Contribution patronale au dialogue social Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Une contribution patronale permet de financer la mise en place d'un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Il s'agit de la contribution au dialogue social. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-27 Fiche pratique text/xml F33308 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689579, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030190792&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/ETST1429039D/jo/texte, https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2015/ref_LCIRC-2015-0000049.pdf Fr isPartOf N10779 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Ressources humaines Cotisations et contributions sociales de l'employeur Contribution patronale au dialogue social Ressources humaines Protection sociale Cotisations et contributions sociales de l'employeur Déclarations sociales Déclaration et paiement des cotisations sociales Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Déclaration sociale nominative (DSN) Cotisations et contributions Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Contribution solidarité autonomie (CSA) Forfait social Versement mobilité transport Contribution patronale au dialogue social Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) Cotisations et contributions Une contribution patronale permet de financer la mise en place d'un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Il s'agit de la contribution au dialogue social. Qui doit payer la contribution ? Cette contribution est due par : Employeurs de droit privé Employeurs de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple Particuliers-employeurs L'assujettissement de l'employeur à la contribution n'a aucun lien avec l'éventualité de la présence syndicale dans l'entreprise ou de l'adhésion à une organisation professionnelle d'employeurs. La contribution est due quel que soit l'effectif de l'entreprise et quelle que soit son activité. Salariés concernés Toutes les rémunérations versées aux personnes suivantes sont soumises à cette contribution : Salarié titulaire d'un contrat de travail relevant du code du travail Salariés détachés affiliés au régime de protection sociale français Apprentis Employés au pair Bénéficiaires d'un contrat aidé Les personnes qui ne sont pas salariées en sont exclues : Stagiaires rémunérés par une gratification de stage Aides familiaux étrangers Accueillants familiaux Travailleurs handicapés employés dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) Titulaires d'un mandat social : gérant d'une SARL, président directeur général d'un société anonyme ou dirigeant d'une Scop par exemple Fonctionnaires Contractuels de droit public (y compris les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés) Dans le cas où un salarié travaille pour plusieurs employeurs, chaque employeur, s'il est redevable de la contribution, doit contribuer sur la part de rémunération qu'il verse. Taux et base de calcul Le taux de la contribution est fixé à 0,016 % des rémunérations servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale. L'assiette des cotisations et contributions sociales, c'est-à-dire la base sur laquelle elles sont calculées, est constituée de toutes les sommes et tous les avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail effectué. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires) Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple) D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation, et sont donc exclus de la base de calcul : Indemnités journalières versées par la sécurité sociale Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif) Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base Indemnités considérées comme des dommages et intérêts Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés Versement La contribution est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales et doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) Urssaf, CGSS ou MSA sous les codes suivants : CTP 026 pour les particuliers employeurs CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (Tese, Tesa, TEF) Code du travail : articles L2135-9 à L2135-18 Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs Code du travail : article D2135-34 Taux de la contribution Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travai Circulaire Urssaf n°2015-0000049 du 20 octobre 2015 Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Simulateur du coût d'embauche Ministère chargé du travail Scop Société coopérative ouvrière de production SARL Société à responsabilité limitée