Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité L'ouverture d'un Erp est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme modified 2019-11-27 Fiche pratique text/xml F31684 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158993&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159010/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039041253/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177443/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039040918/, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189190&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034307896, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035742803, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034454237, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030741520&dateTexte=&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020303557, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034982884&fastPos=1&fastReqId=787669252&categorieLien=id&oldAction=rechTexte, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036259096&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036259035, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39640.pdf Fr isPartOf N31782 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Secteurs d'activité Établissements recevant du public (ERP) Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) Secteurs d'activité Établissements recevant du public (ERP) Définition d'un ERP Procédures d'autorisation des ERP Règles de sécurité des ERP Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées Dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) Covid 19 - Mesures sanitaires dans les ERP et visite de contrôle Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 définit la liste des établissements pouvant accueillir du public et le protocole sanitaire à appliquer. Selon les circonstances locales, le préfet de département peut l'adapter. Il peut limiter le nombre de clients pouvant être accueillis. Il peut interdire l'ouverture des marchés, parcs, jardins, plages, plans d'eau et lacs contrevenant au protocole sanitaire. Il peut rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de 11 ans. Suivant l'arrêté du 24 juillet 2020 , les visites périodiques de sécurité des ERP prévues en 2020 peuvent être reportées jusqu'à 2 ans, sous certaines conditions. L'ouverture d'un Erp est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment. Établissements concernés Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l'incendie. Les ERP sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, qu'il soit libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques. Conception du bâtiment En matière de sécurité, les principes de conception des ERP doivent permettre de limiter les risques d'incendie, alerter les occupants lorsqu'un sinistre se déclare, favoriser l'évacuation tout en évitant la panique, alerter des services de secours et faciliter leur intervention. Les ERP sont soumis à des règles concernant la conception et la construction des locaux qui doivent : être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en sécurité des occupants, avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie, avoir des sorties (2 au minimum), et les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent, aménagés et répartis pour permettre l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes, être composés de matériaux et d'éléments de construction présentant, face au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques, être aménagés, notamment en ce qui concerne la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement, de façon à assurer une protection suffisante. L'éclairage de l'établissement doit être électrique. Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public. Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement. Dispositifs d'alarme et plan d'évacuation Des dispositifs d'alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l'incendie doivent être mis en place dans tous les ERP de façon appropriée à leur taille et aux risques encourus : extincteurs (1 pour 200 à 300 m²), éclairage de sécurité, antivols, notamment. Le plan d'évacuation des locaux, accompagné des consignes de sécurité, doit être affiché : à chaque niveau desservi par une cage d'escalier, dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes, dans les vestiaires et les salles de repos du personnel. Il doit indiquer : les itinéraires d'évacuation vers l'extérieur, les barrages (ou robinet de coupure) du gaz, de l'eau et de l'électricité, l'emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage. À savoirles locaux professionnels ne sont pas soumis à l'obligation d'être équipés d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), sauf s'ils ont un usage mixte d'habitation. Cependant, certains assureurs peuvent l'exiger, notamment pour certaines activités professionnelles (restaurant, cabinet libéral accueillant du public...). Registre Les ERP ont l'obligation de tenir un registre de sécurité qui indique notamment : les vérifications techniques, les formations suivies par le personnel, les travaux réalisés. Depuis le 22 octobre 2017, les ERP neufs et situés dans un cadre bâti existant ont l'obligation de tenir un registre public d'accessibilité mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations de l'ERP. Le contenu du registre public d'accessibilité varie selon la catégorie et le type d'ERP, et selon que l'ERP répond ou non aux normes d'accessibilité. Visite de contrôle Au cours de l'exploitation de l'ERP, l'exploitant doit demander des visites de contrôle à la mairie (commissions de sécurité et d'accessibilité), à des périodes différentes selon le type d'établissement. Les magasins, par exemple, doivent être contrôlés selon une fréquence différente selon leur catégorie : tous les 3 ans pour un ERP de type M de 1re et 2e catégorie, tous les 5 ans pour un un ERP de type M de 3e et 4e catégorie. Les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment à la demande du maire (ou du préfet). Définition d'un établissement recevant du public (ERP) Secteurs d'activité Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement  Logement Mairie Pour s'informer (sauf à Paris) mairie Préfecture Pour s'informer (sauf à Paris) prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres Pour s'informer (uniquement à Paris) Code de la construction et de l'habitation : articles L122-1 à L123-4 Sécurité des immeubles de grande hauteur et protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public Code de la construction et de l'habitation : articles L152-1 à L152-13 Sanctions pénales Code de la construction et de l'habitation : article R111-19-2 Dispositions applicables pour les personnes handicapées Code de la construction et de l'habitation : articles R123-2 à R123-17 Obligations de sécurité Code de la construction et de l'habitation : article R123-51 Registre de sécurité Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19-7 à R111-19-12 Obligation d'accessibilité aux ERP Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP Arrêté du 28 septembre 2017 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité Arrêté du 28 mai 2015 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP Circulaire du 21 mai 2015 sur la mise en accessibilité des ERP, transports publics, bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Ministère chargé de l'environnement Demande pour l'étude de dangers d'une canalisation de transport - Projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un immeuble de grande hauteur (IGH) Ministère chargé de l'urbanisme Certificat de vérification de la mise en place des mesures particulières de protection d'une canalisation de transport Ministère chargé de l'urbanisme Démarches concernant les ERP à Paris Préfecture de police de Paris Erp Établissement recevant du public Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire pour les ERP ?