Quelles conséquences pour un auto-entrepreneur qui dépasse les seuils de CA ? Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, le micro-entrepreneur a créé une entreprise individuelle : le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F32353 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006199166, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162567/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037051840&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4790-PGP Fr isPartOf N16178 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Auto-entrepreneur Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Création d'entreprise : formalités Quelles conséquences pour un auto-entrepreneur qui dépasse les seuils de CA ? Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Création d'entreprise : formalités Commerçant Gérance d'un commerce Vendeur à domicile Commerçant ou artisan étranger Autres statuts Micro-entrepreneur Artisan Commerçant ou artisan étranger Profession libérale Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Société coopérative de production (Scop) Autres secteurs d'activités Entreprise de services à la personne Formateur ou organisme de formation Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, le micro-entrepreneur a créé une entreprise individuelle : le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel. Seuils de chiffre d'affaires concernés Concernant le régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d'affaires HT dépendent de l'activité exercée : Régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) Régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux) Lors de la première année d'activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé au prorata du nombre de mois d'existence de l'entreprise. Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 1er février 2020, alors le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : 176 200 € / 12) x 11= 161 516  € Cet ajustement est appelé prorata temporis du CA HT de l'année N (1ère année d'existence). Ce CA HT sert d'année de référence pour les années suivantes. Seuils à respecter en 2021 sur les revenus de 2020 : Régime fiscal de l'auto-entrepreneur en fonction du chiffre d'affaires hors taxe réalisé Bénéfice du régime de la micro-entreprise Basculement dans le régime de l'entreprise individuelle Activité commerciale Jusqu'à 176 200 € Au-delà de 176 200 € Activité d'hébergement : hôtel, chambre d'hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme Jusqu'à 176 200 € Au delà de 176 200 € Prestations de service (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme) Jusqu'à 72 600 € Au-delà de 72 600 € Professions libérales Jusqu'à 72 600 € Au-delà de 72 600 € Période de tolérance Lors d'une création d'entreprise, si vous n'optez pas volontairement pour le régime réel d'imposition, alors votre entreprise sera soumise au régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC) pendant les 2 premières années de sa création. Si l'entreprise dépasse le seuil de CA HT pendant 2 années consécutives (N et N+1), alors elle passera sur le régime fiscal réel d'imposition (celui de l'entreprise individuelle) lors de l'année N+2. Elle peut rester sur le régime fiscal de la micro (auto)-entreprise si le dépassement de seuil de CA HT n'intervient que sur une seule année. Le passage d'un régime à un autre en cas de dépassement se fait au 1er janvier de l'année suivant celui-ci, donc au 1er janvier de l'année N+2. Ceci est valable dans les 2 cas où l'entreprise existe soit depuis 1 an, soit depuis plus d'1 an. ExempleUne entreprise créée le 1er janvier 2020 effectue un CA HT pendant l'année 2020 de 195 000 €. Elle dépasse donc le seuil de 176 200 € autorisé pour bénéficier du régime fiscal de l'auto-entreprise. Elle reste sur ce régime pour ses bénéfices réalisés en 2020 (revenus indiqués dans la déclaration à faire en 2021). Si elle réalise 205 000 € de CA HT en N+1, donc en 2021, alors elle dépasse le seuil autorisé pendant 2 années consécutives. Elle reste sur le régime fiscal de l'auto-entreprise en 2021, mais elle le quitte au 1er janvier 2022. Basculement dans le régime de l'entreprise individuelle Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil autorisé au cours d'une seule année, l'entrepreneur peut conserver le régime de la micro-entreprise. Il perd cette option dans le cas où le seuil est dépassé sur 2 années consécutives et bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle : Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement Régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement. À savoirle régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le CA a été dépassé. En fonction de son activité, l'entrepreneur individuel devient imposable : soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit dans la catégorie des bénéfices agricoles. Lors de la bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, l'auto-entrepreneur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose d'un délai d'1 mois pour le contester. Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social) Fiscalité Franchise en base de TVA Fiscalité Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, ou s'informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, notamment) Par messagerie Accès au formulaire en ligne pour poser votre question Par téléphone 0821 08 60 28 Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile (pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel) Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) chambre_metier Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) Code général des impôts : article 50-0 Régime fiscal des micro-entreprises Code général des impôts : article 102 ter Régime spécial des BNC (micro BNC) Code général des impôts : articles 293 B à 293 G Franchise en base de TVA Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10 Régime micro-social Bofip-Impôts n°BOI-BIC-DECLA-10-40-30 relative à la sortie du dispositif du versement forfaitaire libératoire Prorata temporis Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel. CA Chiffre d'affaires HT Hors taxes Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?