Contribution solidarité autonomie (CSA) Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines La contribution solidarité autonomie (CSA) est une contribution de 0,3 % à la charge de l'employeur, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), afin de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement ne dépend pas de la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-04-17 Fiche pratique text/xml F32872 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796718 Fr isPartOf N10779 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Ressources humaines Cotisations et contributions sociales de l'employeur Contribution solidarité autonomie (CSA) Ressources humaines Protection sociale Cotisations et contributions sociales de l'employeur Déclarations sociales Déclaration et paiement des cotisations sociales Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Déclaration sociale nominative (DSN) Cotisations et contributions Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Contribution solidarité autonomie (CSA) Forfait social Versement mobilité transport Contribution patronale au dialogue social Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) Cotisations et contributions La contribution solidarité autonomie (CSA) est une contribution de 0,3 % à la charge de l'employeur, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), afin de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement ne dépend pas de la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise. Redevables Sont assujettis à la CSA : tous les employeurs (secteurs privé et public), redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie (y compris quand un salarié a plusieurs employeurs : chacun doit verser la CSA) ; les employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale ; les particuliers employeurs. À noterla CSA ne concerne pas les rémunérations des salariés affiliés à un régime d'assurance maladie étranger ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie). Assiette de la taxe La contribution s'applique aux rémunérations versées aux personnes affiliées à un régime français de base d'assurance maladie : salariés, intérimaires, saisonniers, salariés travaillant à l'étranger et affiliés au régime de l'assurance maladie. Elle a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Les gratifications versées aux stagiaires, qui ne sont pas considérées comme des salariés, sont exclues de la taxe. Exonérations Sont exonérées de la CSA : les rémunérations des personnes embauchées en contrat emploi solidarité et en contrat d'insertion, en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ; la partie à la charge de l'État de la garantie de ressources pour les personnes handicapées. Les différentes exonérations (réduction Fillon, réduction artistes et journalistes par exemple) n'ont pas d'impact sur la taxe due. Versement La CSA est recouvrée chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l'effectif déclaré et selon les mêmes conditions que celles concernant la cotisation patronale d'assurance maladie. Déclaration et paiement des cotisations sociales Ressources humaines Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Code de l'action sociale et des familles : article L14-10-4 Répartition des produits affectés à la Caisse nationale de solidarité La contribution solidarité autonomie (CSA) Urssaf