Dans quels cas doit-on enregistrer les statuts d'une société ? Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation L'enregistrement des statuts d'une société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) n'est pas obligatoire, sauf pour un acte notarié. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-16 Question-réponse text/xml F32232 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000017923865&idSectionTA=LEGISCTA000006199077&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Fr isPartOf N16178 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Commerçant, Industriel, Artisan Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Création d'entreprise : formalités Dans quels cas doit-on enregistrer les statuts d'une société ? Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Création d'entreprise : formalités Commerçant Gérance d'un commerce Vendeur à domicile Commerçant ou artisan étranger Autres statuts Micro-entrepreneur Artisan Commerçant ou artisan étranger Profession libérale Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Société coopérative de production (Scop) Autres secteurs d'activités Entreprise de services à la personne Formateur ou organisme de formation Vous devez enregistrer les statuts de votre société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les 2 cas suivants : Les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d'huissier ou une décision de justice Les statuts comportent un apport d'immeuble, de parts ou d'actions (transmission de propriété d'immeuble, de fonds de commerce, cession d'actions, etc.) Il existe des statuts types, en vente dans les librairies spécialisées. Modèle d'acte de constitution de société Ministère chargé des finances Modèle de statuts d'une SARL Bpifrance Création (ex-AFE) Service des impôts des entreprises (SIE) sie Attention ne pas confondre l'enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et l'immatriculation d'une société. L'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou de la chambre des métiers pour les artisans, est obligatoire. Sans cette immatriculation, la société n'a pas d'existence juridique et elle ne peut pas contracter avec des clients. Modification des statuts d'une société Création - Modification - Cessation Service des impôts des entreprises (SIE) sie Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Code général des impôts : articles 635 à 637 Modèle d'acte de constitution de société Ministère chargé des finances Modèle de statuts d'une SARL Bpifrance Création (ex-AFE) Capital social lors d'une création d'entreprise : quelles sont les règles ? Créer une société