Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l'entreprise. Au contraire, d'autres dépenses doivent y être intégrées et sont imposables. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-19 Fiche pratique text/xml F31973 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018620349&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041469152, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027518081&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179540&cidTexte=LEGITEXT000006069576 Fr isPartOf N13442 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Imposition d'une société Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Imposition d'une société Impôt sur les sociétés (IS) Entreprises concernées et taux d'imposition Déclaration et paiement Report de déficit Imposition des rémunérations Rémunération des dirigeants de société Distribution de dividendes Rémunération des comptes courants d'associé Plus-values professionnelles Autres impositions des sociétés Société civile de moyens (SCM) Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise Autres impositions des sociétés Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l'entreprise. Au contraire, d'autres dépenses doivent y être intégrées et sont imposables. Charges déductibles Règles de déductibilité des charges Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes : Être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires, ce qui exclut les dépenses d'ordre personnel Se rattacher à une gestion normale de l'entreprise (c'est-à-dire ne pas être excessives, ni fictives) Être comptabilisées en charge au cours de l'exercice auquel elles se rapportent Ne pas être la contrepartie d'une immobilisation (les petits matériels industriels et les matériels de bureau et logiciel peuvent être, par tolérance fiscale, comptabilisés en charges si leur montant reste inférieur ou égal à 500 € HT) Être effectivement acquittées et s'appuyer sur des pièces justificatives, notamment des factures Ne pas être exclues du résultat fiscal par un texte de loi (dépenses somptuaires qui doivent être réintégrées extra-comptablement, par exemple). Exemples de dépenses déductibles Achat de matières premières pour une activité de production Achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale Intérêts rémunérant les avances en comptes courants des associés, actionnaires ou dirigeants de la société  Frais de repas Frais de déplacement Dépenses professionnelles : fournitures de bureau, frais d'encaissement de notes d'honoraires sur factures, frais d'envois postaux, de téléphone, de télécopie, frais de documentation,... Frais d'actes et de contentieux Frais de publicité Cotisations versées à des ordres ou syndicats professionnels Frais de formation professionnelle : frais d'études, cours ou stages de perfectionnement, frais de préparation et d'impression d'une thèse de doctorat, etc. Télétransmission des feuilles de soins par les professions médicales Dépenses vestimentaires, rendues nécessaires par l'exercice de la profession (robe d'un avocat ou blouse d'un médecin par exemple), ce qui exclut les vêtements portés dans la vie courante. Conditions de déduction En principe, les dépenses sont déduites pour leur montant réel. Par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement, notamment les frais correspondant aux dépenses de véhicules. Par ailleurs, certaines professions bénéficient de régimes spécifiques leur permettant d'évaluer forfaitairement certains frais. Les amortissements sont effectués selon les règles applicables aux BIC. Ils doivent être mentionnés sur le registre des immobilisations et des amortissements que les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée sont dans l'obligation de tenir. Charges d'exploitation non déductibles Certaines charges ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal : Certaines provisions (les provisions pour engagement de retraite ou pour licenciement économique par exemple) Coût d'acquisition de la clientèle ou de la charge (seuls les intérêts d'un éventuel emprunt destiné à financer cet achat peuvent être comptabilisés en charges et déduits) Redevance de crédit-bail, location de véhicules de tourisme et homologué N1 ou amortissement de véhicules de tourisme. Les charges non déductibles correspondent à la fraction du montant des véhicules qui dépassent les seuils suivants en fonction de leur émission de CO2 : 30 000 € si le taux d'émission de CO² est inférieur à 20 g/km 20 300 € si le taux d'émission de CO² est compris entre 20 et 60 g/km 18 300 € si le taux d'émission de CO² est compris entre 60 et 140 g/km 9 900 € pour les véhicules les plus polluants (taux d'émission de CO² supérieur à 140 g/km acquis à partir de 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004). Par exemple, pour une entreprise propriétaire d'un véhicule de tourisme dont le taux de CO² est de 100 g/km, acquis en 2019 pour 23 000 € TTC amorti sur une période de 5 ans, l'annuité comptable s'élève à 23 000 x 20 % = 4600 €. L'annuité fiscale déductible s'élève à 18 300 x 20 % =3660 €. La différence de 940 € est une charge non déductible (à réintégrer). Dépenses considérées comme luxueuses (chasse de loisirs, pêche non professionnelle, achat ou location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance) Sommes versées à titre de droits d'entrée ou pas-de-porte si, additionnées aux loyers, elles présentent un total excédant le loyer normal du local. Dans ce cas, elles sont assimilées au prix d'un élément incorporel du fonds de commerce, ni déductible ni amortissable. Avantage en nature lié à l'utilisation privative de tout ou partie d'un immeuble inscrit à l'actif de l'entreprise par l'exploitant individuel à titre gratuit Primes d'assurance relatives à des contrats portant sur des personnes qui ne répondent pas à la définition de contrats d'assurance « homme clé » et primes relatives à certains contrats d'assurance-vie Certains impôts et taxes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contribution sur l'IS, etc.) Taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilan CRDS et CSG pour sa part non déductible Taxe sur les véhicules de société (TVS) Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France Rémunération de l'exploitant individuel non salarié et des associés de sociétés de personnes, sauf celle de l'époux ou du partenaire de Pacs de l'exploitant individuel lorsqu'il s'agit d'un salaire soumis à cotisations et contributions sociales Allocations forfaitaires pour frais de représentation et frais de déplacement. Elles ne doivent pas être additionnées aux salaires et elles doivent entraîner une rémunération excessive en comparaison avec les salaires pratiqués dans la même branche d'activité. Charges non déductibles en raison de leur montant Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives, c'est-à-dire dépassant certains seuils ou ne remplissant pas certaines conditions. Il peut s'agir des éléments suivants : Cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires. Si leur valeur d'acquisition est jugée disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne peut pas être déduite. Elle doit être réintégrée dans le résultat de l'entreprise. Ces dépenses doivent figurer sur le relevé de frais généraux n°2067, si leur montant total est supérieur à 3 000 € (à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne doit pas dépasser 69 €). Dépenses de parrainage (engagées à l'occasion de manifestations culturelles, sportives ou artistiques) si le nom ou le sigle de l'entreprise n'apparaissent pas et/ou que les dépenses sont excessives au regard du CA Frais de personnel et charges sociales, s'ils sont d'un montant exagéré eu égard au travail effectivement fourni Participation des salariés aux résultats et primes d'intéressement. Ces accords de participation ou d'intéressement ne doivent pas remplir les conditions légales et/ou ils ne doivent pas être déposés auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Dirrecte) Jetons de présence s'ils dépassent un plafond de 5 % x nombre d'administrateurs. Le plafond correspond à la moyenne annuelle des 5 personnes les mieux rémunérées si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 200 salariés. Si l'effectif dépasse les 200 salariés, il s'agira de la moyenne annuelle des 10 personnes les mieux rémunérées. Si l'entreprise emploie moins de 5 salariés, la déduction est limitée à 457 € par administrateur. Charges financières non déductibles Intérêts sur emprunts et agios sur découverts, si le compte de l'exploitant est débiteur Intérêts des comptes courants d'associés, si le capital n'est pas entièrement libéré et s'ils dépassent le seuil de 1,47 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2019 Fraction des charges financières des sociétés soumises à l'IS. Le montant total des charges financières nettes doit excéder le montant le plus élevé entre 3 millions € et 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements. Charges exceptionnelles non déductibles Parmi les charges exceptionnelles non déductibles, il y a les charges suivantes : Pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (exemples : Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes) Dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils bénéficient d'une réduction d'impôt Rappels d'impôts qui concernent des impôts non déductibles Abandons de créance à caractère commercial (vente, achat de marchandises, prestation de services), s'ils ne répondent pas à l'intérêt de l'exploitation Abandons de créance à caractère financier (prêt ou avance par exemple) Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une entreprise Fiscalité Code général des impôts : article 39 Pour les BIC Code général des impôts : article 93 Pour les BNC Code général des impôts : article 212 bis Déductibilité des charges financières Code général des impôts, annexe 4 : articles 4 J à 4 L Relevé des frais généraux Ministère chargé des finances Dépréciation Perte de la valeur d'un bien Immobilisation Somme d'argent non utilisée. En comptabilité du patrimoine d'une entreprise, montant ayant une valeur économique positive et qui sert l'activité de façon durable et ne se consomme pas par le premier usage. Constitue un actif de l'entreprise. Amortir (amortissement) Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté Élément incorporel d'un fonds de commerce Il peut s'agir de la clientèle, de l'achalandage, du droit au bail, de la réputation par exemple. CA Chiffre d'affaires DGFIP Direction générale des finances publiques IS Impôt sur les sociétés BIC Bénéfices industriels et commerciaux CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale CSG Contribution sociale généralisée DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Urssaf Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?