Modification des statuts d'une société Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Vous voulez modifier les statuts de votre société. Il peut s'agir d'un changement de dénomination sociale, de forme (SA, SARL, etc. ), de siège social, d'objet social, de gérant ou de capital. Vous devez obtenir l'accord des associés (ou des actionnaires). Vous devez publier ce changement dans un journal d'annonces légales. Vous devez aussi déposer aux greffes les nouveaux statuts et inscrire les modifications dans le RCS. La procédure varie en fonction du type de votre société et de sa modification. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-23 Fiche pratique text/xml F32234 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199019/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161464/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026251163/ Fr isPartOf N31143 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Modification d'une entreprise Modification des statuts d'une société Création - Modification - Cessation Modification - Cessation Modification d'une entreprise Modification des statuts d'une société Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise Transformer une entreprise individuelle en société : conséquences fiscales Vous voulez modifier les statuts de votre société. Il peut s'agir d'un changement de dénomination sociale, de forme (SA, SARL, etc. ), de siège social, d'objet social, de gérant ou de capital. Vous devez obtenir l'accord des associés (ou des actionnaires). Vous devez publier ce changement dans un journal d'annonces légales. Vous devez aussi déposer aux greffes les nouveaux statuts et inscrire les modifications dans le RCS. La procédure varie en fonction du type de votre société et de sa modification. Accord des associés L'accord des associés (ou des actionnaires) obéit à des règles différentes en fonction de la forme de votre société. SARL (société à responsabilité limitée) Constituée avant le 4 août 2005 Seule l'assemblée générale peut décider de la modification des statuts. La décision doit être prise par la majorité des associés représentant les 3/4 des parts sociales. L'unanimité est exigée pour certaines modifications comme le changement de nationalité. Constituée après le 4 août 2005 La décision doit être prise par la majorité des associés représentant les 2/3 des parts sociales. La décision du gérant peut être suffisante, à condition que l'assemblée générale donne son accord après (dans le cas par exemple d'un déplacement du siège social dans le département). SA (société anonyme) Seule l'assemblée générale peut modifier les statuts. Toute modification exige l'accord des actionnaires selon un quorum égal aux 2/3 des voix des présents. Il faut l'unanimité des voix (100 %) pour changer les éléments suivants : Nationalité de la société Transformation de la société en SNC Augmentation des parts des actionnaires SNC (société en nom collectif) Toute modification exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). SCS (société en commandite simple) Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des actionnaires, appelés commanditaires. Attentionune société en commandite par actions (SCA) exige l'accord de tous les associés commerçants. SAS (société par action simplifiée) Les statuts fixent les conditions de modification. Société civile Toute modification exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) Vous devez publier toute modification de statuts dans un JAL. Le JAL doit être présent dans le département où est situé le siège social de votre société. Recherche des journaux habilités à publier des annonces légales par département Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Vous devez faire la publication dans le mois suivant la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Raison ou dénomination sociale Forme juridique Capital social Objet social Adresse du siège Lieu et numéro d'immatriculation au RCS Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé Modifications intervenues Il doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte. Vous devez faire la publication dans un JAL avant le dépôt de la demande d'inscription modificative au RCS. À savoirpour l'annonce d'une modification de statuts le tarif est fixé en fonction du nombre de lignes rédigées. Démarche Modification concernant la société Cas général Si vous voulez modifier un aspect de votre société, (sa dénomination sociale, son objet social, son capital, etc.), vous devez effectuer les démarches suivantes : Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce. Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) Ministère chargé de l'économie Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité. Notice - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale Notice annexe - RGPD Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Demande d'inscription modificative au RCS De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification. Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce. Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé Attestation de la publication dans un JAL Formulaire de déclaration rempli Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce . À savoirpour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts. Service des impôts des entreprises (SIE) sie À notersi vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Société agricole Si vous voulez modifier un aspect de votre société, (sa dénomination sociale, son objet social, son capital, etc.), vous devez effectuer les démarches suivantes : Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce. Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole) Notice annexe - RGPD Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Demande d'inscription modificative au RCS De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification. Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce. Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé Attestation de la publication dans un JAL Formulaire de déclaration rempli Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce . À savoirpour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts. Service des impôts des entreprises (SIE) sie À notersi vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Modification concernant le dirigeant ou les associés Si vous voulez modifier un aspect concernant le dirigeant de votre société ou ses associés, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes en fonction du type de votre société. SA, SAS, SNC et sociétés en commandite (SCS et SCA) Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce. Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification M3 Notice annexe - RGPD Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Demande d'inscription modificative au RCS De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification. Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce. Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé Attestation de la publication dans un JAL Formulaire de déclaration rempli Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce . À savoirpour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts. Service des impôts des entreprises (SIE) sie À notersi vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. SARL et SELARL Déclaration des nouveaux statuts Si votre société est une SARL ou une SELARL, le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce. Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (M3 SARL-SELARL) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société Notice annexe - RGPD Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Demande d'inscription modificative au RCS De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification. Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce. Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé Attestation de la publication dans un JAL Formulaire de déclaration rempli Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce . À savoirpour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts. Service des impôts des entreprises (SIE) sie À notersi vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. GIE (groupement d'intérêt économique) Déclaration des nouveaux statuts Le formulaire suivant est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce. Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3) Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPD Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Demande d'inscription modificative au RCS De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification. Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce. Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce Infogreffe Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé Attestation de la publication dans un JAL Formulaire de déclaration rempli Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce . À savoirpour un changement concernant la forme de votre société (SARL, SA, SCS, etc.), vous devez enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts. Service des impôts des entreprises (SIE) sie À notersi vous modifiez la dénomination sociale, le siège social ou le capital de votre société, ce changement doit figurer sur les comptes annuels et dans le rapport de gestion. Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise Création - Modification - Cessation Choix du statut juridique de l'entreprise en création Création - Modification - Cessation Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Code de commerce : articles R123-66 à R123-74-1 Modification de l'inscription au RCS (Répertoire du commerce et des sociétés) Code de commerce : articles R210-9 à R210-11 Changement de statuts d'une société Code du commerce : article R123-105 à R123-110 Dépôt des actes modificatifs Recherche des journaux habilités à publier des annonces légales par département Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce Infogreffe Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale Notice annexe - RGPD Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification M3 Notice annexe - RGPD Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (M3 SARL-SELARL) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société Notice annexe - RGPD Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3) Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPD Déclaration de modification - Agent commercial (AC2) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification (AC2) Notice annexe - RGPD Déclaration de création d'un groupement (G0) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de création d'un groupement Notice annexe - RGPD Intercalaire G0' (suite de l'imprimé G0) Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole) Notice annexe - RGPD Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce Infogreffe Quorum Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable Objet social Correspond à la totalité des activités exercées par une société ou une entreprise RCS Registre du commerce et des sociétés SNC Société en nom collectif JAL Journal d'annonces légales Bodacc Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales SELARL Société d'exercice libéral à responsabilité limitée SARL Société à responsabilité limitée SA Société anonyme Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ? Dans quels cas doit-on enregistrer les statuts d'une société ? Créer une société