Transporteur routier de marchandises Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité Vous souhaitez exercer une activité de transport routier de marchandises (TRM). Vous devez répondre à des conditions sur la nature de votre activité (industriels, déménagement), sur le type de véhicule (son poids), leur nombre, sur vos compétences (attestation de capacité professionnelle) et sur votre capacité financière (réserve d'argent immobilisé). L'autorisation d'exercice fait l'objet d'un formulaire à remplir, tout comme l'obligation d'inscription sur le registre des transports routiers. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-17 Fiche pratique text/xml F31849 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475845, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000042265843&cidTexte=LEGITEXT000023086525, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025402268&idSectionTA=LEGISCTA000023083828&cidTexte=LEGITEXT000023086525, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261212, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025056470&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000198352, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000438047, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037501435, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025350229, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018501095, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_36947.pdf Fr isPartOf N18568 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Secteurs d'activité Transports Transporteur routier de marchandises Secteurs d'activité Transports Taxis et VTC Devenir chauffeur de taxi Taxis Voiture avec chauffeur (VTC) Poids lourds Transporteur routier de marchandises Contrôle technique d'un poids-lourd Transport exceptionnel Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds Taxe annuelle à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR) Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE) Autres activités Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL) Auto-École Transport fluvial Poids lourds Vous souhaitez exercer une activité de transport routier de marchandises (TRM). Vous devez répondre à des conditions sur la nature de votre activité (industriels, déménagement), sur le type de véhicule (son poids), leur nombre, sur vos compétences (attestation de capacité professionnelle) et sur votre capacité financière (réserve d'argent immobilisé). L'autorisation d'exercice fait l'objet d'un formulaire à remplir, tout comme l'obligation d'inscription sur le registre des transports routiers. Entreprises concernées et exclues Entreprises concernées Toutes les entreprises de transport routier pour compte d'autrui, personnes physiques ou morales, y compris les entreprises de transport léger ayant des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes. La réglementation s'applique dans les cas suivants : Transport routier de marchandises Entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises Entreprises de course, de messagerie et de transport de petits colis Entreprises de déménagement utilisant des camionnettes Entreprises exclues Les transports effectués en complément d'une activité principale différente sont exclus. Il s'agit des transports exécutés dans une des situations suivantes : Pour son compte propre par une entreprise, au moyen de véhicules lui appartenant ou loués par elle, transportant des marchandises lui appartenant Pour les besoins d'une exploitation agricole, ou pour la collecte du lait lorsque cette activité est le complément d'une activité agricole, par des véhicules ou matériels agricoles, à l'intérieur d'une zone de 100 km de rayon Dans le cadre de groupements d'entreprises agricoles, par des véhicules leur appartenant ou loués par eux, transportant des marchandises pour l'approvisionnement d'une exploitation agricole ou la collecte et l'expédition de ses produits Par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande Conditions pour l'autorisation d'exercer La délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises est soumise aux conditions suivantes : Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) Exigence d'établissement (siège social ou locaux implantés en France) Honorabilité professionnelle (absence d'interdiction d'exercer ou de délits) Capacité financière (réserve d'argent immobilisée, capitaux) Capacité professionnelle (examen, diplôme) justifiée au moyen de l'attestation de capacité professionnelle Obligation de capacité financière La capacité financière est une réserve d'argent non utilisée (immobilisée). L'entreprise doit disposer chaque année de ce capital financier pour chaque véhicule. La capacité financière exigée varie selon le poids maximum autorisé (PMA). Capacité financière exigée pour les transporteurs routiers de marchandises Poids maximum autorisé (PMA) Pour le 1er véhicule utilisé Pour chaque véhicule supplémentaire Métropole > 3,5 tonnes 9 000 € 5 000 € < 3,5 tonnes 1 800 € 900 € Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM) > 3,5 tonnes 6 000 € 3 000 € < 3,5 tonnes 600 € 600 € Les conditions de capacité financière pour le transport routier dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) sont limitées à la seule région où l'entreprise est établie. Que ce soit en métropole ou dans les Drom, si l'entreprise n'a pas la réserve financière exigée, elle peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les mêmes montants. Mais ces garanties ne doivent pas représenter plus de 50 % de la capacité financière exigée. Vous devez indiquer la capacité financière correspondant à chaque véhicule dans votre demande d'autorisation d'exercer la profession. Un relevé de compte bancaire vous permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée. Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Fiche technique relative à la capacité financière Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles Fiche technique relative à la capacité financière Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport L'obligation de certifier les documents comptables par un expert est supprimée. Obligation de capacité professionnelle La capacité professionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes est validée d'une des 3 façons suivantes : Par un examen écrit Par les diplômes Par l'expérience professionnelle de direction dans une entreprise de transport routier pendant 10 ans précédant le 4 décembre 2009. Pour le transport léger de marchandises (moins de 3,5 tonnes), un stage de formation permet d'obtenir la capacité d'exercice. L'expérience professionnelle exigée est de 2 ans. Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport Ministère chargé des transports Demande d'autorisation d'exercer la profession Cas général L'entreprise de transport routier de marchandises doit adresser à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) soit le formulaire cerfa n°16093, soit le formulaire cerfa n°16094 pour faire sa demande d'autorisation. Il doit aussi adresser le formulaire cerfa n°16092 pour sa demande d'inscription au registre. Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles Fiche technique relative à la capacité financière Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Fiche technique relative à la capacité financière Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) dreal La Dreal délivre ensuite une attestation du respect par l'entreprise des conditions exigées pour être autorisée à exercer. L'entreprise doit fournir un extrait Kbis obtenu après l'immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Une fois le dossier complet, le préfet délivre à l'entreprise l'autorisation d'exercer. La Dreal doit ensuite inscrire l'entreprise au registre des transporteurs, tenu par le préfet de la région où se trouve son siège social (ou son établissement principal pour une entreprise étrangère établie en France). Puis la Dreal doit délivrer le titre administratif de transport, copie conforme de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur attribuée à chaque entreprise. Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier doit être conservée dans les locaux de l'entreprise, qui doit être en mesure de la présenter en cas de contrôle. Vous pouvez demander une dérogation à l'inscription au registre des transporteurs si vous transportez des marchandises appartenant à une autre entreprise avec laquelle vous avez signé un contrat de travail (pour réaliser en commun le travail). Les agriculteurs ayant signé un contrat d'entraide peuvent bénéficier de cette dérogation. Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande de dérogation pour l'autorisation de transport Ministère chargé des transportsNotice - Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs Île-de-France En ligne En Île-de-France, le transporteur routier de marchandises peut réaliser 4 démarches en ligne : Inscription au registre des transporteurs publics Renouvellement de licence Copies conformes supplémentaires Déclaration de modification de situation Par courrier L'entreprise de transport routier de marchandises installé en Île-de-France doit adresser à la DRIEA soit le formulaire cerfa n°16093, soit le formulaire cerfa n°16094 pour faire sa demande d'autorisation. Il doit aussi adresser le formulaire cerfa n°16092 pour sa demande d'inscription au registre. Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Fiche technique relative à la capacité financière Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles Fiche technique relative à la capacité financière Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport Direction de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Île-de-France Driea Ile-de-France Vous pouvez demander une dérogation à l'inscription au registre des transporteurs si vous transportez des marchandises appartenant à une autre entreprise avec laquelle vous avez signé un contrat de travail (pour réaliser en commun le travail). Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande de dérogation pour l'autorisation de transport Ministère chargé des transportsNotice - Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs Outre-mer L'entreprise de transport routier de marchandises installé en outre-mer doit adresser sa demande d'autorisation et sa demande d'inscription au registre à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (Deal). Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Fiche technique relative à la capacité financière Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles Fiche technique relative à la capacité financière Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer deal-ut La Deal délivre ensuite une attestation du respect par l'entreprise des conditions exigées pour être autorisée à exercer. L'entreprise doit fournir un extrait Kbis obtenu après l'immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Une fois le dossier complet, le préfet délivre à l'entreprise l'autorisation d'exercer. La Deal doit ensuite inscrire l'entreprise au registre des transporteurs, tenu par le préfet de la région où se trouve son siège social (ou son établissement principal pour une entreprise étrangère établie en France). Puis la Deal doit lui délivrer le titre administratif de transport, copie conforme de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur attribuée à chaque entreprise. Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier doit être conservée dans les locaux de l'entreprise, qui doit être en mesure de la présenter en cas de contrôle. Vous pouvez demander une dérogation à l'inscription au registre des transporteurs si vous transportez des marchandises appartenant à une autre entreprise avec laquelle vous avez signé un contrat de travail (pour réaliser en commun le travail). Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande de dérogation pour l'autorisation de transport Ministère chargé des transportsNotice - Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs Sanctions administratives Si le préfet de région constate le non-respect des obligations pour l'exercice de la profession, il peut décider de retirer les copies de licences. Ce retrait entraîne l'arrêt de l'activité pour permettre à l'entrepreneur de remettre en conformité son entreprise. Le préfet de région peut aussi retirer l'autorisation d'exercer : ce retrait entraîne la radiation du registre national des entreprises de transport public routier. Lorsque l'entreprise de transport a fait l'objet de condamnations pénales graves et de contraventions importantes, le préfet peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle. Lorsqu'une entreprise de transport non résidente en France a commis une infraction grave lors d'une opération de cabotage, le préfet peut prononcer une interdiction de réaliser des transports de cabotage en France. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) Hors Île-de-France dreal Direction de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Île-de-France En Île-de-France Driea Ile-de-France Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier Remplacement du cerfa 14557 par les 3 cerfa 16092, 16093 et 16094 Code des transports : article R3113-34 Obligations du transporteur routier : capacité financière Code des transports : articles L3211-1 à L3211-3 Décret n°2019-220 du 22 mars 2019 sur le secteur du transport routier (retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne) Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises Arrêté du 9 mars 2004 sur le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules Arrêté du 10 octobre 2018 sur le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier Arrêté du 26 février 2008 fixant les titres/diplômes admis en équivalence pour la qualification initiale des conducteurs de véhicules de transport routier (marchandises ou voyageurs) Circulaire du 4 mai 2012 modifiée par la circulaire du 2 mai 2013 sur l'accès à la profession de transporteur routier Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles Fiche technique relative à la capacité financière Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Fiche technique relative à la capacité financière Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport Ministère chargé des transports Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande de dérogation pour l'autorisation de transport Ministère chargé des transportsNotice - Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Demande de modification d'une inscription au registre du transport routier Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Demande de renouvellement de licence pour le transport de marchandises Ministère chargé des transports Demande d'attestation de conducteur routier de marchandises Ministère chargé des transportsNotice explicative pour la demande d'attestation de conducteur routier de marchandises Déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises Ministère chargé des transports Île-de-France : demande de renouvellement de licence de transporteur routier Ministère chargé de l'environnement Île-de-France : inscription au registre des transporteurs publics routiers Ministère chargé de l'environnement Île-de-France : déclaration de modification de situation Ministère chargé de l'environnement Île-de-France : demande de copie conforme de licence de transporteur routier Ministère chargé de l'environnement Cabotage (routier) Transport de marchandises de courte durée sur une courte distance, sur le territoire français par une entreprise de transport routier domiciliée dans un autre pays de l'Union européenne Immobilisation Somme d'argent non utilisée. En comptabilité du patrimoine d'une entreprise, montant ayant une valeur économique positive et qui sert l'activité de façon durable et ne se consomme pas par le premier usage. Constitue un actif de l'entreprise. Honorabilité professionnelle Absence de condamnation pour infractions graves au code de la route DRIEA Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement