Conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur : quelles cotisations sociales ? Direction de l'information légale et administrative Fiscalité L'époux(se) ou partenaire de Pacs collaborateur d'un micro-entrepreneur peut bénéficier de conditions simplifiées de paiement de cotisations sociales. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-01 Question-réponse text/xml F33429 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037051840&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041918205 Fr isPartOf N23456 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Auto-entrepreneur Accueil professionnels Fiscalité Impôt sur le revenu d'un professionnel Conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur : quelles cotisations sociales ? Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Impôt sur le revenu d'un professionnel Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social) Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une entreprise L'époux(se) ou partenaire de Pacs qui a le statut de collaborateur d'un micro-entrepreneur sans être salarié peut bénéficier de conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales. Le statut de collaborateur est réservé à l'époux ou au partenaire de Pacs du micro-entrepreneur. Une personne vivant en union libre ne peut pas en bénéficier. Les cotisations sociales de l'époux (ou au partenaire de Pacs) collaborateur sont calculées sur des bases qui varient selon 2 options : Option A : un taux est appliqué à une assiette (le pourcentage du chiffre d'affaires est différent selon l'activité) Option B : la base est calculée en multipliant ce pourcentage par 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) divisé par le taux d'abattement fiscal correspondant à l'activité exercée (71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de services BIC et 34 % pour les prestations de services BNC et les activités libérales). Pour les activités de vente et les activités de prestations de services en BNC, il faut tenir compte du calcul suivant : Activités de vente : 58% de l'assiette forfaitaire (soit 1/3 du plafond de la sécurité sociale) / 29% Activités de prestations de services en BNC : 58% de l'assiette forfaitaire / 66% Cela permet d'aboutir à une égalité des cotisations par type d'activité, selon un calcul sur une assiette forfaitaire ou sur le chiffre d'affaires du chef d'entreprise respectant la formule : Revenu forfaitaire = chiffre d'affaires « forfaitaire » x (1- taux d'abattement) De ce fait, en prenant par exemple une activité de vente, la formule de l'option B à retenir serait : Revenu forfaitaire / (1-abattement) = chiffre d'affaires « forfaitaire » Le calcul permet d'obtenir une répartition de l'assiette la plus cohérente par type d'activité. Pour les prestations de services en BIC, l'impact est neutre en raison de l'abattement fiscal de 50%. Versement social forfaitaire du régime micro-social pour le conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur (en 2020) Activités concernées Taux de cotisations sociales Option A Option B Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (hôtel, chambre d'hôtes, meublé de tourisme) 12,8 % 58 % du chiffre d'affaires ou des recettes 27424 € correspondant à 58 % de 13 712 € / 29 % Prestation de services en BIC 22 % 58 % du chiffre d'affaires 15 906 € correspondant à 58 % de 13 712 € / 50 % Prestation de services en BNC (agent commercial, exploitant d'auto-école, par exemple) 22 % 58 % des recettes 12 050 € correspondant à 58 % de 13 712 € / 66 % Professions libérales 22 % 46 % des recettes 9 557 € correspondant à 46 % de 13 712 € / 66 % Si on prend l'exemple d'une entreprise spécialisée dans la vente de marchandise réalisant un chiffre d'affaires de 500 €, les calculs sont les suivants : Option A : 12,8% x (58% de 500) = 12,8% x 290 = 37,41 € Option B : 58% x (1/3 PASS x 29%) = 58% x (13712 x 29%) = 58% x 3976,48 = 2306. Dans le second calcul, les 29% correspondent à 1 - le taux d'abattement correspondant à votre secteur d'activité (71%). Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, ou s'informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, notamment) Par messagerie Accès au formulaire en ligne pour poser votre question Par téléphone 0821 08 60 28 Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile (pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel) Sécurité sociale des indépendants Sécurité sociale des indépendants Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10 Régime micro-social Code de la sécurité sociale : article D613-5 Règlement simplifié des cotisations et contribution des travailleurs indépendants (Régime micro-social) Assiette Base de calcul BIC Bénéfices industriels et commerciaux BNC Bénéfices non commerciaux