Remboursement de la TVA intracommunautaire Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Le mécanisme intracommunautaire de remboursement concerne les entreprises assujetties à la TVA dans un pays de l'Union européenne (UE), qui, lors d'une transaction avec un partenaire commercial situé dans un autre pays européen, ont été soumises à la TVA dans cet autre État. Cela peut être le cas par exemple d'une entreprise française dans un pays de l'UE ou d'une entreprise européenne en France. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2020-11-09 Fiche pratique text/xml F31673 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:044:0023:0028:fr:PDF, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023149893&cidTexte=LEGITEXT000006069569, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1433-PGP.html Fr isPartOf N13445 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Remboursement de la TVA intracommunautaire Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Taux applicables Application des différents taux de TVA Restauration et débits de boisson Travaux de rénovation d'un logement Vente en détaxe aux touristes Droits d'auteur Déclaration de la TVA Déclaration et paiement de la TVA Franchise en base de TVA Déduction de la TVA sur les achats professionnels Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP Commerce international et TVA TVA applicable aux échanges européens Numéro de TVA intracommunautaire Remboursement de la TVA intracommunautaire Autoliquidation de la TVA due à l'importation TVA à l'export et procédures de dédouanement Commerce international et TVA Le mécanisme intracommunautaire de remboursement concerne les entreprises assujetties à la TVA dans un pays de l'Union européenne (UE), qui, lors d'une transaction avec un partenaire commercial situé dans un autre pays européen, ont été soumises à la TVA dans cet autre État. Cela peut être le cas par exemple d'une entreprise française dans un pays de l'UE ou d'une entreprise européenne en France. Quelles sont les entreprises concernées ? Une entreprise européenne peut demander le remboursement de la TVA payée dans un pays de l'UE, sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes : Elle doit être assujettie à la TVA dans le pays où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise). Elle ne doit pas être établie dans le pays où le remboursement est demandé (lieu de domiciliation du partenaire commercial). Elle ne doit pas avoir réalisé dans le pays où le remboursement est demandé, de livraisons de biens ou des prestations de services imposables. Quelles sont les dépenses ouvrant droit au remboursement ? Pour ouvrir droit au remboursement, les dépenses doivent répondre à toutes les conditions suivantes : Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique. Ce sont des services fournis ouvrant droit à déduction : dépenses liées au transport (carburant, location de moyens de transport utilitaires) et à la restauration, droits d'entrée aux foires et exposition par exemple. La TVA qui s'applique à ces dépenses doit être considérée comme déductible dans l'État où elle a été perçue. Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur. Les dépenses pour lesquelles un droit à déduction est applicable dans un pays ne l'est pas forcément dans les autres États de l'UE. En conséquence, Il faut s'assurer que les dépenses concernées ouvrent bien droit à déduction de la TVA avant de déposer la demande. Sur la demande de remboursement, il faut ajouter le code correspondant au type de biens sur lequel on souhaite obtenir un remboursement de TVA : 1 - Carburant 2 - Locations de moyens de transports 3 - Autres dépenses liées aux moyens de transports 4 - Péages routiers et taxes de circulation 5 - Dépenses de voyages (frais de taxis, de transports publics, ...) 6 - Hébergement 7 - Denrées alimentaires, boissons et services de restauration 8 - Droit d'entrée aux foires et expositions 9 - Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation 10 - Autres Attentionle lieu d'imposition des prestations de services est celui où se trouve l'acheteur, et non pas celui où est établi le prestataire. Le prestataire doit facturer sa prestation hors taxes (HT). L'acheteur assujetti doit déclarer la TVA, selon les taux applicables dans son pays, et s'en acquitter auprès de l'administration fiscale de son pays. Comment demander le remboursement de la TVA ? L'entreprise qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA payée doit adresser au service des impôts, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante.  La demande doit être faite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'État de l'Union européenne où il est établi. Les montants minimaux de TVA, dont le remboursement peut être demandé, doivent être de : 400 € pour toute demande portant sur une période de 3 à 12 mois, 50 € pour toute demande correspondant à une année civile. Entreprise établie en France L'entreprise établie en France, qui a payé la TVA dans un autre État de l'UE, doit effectuer sa demande via son compte fiscal. Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Ministère chargé des finances Entreprise établie dans un autre État de l'UE L'entreprise établie dans un autre État de l'UE doit utiliser le portail électronique du service des impôts de son pays. Portail électronique des pays de l'Union européenne pour la transmission des demandes de remboursement de TVA Ministère chargé des finances Quelles sont les pièces justificatives ? Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux dans certains pays Pièces justificatives des dépenses, lorsque la base d'imposition figurant sur chacune de ces pièces est supérieure à un certain seuil (en fonction des pays) Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte À savoiril est recommandé de transmettre en priorité les factures dont les montants sont les plus élevés. Suivi de la demande L'administration fiscale vérifie que l'entreprise est bien assujettie à la TVA et que ses activités ouvrent droit à déduction. Elle s'assure aussi que l'entreprise est à jour dans ses obligations déclaratives et dans le paiement de ses impositions. Puis, elle transmet la demande de l'entreprise à l’État où la TVA a été facturée. L'État auquel a été adressé la demande dispose d'un délai de 4 mois pour notifier sa décision au requérant. Le délai est prolongé de 2 mois s'il a réclamé des documents originaux. Sa décision est notifiée directement à l'entreprise par voie électronique ou postale. En cas d'acceptation de la demande, l'administration dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à partir de l'expiration du délai de 4 mois, pour effectuer le règlement. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés. En cas de rejet, la décision doit en indiquer les motifs. Demande de remboursement par un Européen non assujetti à la TVA Les personnes non établies en France et non assujetties à la TVA dans leur État d'établissement peuvent récupérer la taxe perçue sur leurs dépenses d'acquisition de locaux ou de travaux. Il faut cependant qu'elles réalisent des locations en meublés en France dont la TVA est auto-liquidée par l'exploitant d'un établissement d'hébergement. Demande de remboursement de TVA - Personne non établie en France et non assujettie dans son État d'établissement réalisant des locations soumises à la TVA en France Ministère chargé des finances Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA) Pour les demandes de remboursement de TVA perçue en France pour les entreprises étrangères Par courrier 10, rue du Centre TSA 60015 93465 Noisy-le-Grand Cedex Par téléphone +33 1 72 95 20 42 Par courriel sr-tva.dresg@dgfip.finances.gouv.fr Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 pour les entreprises étrangères établies dans l'Union européenne Commission européenne Code général des impôts, annexe 2 : articles 242-0 M à 242-0 Z ter Remboursement de la TVA pour les assujettis établis dans l'UE Bofip n°BOI-TVA-DED-50-20-30 sur le remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l'État de perceptionrt Ministère chargé des finances Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Ministère chargé des finances Demande de remboursement de TVA par un assujetti établi hors de l'Union européenne Ministère chargé des finances Application for refund of value added tax (VAT) Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger Ministère chargé des finances Déclaration de modification - Assujetti à la TVA non établi en France Ministère chargé des finances Déclaration de cessation d'activité - Assujetti à la TVA non établi en France Ministère chargé des finances Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne Commission européenne Notice d'information pour le remboursement de la TVA française à un assujetti établi en UE Ministère chargé des finances Notice d'information pour le remboursement de la TVA française à un assujetti établi hors UE Ministère chargé des finances Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise