Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur modified 2019-07-11 Fiche pratique text/xml F31687 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176351&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159010/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006895946&idSectionTA=LEGISCTA000006195578&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189196&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177443/, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189205&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020303557 Fr isPartOf N31782 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Secteurs d'activité Établissements recevant du public (ERP) Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux Secteurs d'activité Établissements recevant du public (ERP) Définition d'un ERP Procédures d'autorisation des ERP Règles de sécurité des ERP Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées Dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 définit la liste des établissements pouvant accueillir du public et le protocole sanitaire à appliquer. Selon les circonstances locales, le préfet de département peut l'adapter. Il peut limiter le nombre de clients pouvant être accueillis. Il peut interdire l'ouverture des marchés, parcs, jardins, plages, plans d'eau et lacs contrevenant au protocole sanitaire. Il peut rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de 11 ans. La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire. Travaux avec permis de construire Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d'ouverture au public doit être demandée à la mairie (sauf Paris où c'est à la Préfecture de police), au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture. Travaux concernés Les travaux portant sur un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire dans les cas suivants : Création d'une construction nouvelle, c'est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant  Agrandissement d'une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²)  Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation)  Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. À savoirlorsque les travaux conduisent à la perte de la qualité d'ERP pour la totalité de l'immeuble, il n'est pas nécessaire de faire une demande de permis de construire, sauf si l'établissement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Demande de permis de construire Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier. Formulaire Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire. Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Ministère chargé de l'urbanisme Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet La délivrance du permis de construire par le maire tient lieu d'autorisation de travaux sur l'ERP. Le formulaire doit être accompagné du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Cas général Mairie mairie À Paris Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie. Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme À savoiraprès la réalisation des travaux, l'ouverture au public de l'ERP est soumise à l'autorisation d'exploiter délivrée par la mairie. Contrôle et sanctions Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP : demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement. Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à : une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité), des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement). Travaux sans permis de construire Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux. Déclaration préalable de travaux La déclaration préalable est obligatoire notamment pour les travaux dans les cas suivants : Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre par exemple) Travaux effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé, ni révisé Création d'une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) Changement de la destination sans modifier la façade (transformation d'un local commercial en logement par exemple) Autorisation préalable de travaux Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire. Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Ministère chargé de l'urbanisme Mairie mairie Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces et notamment : Plan et schéma Réaction au feu des matériaux Notice de sécurité Notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées (emplacements spécifiques par exemple) Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier. Le dossier est tout d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l'avis est considéré comme favorable). Ensuite, le maire peut délivrer l'autorisation de travaux. L'absence de décision vaut acceptation des travaux. À savoiraprès la réalisation des travaux, l'ouverture au public de l'ERP est soumise à l'autorisation d'exploiter délivré par la mairie. Contrôle et sanctions Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP : demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement. Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à : une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité), des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement). Définition d'un établissement recevant du public (ERP) Secteurs d'activité Permis de construire Logement Mairie Pour s'informer et accomplir la démarche mairie Préfecture Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris) prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres Pour s'informer et accomplir la démarche (uniquement à Paris) Code de la construction et de l'habitation : articles L111-7 à L111-8-4 Dispositions en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite Code de la construction et de l'habitation : articles L152-1 à L152-13 Sanctions pénales Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19-13 à R111-19-26 Demande autorisation de construire ou d'aménager un ERP Code de la construction et de l'habitation : article R111-19-29 Autorisation d'ouverture d'un ERP Code de la construction et de l'habitation : articles R123-2 à R123-17 Obligations de sécurité Code de la construction et de l'habitation : articles R123-43 à R123-51 Contrôle des ERP Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Ministère chargé de l'urbanisme Demande d'autorisation de construire, d'aménager un immeuble de grande hauteur (IGH) Ministère chargé de l'urbanisme Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) Ministère chargé de l'urbanisme Méthode de calcul de la surface de plancher Ministère chargé de l'urbanisme Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Ministère chargé de l'environnement Emprise au sol d'une construction Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) Document d'urbanisme ayant pour objectif de protéger des secteurs qui doivent être conservés, restaurés et mis en valeur car ils présentent un intérêt patrimonial (architectural, urbain et paysager) reconnu par l'État. Surface de plancher d'une construction Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire pour les ERP ?