Crédit d'impôt famille Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Le crédit d'impôt famille (CIF) est une mesure d'incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Une entreprise qui engage des dépenses de mise en place de crèches ou d'aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2020-12-16 Fiche pratique text/xml F31922 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189977/, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179634&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162223&cidTexte=LEGITEXT000006069574, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6474-PGP Fr isPartOf N10812 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Allégements fiscaux Crédit d'impôt famille Fiscalité Autres impôts et taxes Allégements fiscaux Ressources humaines Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Crédit d'impôt famille Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,... Investissements Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU) Crédit d'impôt recherche (CIR) Crédit d'impôt innovation (CII) Crédit d'impôts pour travaux de rénovation énergétique Dons d'une entreprise en faveur d'organismes sans but lucratif Ressources humaines Remboursement accéléré de crédits d'impôts Les entreprises ou les travailleurs indépendants peuvent demander dés maintenant le remboursement accéléré de leurs crédits d'impôts restituables en 2021. La procédure de remboursement accéléré est disponible dans la foire aux questions de la DGFIP . Le crédit d'impôt famille (CIF) est une mesure d'incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Une entreprise qui engage des dépenses de mise en place de crèches ou d'aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Qui peut en bénéficier ? Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) d'après le régime réel normal ou simplifié d'imposition, de façon automatique ou sur option, ou à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS),d'après le régime réel normal ou simplifié d'imposition, de façon automatique ou sur option Société civile professionnelle (SCP) Établissement public et associations, dès lors qu'ils sont soumis à l'IS Le CIF est accordé aux entreprises quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou leur secteur d'activité (industrielle, commerciale, libérale ou agricole). Attentionles micro-entreprises et les micro-entrepreneurs ne bénéficient pas du CIF. Dépenses concernées Dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'une halte-garderie et d'une crèche, soit exploitée directement par l'entreprise, soit exploitée selon un mode inter-entreprises. Elles doivent assurer l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise. Versements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants à charge de moins de 3 ans de ses salariés par des organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie. La participation financière de l'entreprise doit être proportionnelle au service rendu par l'établissement d'accueil. Aide financière versée par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne, sous forme de Cesu par exemple Dépenses de formation engagées pour des salariés en congé parental ou embauchés à la suite d'une démission ou licenciement pendant un congé parental Rémunérations versées aux salariés en congé parental Dépenses d'indemnisation pour les salariés ayant engagé des frais exceptionnels de garde d'enfants suite à une obligation professionnelle imprévisible. Elle doit avoir survenue en dehors de ses heures de travail habituelles. Ces dépenses peuvent bénéficier du crédit d'impôt dès lors que l'entreprise a participé totalement ou partiellement au financement de ces établissements. Il n'est cependant pas nécessaire que la crèche accueille uniquement les enfants de ses salariés. Les dépenses de fonctionnement de la structure d'accueil ouvrant droit au crédit d'impôt peuvent être de plusieurs types. Il peut s'agir par exemple de dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles, d'achats de matières consommables. Il peut également s'agir de dépenses de petit matériel et de biens de faible valeur, de frais d'entretien et de réparation destinés à maintenir en état les immobilisations et installations, etc. Calcul et taux Quels sont les taux applicables ? Le taux du crédit dépend du type de dépenses. Dépenses pour l'accueil des enfants au sein d'un établissement Cela concerne les dépenses suivantes :  Dépenses pour la création et le fonctionnement d'établissement pour accueillir des enfants de moins de 3 ans Versements effectué pour l'accueil des enfants au sein d'établissements gérés par des organismes externes à l'entreprise Le crédit d'impôt correspond à 50 % du montant des dépenses. Dépenses pour financer des services à la personne Le crédit d'impôt correspond à 25% du montant des dépenses. Dépenses qui concernent directement les salariés Ces dépenses sont les suivantes : Dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation. Sans que la durée du travail ne soit inférieure à 16 heures hebdomadaires. Dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation. Cette formation doit débuter dans les 3 mois de l'embauche et dans les 6 mois qui suivent le terme de ce congé. Rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé, de paternité, de maternité, parental d'éducation ou pour enfant malade Dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à cause d'une obligation professionnelle imprévisible. Cette obligation professionnelle doit avoir eu lieu en dehors des horaires habituels de travail. Le crédit d'impôt correspond à 10% du montant des dépenses. Comment calculer le taux du crédit d'impôt ? Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civile. Son montant est plafonné à 500 000 € par an. Le calcul correspond à la formule suivante : (dépenses éligibles de catégorie 1 x 50 %) + (dépenses éligibles de catégorie 2 x 25 %). Lorsque la dépense engagée par l'entreprise est soumise à la TVA, seul le montant hors taxes de la dépense est compris dans la base de calcul. Ces taux sont à appliquer sur le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille. Les éventuelles subventions publiques reçues pour financer ces dépenses doivent être déduites. Comment procéder ? Le crédit d'impôt doit être retiré de l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année civile au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Il est enlevé après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt. Lorsque l'exercice social ne coïncide pas avec la date de paiement des impôts, le CIF s'appuie sur le principe d'engagement des dépenses. Entreprise individuelle L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit effectuer les actions suivantes : Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-FA Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case Autres imputations Y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice Reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro Société L'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les actions suivantes : Joindre l'imprimé fiscal n°2069-FA au relevé de solde d'IS n°2572 Indiquer le montant du crédit d'impôt famille dans la case Crédit d'impôt famille, sur la télédéclaration de résultat, imprimé n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice Restitution Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour enlever la totalité du crédit d'impôt, l'excédent qui n'a pas pu être enlevé est restitué à l'entreprise par un remboursement de crédit d'impôt. Déclaration de créance auprès des impôts Ministère chargé des finances Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance. Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9 Code général des impôts : article 244 quater F Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies Y à 49 septies YC Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-130-10 sur le crédit d'impôt famille Ministère chargé des finances Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Ministère chargé des finances Crédit d'impôt famille Ministère chargé des finances Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Ministère chargé des finances Impôt sur les sociétés - Relevé de solde Ministère chargé des financesNotice - relevé de solde Annexe au relevé de solde - 2572-A-SD Déclaration de créance auprès des impôts Ministère chargé des finances TVA Taxe sur la valeur ajoutée