Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Les TPE et les petites entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'exonérations de CFE et de TFPB. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-16 Fiche pratique text/xml F34020 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042913361, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000031584427/ Fr isPartOf N23663 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Ressources humaines Aides à l'embauche Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi Aides à l'embauche Embauche dans une zone en difficulté Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR) Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR) Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises en zones de restructuration de la défense (ZRD) Embauche de salariés spécifiques Jeunes de moins de 26 ans Demandeurs d'emploi Travailleurs handicapés Apprentis Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Travailleurs saisonniers agricoles Personnes en contrat de professionnalisation Embauche dans une zone en difficulté Les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Entreprises concernées TPE Il s'agit des entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 (ou déjà installées au 1er janvier 2015) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes : Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés - RCS) Moins de 11 salariés Chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions € Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25 par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes : Effectif de 250 salarié et plus Chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € À savoirl'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 ne peut bénéficier d'une exonération de la CFE et de la TFPB que s'il existe un contrat de ville au 1er janvier de l'année d'implantation. Petite entreprise Il s'agit des entreprises créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 (ou déjà installées au 1er janvier 2017) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes : Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés - RCS) Moins de 50 salariés Chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions € Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25 par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes : Effectif de 250 salarié et plus Chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € L'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 ne pourra bénéficier d'une exonération de la CFE et de la TFPB que s'il existe un contrat de ville au 1er janvier de l'année d'implantation. Attentionle droit à l'exonération est définitivement perdu si aucune demande n'a été formulée avant le 31 décembre 2017. Établissement commercial implanté de l'autre côté de la voie délimitant un QPV Les établissements commerciaux implantés de l'autre côté de la voie délimitant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent également bénéficier des exonérations fiscales. L'adresse postale constitue le critère d'éligibilité. Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) Quelle est la période d'exonération de la CFE ? L'exonération de CFE est totale pendant 5 ans. Ensuite, la base d'imposition bénéfice d'un abattement qui diminue progressivement : 60 % la 6e année 40 % la 7e année 20 % la 8e année L'entreprise qui bénéficie d'une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d'une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Montant des plafonds d'exonération de CFE Limites des plafonds d'exonération de CFE Pour 2020 Pour 2021 Créations ou extensions d'établissements en QPV 29 532 € 29 886 € Activités commerciales déjà implantées en N-1 79 661 € 80 617 € Le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Attentionles communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent supprimer l'exonération par délibération avant le 1er octobre d'une année. Cette suppression s'applique l'année suivante. Comment bénéficier de l'exonération ? L'entreprise doit déclarer chaque année les éléments (les locaux professionnels) qui entrent dans le champ de l'exonération de CFE. Elle doit indiquer qu'il souhaite bénéficier de l'exonération dans l'une des 2 déclarations suivantes : En cas de création d'entreprise, la déclaration 1447C Déclaration de création d'établissement pour bénéficier d'une exonération de CFE Ministère chargé des finances En cas d'extension, la déclaration 1447M Déclaration de création d'établissement pour bénéficier d'une exonération de CFE Ministère chargé des finances Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Ministère chargé des financesNotice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2018 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2017 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Sur quels locaux s'applique l'exonération de TFPB ? L'exonération s'appliquent aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes : Le local existe au 1er janvier 2015 et est rattaché à cette même date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE Le local a été rattaché entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE. Quelle est la période d'exonération de la TFPB ? L'exonération dure 5 ans. Elle cesse de s'appliquer à compter de l'une des 2 dates suivantes : Si les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale, le 1er janvier de l'année suivant celle du changement d'affectation Si une des conditions d'exonération n'est plus respectée, le 1er janvier de la 2ème année de non respect de la condition Attentionen cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, elle est maintenue pour la période restante dans les conditions prévues pour le prédécesseur. Condition sur le montant de la TFPB Le montant des aides accordées à l'entreprise ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Attentionles communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent supprimer l'exonération par délibération avant le 1er octobre d'une année. Cette suppression s'applique l'année suivante. Comment faire la demande d'exonération ? L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des locaux une déclaration. Celle-ci doit comporter les éléments d'identification des locaux concernés suivants : Activité exercée à titre principal dans le local Nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2015 ou à la date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est postérieure Option pour le régime d'exonération Montant du chiffre d'affaires annuel HT réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de CFE établie pour l'année 2015 pour l'établissement exploité dans le local pouvant bénéficier de l'exonération Total de bilan, à la fin de la même période Service des impôts des entreprises (SIE) sie L'entreprise doit effectuer sa demande d'exonération en suivant le modèle délivré par l'administration fiscale. Modèle demande d'exonération de TFPB dans les QPV Direction générale des finances publiques Cotisation foncière des entreprises (CFE) Fiscalité Code général des impôts : article 1466 A Exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) Code général des impôts : article 1383 C ter Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Ministère chargé des financesNotice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2018 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2017 Déclaration de création d'établissement pour bénéficier d'une exonération de CFE Ministère chargé des finances Répertoire des aides publiques aux entreprises Ministère chargé de l'économie Votre adresse est-elle en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ? Ministère chargé de la ville Abattement Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) Contrat de ville Cadre par lequel l'État, les collectivités locales et leurs partenaires s'engagent à mettre en œuvre, de façon concertée, des politiques territorialisées de développement solidaire et de renouvellement urbain. Il a pour but de lutter contre le processus de dévalorisation de certains territoires dans les villes. Exercice (droit des affaires) Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.