Conditions générales de vente entre professionnels (CGV) Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Un manquement à une telle obligation est sanctionné. Si aucune demande n'est faite, il n'y a pas d'obligation de communication. Les CGV figurent dans les documents contractuels (bons de commande, devis, contrats notamment) ou publicitaires (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente par exemple). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-16 Fiche pratique text/xml F33527 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411043/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411049/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411053/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226888/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226844/ Fr isPartOf N31384 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Gestion - Finances Facturation, paiement Conditions générales de vente entre professionnels (CGV) Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Facturation, paiement Devis Mentions obligatoires sur une facture Conditions générales de vente entre professionnels (CGV) Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard Facturation entre professionnels Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Un manquement à une telle obligation est sanctionné. Si aucune demande n'est faite, il n'y a pas d'obligation de communication. Les CGV figurent dans les documents contractuels (bons de commande, devis, contrats notamment) ou publicitaires (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente par exemple). Mentions obligatoires Les conditions générales de vente entre professionnels (ou B2B) doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes : Conditions de règlement, notamment délais de paiement et pénalités de retard et montant des indemnités pour frais de recouvrement Éventuelles réductions de prix et conditions d'escompte Barème des prix unitaires Le prestataire de service doit adresser au destinataire qui en fait la demande un devis suffisamment détaillé. Une méthode de calcul du prix peut aussi être communiquée. Il est obligatoire de communiquer la méthode de calcul lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude. À savoirun modèle est disponible en ligne. Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Escompte commercial L'escompte commercial est une réduction accordée à un acheteur en cas de paiement anticipé. Cette réduction doit apparaître sur les factures et dans les conditions de règlement. Réductions et rabais Les diminutions de prix doivent être fixées selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent avoir un caractère quantitatif ou qualitatif. Le vendeur doit aussi faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles et les ristournes différées de fin d'année. Droit de rétractation Le professionnel a un droit de rétractation uniquement dans le cadre de la conclusion d'un contrat hors établissement. Le contrat conclu hors établissement est fait dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou celui conclu après un démarchage. Le droit de rétractation s'applique si les 2 conditions suivantes sont remplies : L'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité. Par exemple, lorsqu'un professionnel a pour activité principale la vente de pièces automobiles et que le contrat concerne la vente de produits en rapport avec l'activité secondaire du professionnel. Le nombre de salariés employés est inférieur à 6. Mentions facultatives Les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives : Existence d'une clause de réserve de propriété : le vendeur demeure propriétaire du bien vendu après la livraison à l'acheteur jusqu'au paiement complet du prix. Cette clause permet au vendeur d'obtenir la restitution du bien dans le cas du non-paiement par l'acheteur. Clause limitative de responsabilité : elle limite le montant des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés en cas de manquement par le vendeur à l'un de ses engagements (retard de livraison par exemple). Elle n'est toutefois pas admise lorsqu'elle porte sur une obligation essentielle (par exemple dans un contrat de livraison, la livraison du bien à une certaine date est une obligation essentielle) du contrat ou lorsqu'elle est abusive. Clause relative aux cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle par exemple) qui pourra empêcher que le vendeur remplisse ses engagements Conditions de résiliation du contrat À savoirle vendeur est libre d'insérer toute clause dans ses CGV à la condition qu'elle ne crée pas un déséquilibre entre le vendeur et l'acheteur. Comment communique-t-on les CGV ? Formalisme Les conditions générales de vente doivent obligatoirement être un document écrit (une information verbale ne suffit pas). Il n'y a cependant aucune condition de forme imposée par la réglementation : les CGV peuvent être communiquées par le vendeur par tout moyen constituant un un support durable. Le vendeur peut donc choisir de transmettre l'écrit soit physiquement, soit par voie électronique. À savoirles conditions particulières de vente (CPV) ne font pas l'objet d'une obligation de communication contrairement aux CGV. Cependant, les CPV s'appliquent en priorité dans le cas d'une contradiction entre les CGV et les conditions particulières de vente. Établissement de CGV différenciées en fonction de la catégorie d'acheteurs Les CGV peuvent être différenciées selon la catégorie d'acheteurs de produits ou de prestations de services. Les CGV établies selon la catégorie de l'acheteur ne doivent alors être communiquées qu'aux clients relevant de la catégorie concernée. Le vendeur seul peut définir la catégorie à laquelle l'acheteur appartient. Toutefois, la définition de la catégorie doit répondre à des critères objectifs (la nature de la clientèle, le mode de distribution, le chiffre d'affaire etc.) qui pourront viser tous les opérateurs répondant à ces critères. Il faut effectuer une distinction entre les professionnels suivants : Acheteur grossiste ou négociant (B2B) Grandes surfaces alimentaires Toute entreprise spécialisée Entreprise de vente à distance La simple communication des CGV ne suffit pas : elles doivent être acceptées par l'acheteur. L'acheteur doit avoir pris connaissance des CGV et cocher la case Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente pour que son l'acceptation soit faite. À noterl'obligation de communication des CGV n'implique pas que le document soit déjà écrit avant les négociations. Sanction du non-respect des CGV Le non-respect de l'obligation de communication des CGV par le fournisseur est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. La même sanction s'applique notamment lorsque les CGV sont incomplètes (absence de mention des pénalités de retard ou de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par exemple). Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard Gestion - Finances Démarchage à domicile (vente hors établissement) Argent Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) direccte_ut Code de commerce : articles L441-1 à L441-2 Conditions générales de vente Code de commerce : article L441-8 Clause de renégociation Code de commerce : article L441-9 Facturation Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4 définitions et champ d'application Code de la consommation : article L.221-18 à L.221-28 Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors d'établissement Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Support durable Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB, CD-ROM, DVD) Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13 Conventions entre professionnels : quelles sont les règles ?