Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Le résultat fiscal est déterminé en fonction du résultat comptable et des réintégration et déductions extra-comptables. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2021-01-26 Question-réponse text/xml F31909 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199533&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191365&cidTexte=LEGITEXT000006069574 Fr isPartOf N13442 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Imposition d'une société Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Imposition d'une société Impôt sur les sociétés (IS) Entreprises concernées et taux d'imposition Déclaration et paiement Report de déficit Imposition des rémunérations Rémunération des dirigeants de société Distribution de dividendes Rémunération des comptes courants d'associé Plus-values professionnelles Autres impositions des sociétés Société civile de moyens (SCM) Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise Qu'est ce que le résultat fiscal d'un entreprise ? Le résultat fiscal dégagé par l'activité d'une entreprise correspond aux revenus qui sont soumis à l'impôt : S'il s'agit d'une société de capitaux, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés S'il s'agit d"une entreprise individuelle, elle est soumise à l'impôt sur les revenus Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable. Une société ou en entreprise individuelle imposée sous le régime des BIC doit déterminer son résultat fiscal sur l'imprimé n°2058 A. Une entreprise individuelle imposée sous le régime des BNC doit, quant à elle, déterminer son résultat fiscale sur les imprimés n°2035 A et n°2035 B. Comment calculer le résultat fiscal d'une entreprise ? En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales. C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. Le calcul du résultat fiscal se faire en 3 étapes : Reprendre le résultat comptable Déduire du résultat comptable les produits non imposables ou bénéficiant de régime de faveur, ou l'étalement d'une imposition dans le temps Ajouter les charges non déductibles fiscalement ou déductibles l'année du règlement qui ont été comptabilisées Cela donne la formule suivante : Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations extra-comptables - déductions extra-comptables L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le taux d'imposition. Que sont les réintégrations extra-comptables ? Les réintégrations extra-comptables sont des opérations ayant pour but de neutraliser une dépense qui en comptabilité représente une charge, mais n'est pas considérée comme telle par l'administration fiscale. Elles ont pour effet principal de faire en sorte que certaines charges qui auraient du être déduites du résultat comptable ne le soient pas ou le soient plus tard. Les charges non déductibles suivantes doivent ainsi être réintégrées dans le résultat fiscal  : Rémunération de l'exploitant dans une entreprise individuelle Amortissement excédentaire pour un véhicule de tourisme Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVS) due par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés Amende et pénalités Que sont les déductions extra-comptables ? Les déductions extra-comptables correspondent à des produits qui sont enregistrés en comptabilité mais qui ne sont pas imposables fiscalement ou qui ont été imposés antérieurement (reprise de provision réintégrée lors d'un exercice précédent). Elles ont pour effet principal de différer l'imposition d'un produit, d'empêcher son imposition ou de l'imposer à un taux différent du taux normal. Ce sont par exemple : La quote-part de pertes d'une société de personne Une créance de carry-back Une plus-values sur titres de participation, qui sont imposées à un taux différent du taux normal Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise Fiscalité Code général des impôts : articles 53 A à 57 Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel Code général des impôts, annexe 3 : article 40 A Bénéfices des professions non commerciales Détermination du résultat fiscal de l'entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux) Ministère chargé des finances Bénéfices non commerciaux (BNC) - Compte de résultat fiscal Ministère chargé des finances Quote-part Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme Plus-value Différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bien BIC Bénéfices industriels et commerciaux BNC Bénéfices non commerciaux