnes suivantes : Conjoint du bailleur, Partenaire pacsé, descendant. Le propriétaire qui souhaite exercer la reprise en cours de bail doit notifier le congé au preneur 2 ans au moins à l'avance. La vente du bien immobilier ne constitue pas une cause de reprise ou de résiliation du bail : le vendeur vend son bien occupé. Le droit de reprise ne peut pas bénéficier à un acquéreur à titre onéreux jusqu'à l'expiration du bail en cours lors de l'acquisition. Résiliation La résiliation d'un contrat de bail rural peut être faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou bien par voie judiciaire. Cependant, le bailleur et le locataire peuvent mettre fin au contrat à l'amiable. C'est-à-dire que l'exploitant et le bailleur peuvent se mettre d'accord sur les termes de celle-ci (date de résiliation, montant de l'indemnité d'éviction). Le bailleur peut mettre fin au bail en saisissant par voie judiciaire le tribunal paritaire des baux ruraux dans les cas suivants : Le locataire commet une faute, par exemple deux non-paiements du fermage après à l'expiration d'un délai de 3 mois suite à 2 mises en demeure par acte d'huissier. Lorsque le locataire a eu des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué En cas de non-respect par le locataire des clauses visant la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, etc. Toutefois, dans ces 3 situations, si le locataire justifie d'un cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes, il n'y aura pas de résiliation du bail. Par exemple, un problème de santé du locataire. Le bailleur peut aussi résilier le contrat de bail rural dans les cas suivants : Reprise du bail par le bailleur, pour une exploitation du terrain par l'époux(se) du bailleur (ou partenaire de Pacs) ou un descendant Décès ou incapacité de travail du preneur ou d'un membre de sa famille, dont le travail à la ferme est indispensable Départ à la retraite du preneur (il doit en informer le propriétaire au moins 12 mois à l'avance) Acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même Impossibilité pour le preneur de maintenir une mise en valeur satisfaisante du fonds (incapacité grave et permanente de travail notamment) Destruction des biens loués par cas fortuit (événement imprévisible), sauf si le bailleur fait reconstruire le bâtiment détruit. La résiliation doit être notifiée au preneur par acte d'huissier. Le bailleur ne peut pas résilier de façon unilatérale le contrat de bail. La résiliation du bail peut intervenir à tout moment dans les conditions suivantes : En cas de changement de la destination du fonds, c'est à dire quand les parcelles louées n'ont plus un usage agricole et deviennent constructibles. L'usage du fonds peut être changée au jour de la notification de la résiliation, en application d'un document d'urbanisme. Les parcelles sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme. La résiliation doit être notifiée au fermier par un acte d'huissier et prend effet an après la notification. L'acte d'huissier doit préciser l'engagement du bailleur de changer ou de faire changer la destination de la parcelle louée. Dans ces cas, le locataire est indemnisé, il doit recevoir une indemnité d'éviction. L'indemnité est fixée par accord entre le bailleur et locataire, mais s'il n'y a pas d'accord, c'est le président du tribunal paritaire qui en fixe le montant. Le locataire ne peut pas quitter les lieux avant la fin de l'année culturale en cours. À savoiren cas de décès du preneur, le bail peut se transmettre aux époux ou partenaire de Pacs, ascendants et descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé au cours des 5 dernières années. Le bail ne prend pas fin avec le décès du bailleur, il s'impose aux ayant droits ou nouveaux propriétaires. Indemnités dues à l'exploitant sortant Le preneur ayant apporté des améliorations au fonds loué a droit à une indemnité due par le bailleur, quel que soit le motif d'expiration du bail rural. L'amélioration du fonds doit provenir du travail ou des investissements réalisés par l'exploitant. Sont assimilées à des améliorations : Les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable à l'exploitation agricole ou à l'habitation du preneur, Les travaux permettant d'exploiter le fonds en conformité avec la législation et la réglementation actuelle. Le preneur doit demander cette indemnité dans les 12 mois à partir de la date de fin du bail. Litiges Si un propriétaire agricole et l'exploitant qui lui loue les terres ou bâtiments (fermier ou métayer) sont en désaccord sur un bail rural, ils doivent s'adresser au tribunal paritaire des baux ruraux dont dépend le domaine agricole. Ce tribunal est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant : La reprise de la terre, Le montant du loyer de fermage, La durée du louage. Attentionpour les conflits relatifs à l'existence du bail ou paiement d'un fermage (retard de paiement par exemple), c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. Le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi : Soit par acte d'huissier (obligatoire en cas de demandes soumises à publication au fichier immobilier), Soit par requête datée et signée et comportant un exposé précis, même bref, des demandes. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, un huissier de justice, un membre de leur famille ou une organisation professionnelle agricole. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Les parties sont convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. En l'absence de conciliation, le litige sera jugé lors d'une audience. Chambre d'agriculture chambre_agriculture Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) Code rural et de la pêche maritime : articles L411-1 à L411-78 Code rural et de la pêche maritime : articles D410-1 à R411-27 Code rural et de la pêche maritime : article L491-1 Code de procédure civile : articles 880 à 892 Modèle de contrat de bail à ferme (bail rural) Ministère chargé de l'agriculture Fiche de renseignements pour l'installation d'un étranger comme exploitant agricole Ministère chargé de l'agriculture Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Indivisaire Personne possédant, avec d'autres, les droits de même nature sur la totalité du bien Code civil : articles 815 à 815-1 Nue-propriété Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien. Usufruit Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre Acte sous signature privée Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) Code civil : articles 1372 à 1377 Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Année culturale Période comprise entre le début des plantations et la récolte pour les cultures annuelles Pacs Pacte civil de solidarité